TA44 · Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13 — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 octobre et 15 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Eveno, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe n'a que partiellement accueilli son recours administratif préalable contre la décision du 17 juin 2021 l'informant d'un indu de 3 390,65 euros de revenu de solidarité active (RSA) ; 
 2°) de prononcer la décharge du paiement des sommes en litige et d'enjoindre au département de la Sarthe de lui reverser les sommes indument récupérées ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision litigieuse ;  
 - les sommes réintégrées dans ses ressources par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Sarthe pour déterminer ses droits à RSA ne présentent pas le caractère de ressources au sens de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, le département de la Sarthe conclut au rejet des conclusions de la requête de Mme A.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est pas fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Le rapport de Mme Gourmelon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité, a fait l'objet d'un contrôle de ses droits, effectué par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Sarthe. Par une décision du 17 juin 2021, la directrice de la CAF de la Sarthe lui a notifié une dette de 3 449,39 euros de RSA et de prime d'activité, dont 3 390,65 euros au titre du RSA. Mme A a formé un recours administratif préalable contre cette décision, en tant qu'elle concerne le RSA, auprès du président du conseil départemental de la Sarthe. Par une décision du 19 août 2021, le président du conseil départemental de la Sarthe a partiellement agréé son recours administratif préalable, en décidant d'exclure de ses ressources un certain nombre de sommes prises en compte par la CAF.  
 Sur le non-lieu partiel à statuer :  
 2. Par une décision du 16 janvier 2023, après réexamen de la situation de Mme A compte tenu des justifications qu'elle a apportées dans le cadre de sa requête, le département l'a informée qu'il lui devait 344,67 euros pour la période de juin 2020 à février 2021, qui s'imputera sur la dette. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet en qu'elles concernent un indu supérieur à 3 045,98 euros, après déduction de la créance de la requérante. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. En premier lieu, la décision du 19 août 2021 a été signée par Mme C, responsable du bureau emploi, à qui le président du conseil départemental de la Sarthe a délégué sa signature par un arrêté du 7 juillet 2021, régulièrement publié le 9 juillet 2021, en vue de signer tous les actes relevant de ses activités à l'exception de certains d'entre eux au nombre desquels ne figure pas la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () " . Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ". 
 6. Il résulte de l'instruction que l'indu révisé dont Mme A reste redevable a pour origine, d'une part, la réintégration, par la CAF de la Sarthe, des salaires qu'elle a perçus en mai 2020, la requérante n'ayant  pas déclaré la somme de 521,95 euros créditée sur son compte à la suite d'une remise de chèque, alors que ce paiement avait le caractère d'un salaire, et la rectification du montant d'un salaire déclaré, le montant réel de 1 137,37 euros étant supérieur de 24 euros à la somme déclarée par Mme A. Si la requérante justifie, par la production d'un bulletin de salaire, de ce que la rémunération qui doit être la sienne est de 1 113,37 euros, la seule hypothèse d'une erreur commise par son employeur ne permet pas d'expliquer pourquoi une somme supérieure a été remise. La requérante ne conteste pas, par ailleurs, la réintégration de la somme de 521,95 euros. L'indu résulte, d'autre part, de la réintégration dans les ressources de Mme A, après prise en compte des justifications apportées par la requérante dans son recours, de différentes sommes créditées sur son compte bancaire, à savoir 244,97 euros pour l'année 2020, 57,95 euros, 20 euros, 20 euros et 125,51 euros pour la période de mai à juillet 2020, 66,98 euros, 150,81 euros, 160 euros, 90 euros, 16,48 euros, 20 euros, 6 euros et 25 euros pour la période d'août à octobre 2020, de 54 euros, 92,25 euros, 14,49 euros, 11,91 euros, 25 euros, 36,2 euros, 50 euros et 70 euros pour la période de novembre à décembre 2020, 52,92 euros, 14 euros et 300 euros pour la période de janvier à février 2021. Si la requérante soutient qu'une partie de ces sommes créditées correspond à des remboursements opérés par son ancien compagnon pour des sommes avancées par Mme A à son profit, ou au produit de ventes d'objets ou de pièces d'ordinateur, aucun justificatif n'a été produit au soutien de ces allégations, de sorte que c'est à juste titre que ces sommes ont été réintégrées dans les ressources trimestrielles de la requérante prises en compte pour la détermination de ses droits à RSA. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 août 2021, modifiée par la décision du 16 janvier 2023, mettant à sa charge le remboursement d'un indu de 3 045,98 euros. Ses conclusions afin de décharge et à fin d'injonction tendant à ce que le département lui restitue les sommes indûment prélevées doivent, en conséquence, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Sarthe la somme que Mme A demande au titre des frais du litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de Mme A, en ce qu'elles portent sur un indu supérieur à 3 045,98 euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de la Sarthe.   
 Copie du présent jugement sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 V. GOURMELON       La greffière, 
 Y.BOUBEKEUR         
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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