TA44 · 2ème Chambre — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Gouache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;   
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation personnelle dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il : 
    ° n'a pas bénéficié de l'entretien aux fins d'évaluation de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    ° n'a pas été destinataire de l'information des conséquences d'un refus de test PCR ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité ; 
 - est entachée d'une erreur sur la matérialité des faits ;  
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par décision du 21 octobre 2021, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né en 1997, déclare être entré en France en 2021 après être passé par l'Italie et l'Allemagne. Il a accepté le 26 mars 2021 l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le 28 avril 2021, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le remettre aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Après avoir recueilli ses observations, l'OFII a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil par une décision du 20 septembre 2021, dont M. A demande l'annulation par la présente requête. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable () / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / () ". Aux termes de l'article L. 744-1 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, () sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / () ". Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / () ".  
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 551-16 et  
 R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en précisant qu'il étaient auparavant codifiés sous les numéros L. 744-7 et R. 744-9 du même code et mentionne que M. A n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en refusant de se soumettre à un test de réaction de polymérase en chaine (PCR) obligatoire pour l'entrée effective sur le territoire de l'État membre responsable de l'examen de leur demande d'asile. La décision attaquée indiquant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, M. A a signé le 13 juillet 2021 un document mis à sa disposition par le préfet de Maine-et-Loire, sur lequel est écrit : " Si je ne me conforme pas à la réalisation de ce test ou si je ne transmets pas le résultat de mon test la veille de mon départ à la préfecture, je serai réputé m'opposer à mon transfert et pourrai faire l'objet des mesures décrites ci-après : / - je serai regardé par l'administration comme n'ayant pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil me sera retiré en application de l'article L.551-16 du CESEDA ; / - je serai regardé comme ayant explicitement déclaré ne pas souhaiter me conformer à la procédure de transfert et ayant pris la fuite ". Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas été informé des conséquences de son refus de se soumettre à un test PCR doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, en l'absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant la réalisation d'un entretien de vulnérabilité avant l'édiction d'une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil, un tel moyen, à le supposer soulevé, doit être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, l'OFII fait valoir en défense sans être contredit que M. A ne lui a pas retourné l'enveloppe contenant un certificat médical confidentiel à destination de son médecin. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé, un tel moyen doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, avant de signer le document du 13 juillet 2021 mentionné au point 5, M. A a coché la case : " refuse de réaliser un test COVID PCR 48h dans le cadre de mon transfert ". Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de matérialité des faits doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, au soutien de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, M. A se borne à soutenir qu'un test PCR est particulièrement intrusif. En l'absence de précision sur sa situation de vulnérabilité, un tel moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et une demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gouache et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,