TA77 · 2ème chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer en date du 20 octobre 2021 émis à son encontre par le maire de la commune de Brie-Comte-Robert pour un montant de 135 euros. 
 Elle soutient que : 
 - n'ayant pas été informée du dépôt d'une plainte à son encontre pour dépôt sauvage, elle n'a pas été en mesure de faire valoir sa défense ; 
 - elle a toujours déposé ses déchets dans les conteneurs mis à disposition à cet effet et elle fait usage régulièrement des services de déchetterie ; 
 - elle est sensibilisée aux questions environnementales en raison de sa profession. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, la commune de Brie-Comte-Robert conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté municipal n° 2020-346 du 17 juillet 2020 réglementant les collectes des ordures et encombrants ménagers ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lalande, 
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C, représentant la commune de Brie-Comte-Robert. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Des agents de la police municipale de Brie-Comte-Robert ont constaté un dépôt sauvage de déchets le 14 septembre 2021, devant la résidence située 1 bis du Vieux Chemin de Grégy à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne). Le nom de Mme A ayant été identifié sur deux cartons, le maire de Brie-Comte-Robert a, par un courrier du 21 septembre 2021, informé Mme A qu'un titre exécutoire correspondant aux frais d'enlèvement de ses déchets sur le domaine public serait émis ultérieurement. Par un avis des sommes à payer émis le 20 octobre 2021, une somme de 135 euros a été mise à la charge de Mme A à ce titre. La requérante demande l'annulation de ce titre exécutoire. 
 2. Tout d'abord, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ". L'article L. 2212-2 de ce code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; ".  
 3. Ensuite, l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 2020 dispose que :  " Tous dépôts d'ordures ménagères et d'encombrants déposés en dehors des retraits prévus par le SIVOM sont interdits sur l'ensemble du territoire communal. ". Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Tous dépôts d'ordures ménagères et d'encombrants déposés à proximité des conteneurs enterrés sont interdits sur l'ensemble du territoire de la commune. "  Enfin, l'article 8 de cet arrêté dispose que : " En application de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975, les déchets abandonnés sans droit sur le domaine public seront éliminés d'office par l'autorité territoriale aux frais du responsable, après mise en demeure restée vaine. ". Par une délibération du 10 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Brie-Comte-Robert a fixé les tarifs forfaitaires d'enlèvement et de nettoyage des dépôts sauvages de déchets sur son territoire. 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que, par un rapport de constatation dressé le 14 septembre 2021, des agents de la police municipale de Brie-Comte-Robert ont constaté la présence de cartons déposés hors des points de collecte, à proximité de la résidence située 1 bis du Vieux Chemin de Grégy, dont deux étaient identifiés au nom de Mme A. En retirant d'office les déchets en cause, le maire de Brie-Comte-Robert a entendu exercer ses pouvoirs de police, ainsi qu'il résulte du reste de l'arrêté municipal du 17 juillet 2020 précité, fixant les règles à respecter en matière de gestion et de collecte des déchets, qui vise les dispositions du code général des collectivités territoriales qui confèrent au maire un pouvoir de police en matière, notamment, de salubrité publique. Dans ces conditions, avant de procéder à l'enlèvement du dépôt sauvage de déchets et de mettre à la charge de la requérante, par le titre exécutoire litigieux, une somme de 135 euros au titre des frais d'enlèvement correspondant, l'autorité municipale était tenue de suivre la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si la commune soutient qu'elle a pris l'attache de Mme A par le courrier du 21 septembre 2021, au demeurant postérieur à la mesure de police qui a été prise, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ait été mise en mesure de faire valoir ses observations ni même qu'elle ait été informée de la possibilité de le faire. Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'elle n'a pu faire valoir ses observations, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A, le titre exécutoire contesté, qui est dépourvu de base légale en ce qu'il est fondé sur une mesure de police irrégulièrement ordonnée, doit être annulé. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis le 20 octobre 2021 par la commune de Brie-Comte-Robert est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Brie-Comte-Robert. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M.  Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller,  
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 D. LALANDE       L'assesseur le plus ancien, 
 M. DUMAS        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,