TA44 · 3ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 octobre et 26 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Le Borgne, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à être admise à la retraite anticipée au titre de travaux insalubres, à compter du 1er août 2021, ainsi que la décision du 12 août 2021 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - il n'est pas établi que la décision du 12 août 2021 ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - le refus de l'admettre à la retraite anticipée au titre de travaux insalubres, à compter du 1er août 2021, est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 12 août 2021 manque en fait ;  
 - le bénéfice d'indemnités pour travaux insalubres n'ouvre pas droit au départ anticipé à la retraite au titre des travaux insalubres ;  
 - dès lors que, compte tenu de la nature des activités exercées par Mme A, les seuls travaux insalubres qu'elle a pu exécuter sont la fabrication et la manipulation des acides chlorhydrique, sulfurique et azotiques, la réalisation de travaux provoquant l'émanation de vapeurs acides en l'absence de ventilation artificielle efficace et la manipulation de benzène et ses homologies ainsi que leurs composés en l'absence de ventilation efficace, une substitution de motifs doit être opérée en tant que de besoin. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative que, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête, le tribunal est susceptible de faire usage des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à ce titre, d'enjoindre au ministre des armées d'admettre Mme A à la retraite au titre des services accomplis dans des travaux et emplois portant des risques particuliers d'insalubrité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de faire procéder à la régularisation, au regard des dispositions relatives à la liquidation anticipée des pensions au titre des travaux insalubres, de la situation de l'intéressée. 
 Des observations, enregistrées le 26 octobre 2023, ont été produites par le ministre des armées.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; 
 - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; 
 - le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Il a été décidé d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de jugement en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cantié, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Borgne, représentant Mme A.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 30 mai 1962, ouvrière de l'Etat au sein du ministère des armées, actuellement affectée au groupement de soutien de la base de défense d'Angers - Le Mans - Saumur, a exercé successivement les fonctions de brocheur-papetier-relieur, à compter du 1er avril 1983, puis d'ouvrier des techniques de l'informatique, à compter du 1er janvier 2013. Par un courrier en date du 15 septembre 2020, l'intéressée a présenté une demande de départ anticipé à la retraite au 1er août 2021 en raison de l'exécution de travaux insalubres. Par une décision du 19 mai 2021, cette demande a été rejetée. Le recours gracieux de Mme A, formé par une lettre du 26 mai 2021, a été rejeté par une décision du 12 août 2021. Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions des 19 mai et 12 août 2021 portant rejet de sa demande de retraite anticipée.  
 Sur la légalité du refus en litige :  
 2. Aux termes de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. Les catégories d'emplois comportant ces risques sont déterminées dans les conditions fixées au II () / II.- La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées : / 1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ; / 2° Soit deux cents jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués jusqu'au 31 décembre 2001 et de cent quatre-vingt jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués à compter du 1er janvier 2002 () ". Par ailleurs, l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, militaires et des ouvriers de l'Etat prévoit, à titre transitoire, que les agents qui ont pu être soumis au risque de travaux insalubres avant le 1er juillet 2011 doivent faire valoir quinze années de service dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité pour pouvoir éventuellement prétendre à un départ anticipé à la retraite. 
 3. En vertu du A du I de l'annexe du décret du 18 août 1967, sont au nombre des travaux et emplois comportant des risques particuliers s'agissant du ministère des armées (terre, air et marine) : " () VII. - Manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés, y compris le phosgène (dérivés halogénés des hydrocarbures, des carbures d'hydrogène et des carbures cycliques, fréon). () / IX. - Fabrication et manipulation de produits basiques toxiques. () / XI. - Manipulation du benzène et de ses homologues ainsi que de leurs composés, en l'absence de ventilation efficace. () /  XVI. - Travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses, en l'absence de ventilation artificielle efficace. () / XIX. - Travaux exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations à celle des rayonnements ultra-violets ou infrarouges dans les postes de travail fixés limitativement comme suit : / Bancs d'essais, moteurs et réacteurs, souffleries, laboratoires d'engins spéciaux, travaux au pistolet ou marteau pneumatique, soudure à l'arc, découpage au chalumeau oxyacétylénique. ". 
 4. Pour refuser d'admettre Mme A à la retraite anticipée au titre de travaux insalubres, à compter du 1er août 2021, le ministre des armées a relevé que, compte tenu des emplois qu'elle a occupés, les seuls travaux insalubres qu'elle a pu réaliser relèvent de la catégorie VII " manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés, y compris le phosgène " dont fait mention l'annexe au décret du 18 août 1967, de sorte que l'intéressée ne peut justifier que de treize années durant lesquelles elle a effectué trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des relevés de travaux insalubres effectués sur les années 1991 à 2007 versés aux débats, que Mme A a réalisé durant cette période des travaux insalubres, aux sens des dispositions citées aux points 2 et 3, notamment en manipulant du chlore ou des produits organiques chlorés et bromés, en manipulant des produits basiques toxiques et en exécutant des travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses, en l'absence de ventilation artificielle efficace. Ces relevés sont corroborés par l'attestation établie le 27 avril 2021 par le commandant de formation administrative des écoles militaires de Saumur, qui détaille les travaux qui ont été réalisés par l'intéressée. Dans ces conditions, en se bornant à indiquer que, au regard des emplois occupés par l'intéressée, Mme A n'a pas réalisé les travaux mentionnés au A du I de l'annexe du décret du 18 août 1967, sans produire d'élément précis, relatifs aux missions qu'elle a réalisées, le ministre des armées n'établit pas qu'elles étaient insusceptibles d'être qualifiées de travaux insalubres au sens des dispositions citées aux points 2 et 3. 
 6. Il résulte également de l'instruction que les travaux insalubres réalisés par Mme A au titre de la manipulation du chlore ou des produits organiques chlorés et bromés, de la manipulation de produits basiques toxiques et de la réalisation de travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses, en l'absence de ventilation artificielle efficace, correspondent à plus de trois cents heures de travail sur chacune des années 1991 à 2007 soit durant dix-sept années. Il suit de là qu'alors même que, compte tenu des postes sur lesquels elle a été affectée et contrairement à ce qui est indiqué dans plusieurs des relevés de travaux insalubres produits, certains des travaux réalisés par l'intéressée ne sauraient être regardés comme des travaux insalubres au sens des dispositions citées ci-dessus, Mme A a accompli, pendant plus de quinze ans, plus de trois cents heures de travail annuelles dans les catégories de travaux insalubres. Dès lors et quand bien même le bénéfice d'indemnités attribuées au titre des travaux insalubres n'ouvre pas droit au départ anticipé à la retraite, le ministre des armées, en refusant le départ anticipé à la retraite de l'intéressée, a commis une erreur d'appréciation. 
 7. Le motif tiré de ce que seuls certains travaux insalubres au sens des dispositions citées aux points 2 et 3 ont pu être réalisés par Mme A compte tenu des emplois occupés par l'intéressée, qui n'est pas différent de celui fondant le refus contesté, ne peut, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6, légalement fonder cette décision. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs présentée par le ministre des armées.  
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, les décisions des 19 mai et 12 août 2021 doivent être annulées.  
 Sur le prononcé d'office d'une injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 10. Eu égard au moyen d'annulation énoncé au point 6, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le ministre des armées admette Mme A à la retraite au titre des services accomplis dans des travaux et emplois portant des risques particuliers d'insalubrité et fasse procéder à la régularisation de sa situation au regard des dispositions relatives à la liquidation anticipée des pensions au titre des travaux insalubres. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre d'office au ministre des armées d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre, à ce titre, à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 19 mai et 12 août 2021 sont annulées.   
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées d'admettre Mme A à la retraite au titre des services accomplis dans des travaux et emplois portant des risques particuliers d'insalubrité et de faire procéder à la régularisation de sa situation au regard des dispositions relatives à la liquidation anticipée des pensions au titre des travaux insalubres, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.  
 Le président-rapporteur,  
 C. CANTIEL'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau,  
 C. MARTEL         
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.