TA77 · 2ème chambre — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 décembre 2021, le 3 mai 2022 et le  
 19 juin 2023, M. B C, représenté par Me Dutoit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 19 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Genevraye a décidé de refuser la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet de parc résidentiel de loisirs par reconversion d'un ancien site industriel de dynamiterie ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de la Genevraye de provoquer un nouveau conseil municipal pour délibérer de nouveau ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de la Genevraye une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il a intérêt à agir ; 
 - par une délibération du 8 octobre 2019, le conseil municipal s'est prononcé favorablement et quasi unanimement, sur le lancement de la procédure de déclaration de projet du parc résidentiel de loisirs sur la zone AUXb pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ; 
 - les convocations à la séance du conseil municipal en date du 19 octobre 2021 n'ont pas respecté les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que le conseil municipal aurait dû être appelé à se prononcer sur la mise en œuvre d'un dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, et non sur le projet de parc; 
 - des conflits d'intérêts et la présence de membres intéressés ont manifestement interféré entre les intérêts de la commune et de certaines personnalités au sein du conseil municipal ; ces manœuvres ont eu pour effet de vicier la séance du conseil municipal et d'influer sur le sens du vote de la délibération ; 
 - la délibération est illégale dès lors qu'elle a été approuvée sur le fondement de faits erronés et de données inexactes, concernant la propriété des parcelles concernées par le projet litigieux, l'allégation selon laquelle la mise en œuvre du projet conduirait à raser 17 hectares de forêt et la dépollution du site. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la commune de la Genevraye,  représentée par Me Spanier-Ruffier, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce qu'une somme de 2 400 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dutoit, représentant M. C, et de Me Zaccardi, représentant la commune de la Genevraye. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de la Genevraye a été enregistrée le  
 21 mai 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré présentée pour M. C a été enregistrée le 23 mai 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de la Genevraye a été enregistrée le  
 27 mai 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré présentée pour M. C a été enregistrée le 29 mai 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C est gérant de la SNC domaine de la Genevraye, propriétaire des terrains d'assiette d'un projet de parc résidentiel de loisirs par reconversion d'un ancien site industriel de dynamiterie. Cette opération a fait l'objet d'une délibération en date du 8 octobre 2019 du conseil municipal de la commune de la Genevraye portant déclaration de projet du parc résidentiel de loisirs. Par sa délibération en date du 19 octobre 2021, le conseil municipal de la commune de la Genevraye a renoncé à poursuivre l'opération objet de la déclaration de projet précitée et, par voie de conséquence, a renoncé à poursuivre la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet de parc résidentiel de loisirs. M. C demande l'annulation de cette dernière délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / () ". Aux termes de l'article L. 153-58 du même code : " La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée : () 4° Par délibération () du conseil municipal () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ". Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux () ou transmise de manière dématérialisée ". 
 5. M. C soutient qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les convocations à la séance du conseil municipal en date du 19 octobre 2021 auraient respecté les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le conseil municipal aurait dû se prononcer uniquement sur la mise en œuvre d'un dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, et que les membres du conseil municipal ont délibéré sur la poursuite du projet de parc résidentiel de loisirs. Il ressort toutefois des pièces du dossier et du contenu de la délibération attaquée que la maire de la commune de la Genevraye a d'abord rappelé aux membres du conseil municipal l'historique et les composantes essentielles du projet, à savoir de " proposer à une clientèle naturiste 270 lodges de 40 à 60 mètres carrés, installés sur le site qui comprendra des équipements ludiques adaptés ", avant de préciser, ensuite, que " le terrain support du projet se trouve en zone AUX b, que le projet est incompatible avec le PLU, et qu'il est nécessaire de mettre en œuvre un dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ". Enfin, à l'issue des débats, le conseil municipal s'est prononcé " contre l'aboutissement du projet ". Si le requérant fait valoir que, ce faisant, les membres du conseil municipal n'auraient pas délibéré sur une question inscrite à l'ordre du jour, il ne résulte toutefois pas des documents produits que, par sa délibération, le conseil municipal ne se serait pas prononcé sur la mise en œuvre du dossier de déclaration de projet, dès lors qu'en délibérant contre l'aboutissement du projet, il a nécessairement renoncé à poursuivre l'opération objet de la déclaration de projet, ainsi que, par voie de conséquence, la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet de parc résidentiel de loisirs. Par suite, le conseil municipal s'étant prononcé sur les questions qui étaient à l'ordre du jour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ". Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. 
 7. M. C soutient que des conflits d'intérêts et la présence de membres intéressés ont manifestement interféré entre les intérêts de la commune et de certaines personnalités au sein du conseil municipal, et que la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 2131-11 précité du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cet article n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur la restriction de ces activités. Par suite, la circonstance que M. A D ait la qualité de conseiller municipal et de président de l'association la hulotte, dont l'objet est de lutter contre le projet d'implantation d'un parc résidentiel de loisirs, n'est pas suffisante pour considérer qu'il aurait été un conseiller intéressé au sens des dispositions précitées. Il en va de même de la circonstance, invoquée par M. C, qu'une autre conseillère municipale ayant participé à la délibération soit membre de l'association la hulotte, et que l'épouse d'un autre conseiller municipal soit membre de l'association la hulotte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, M. C soutient que la délibération est illégale en tant qu'elle a été approuvée sur le fondement de faits erronés et de données inexactes, concernant, d'une part, la propriété des parcelles concernées par le projet litigieux, d'autre part, l'allégation selon laquelle la mise en œuvre du projet conduirait à raser 17 hectares de forêt, et, enfin, la dépollution du site. Toutefois, d'une part il ne ressort pas du texte même de la délibération que la question du droit de propriété de chacun des deux accès au site concerné par le projet de parc résidentiel de loisirs objet de la délibération litigieuse ait exercé une influence sur le sens de la délibération adoptée, quand bien même elle aurait fait l'objet préalablement à la réunion du conseil municipal en date du  
 19 octobre 2021 d'échanges au sein de la commune, de l'association la hulotte et du conseil municipal. D'autre part il ressort du texte de la délibération attaquée que si M. A D a indiqué que " ce projet nécessite de raser 17 hectares de forêt ", la maire de la commune de la Genevraye a toutefois précisé que " cette zone n'est pas un " espace boisé classé à conserver ou à créer ", que la nature a repris ses droits depuis la fermeture de la dynamiterie, [et que] la zone NA entourant le projet ne sera pas impactée ". Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que d'éventuelles imprécisions concernant l'impact du projet de parc résidentiel de loisirs sur la végétation des parcelles concernées ait exercé une influence sur le sens de la décision prise. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que d'éventuelles imprécisions concernant la pollution du site sur lequel le projet de parc résidentiel de loisirs est envisagé ait exercé une influence sur le sens de la délibération adoptée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune de la Genevraye la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de la Genevraye est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de la Genevraye. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,