TA44 · 2ème Chambre — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 12 octobre 2021, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B A, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, M. A, représenté par Me Orhant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif depuis la date de cessation, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il : 
    ° n'a pas bénéficié de l'entretien aux fins d'évaluation de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    ° n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé et sollicite, en cas de besoin, la substitution de motif de la décision litigieuse qui devra être regardée, le cas échéant, comme étant fondée sur la tardiveté de la demande d'asile. 
 Par décision du 5 novembre 2021, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né en 1997, est entrée en France en septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " jusqu'au 30 septembre 2020. À l'issue de ses études, il a sollicité l'asile le 3 juin 2021. Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède () à la détermination de l'Etat responsable () ". Aux termes de l'article L. 521-7 de ce code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 551-9 du même code': " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". L'article L. 551-8 de ce code énonce : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent [l'hébergement des demandeurs d'asile] et [l'allocation pour demandeurs d'asile] ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ". Selon l'article L. 551-15 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants': () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L.'531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Selon l'article L.'531-27 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / () " 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le point 18 de la décision n° 428530 du Conseil d'État du 31 juillet 2019 et mentionne que M. A a présenté sa demande d'asile plus de 120 jours après son entrée en France. La décision attaquée indiquant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté comme manquant en fait. La circonstance, pour malheureuse qu'elle soit, que la décision comporte une rature et que le nombre " 120 " soit manuscrit est sans incidence sur la motivation. 
 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, il a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 3 juin 2021, conformément aux prescriptions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 3. Le moyen tiré de l'absence d'entretien d'évaluation de la vulnérabilité doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit qu'une décision refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil soit précédée d'une procédure contradictoire préalable. Ce moyen étant inopérant, il doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8.  M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées en cas de dépôt d'une demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France et alors que l'OFII a considéré que sa demande d'asile avait été effectuée plus de cent vingt jours à compter de cette date. Toutefois, cette erreur de la part de l'OFII est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que M. A est entré en France en 2017, soit plus de trois ans avant sa demande d'asile, soit bien au-delà du délai prévu par les dispositions précitées. Dès lors, et alors que l'OFII doit être regardé comme demandant de substituer au motif de la décision celui tiré de la tardiveté de la demande d'asile, un tel moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, si M. A soutient que la décision attaquée emporte des conséquences d'une gravité excessive de sa situation personnelle, il ne développe aucune argumentation ni ne produit aucune pièce à cet égard. Par suite, et alors qu'il n'explique pas si un motif légitime commandait qu'il sollicite la protection internationale au-delà du délai légal, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et une demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Orhant et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,