TA93 · 5ème chambre — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, M. A B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut de réexaminer sa situation administrative au regard du séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne pouvait se prévaloir de son ancienneté sur le territoire français en raison d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacaze, rapporteur, 
 - les observations de Me Ferdi-Martin, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant égyptien, né le 7 septembre 1975, déclare être entré en France au cours de l'année 2000. Par une demande déposée le 27 octobre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 juillet 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour,                    l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 3. Pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé, sur la circonstance que M. B avait fait l'objet, le 13 février 2018, d'une mesure d'éloignement, notifiée le 15 février 2018, qui n'a pas été annulée ni abrogée et à l'exécution de laquelle l'intéressé s'est soustrait. Il ne résulte toutefois d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une mesure d'éloignement non exécutée aurait pour effet d'interrompre les années de résidence habituelle d'un ressortissant étranger en situation irrégulière. Par suite, le préfet a commis une erreur de droit en considérant que les années de résidence de M. B sur le territoire français, qui sont antérieures à la date d'exécution d'office de la mesure d'éloignement prononcée le 13 février 2018, ne pouvaient être prises en compte dans l'appréciation de la durée de présence en France de l'intéressée. Par ailleurs,                   M. B, qui soutient être entré en France au cours de l'année 2000 et y demeurer de manière ininterrompue depuis lors, verse aux débats des preuves de sa présence sur le territoire national à compter du mois d'octobre 2008. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé justifie d'une activité professionnelle en France en qualité de peinte en bâtiment d'avril à juin 2016, puis d'octobre 2016 à juillet 2019 en qualité de plaquiste sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, et enfin, de mai à septembre 2020 en qualité de peintre. Il s'ensuit qu'il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de la durée de présence en France non prise en compte par le préfet, ainsi que de l'activité professionnelle du requérant, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du                    8 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que par voie de conséquences des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction  
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, son exécution n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré au requérant. Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 8 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis concernant M. B est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de  
 M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience publique du 19 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - M. Lacaze, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. LacazeLe président, 
 A. Myara 
 La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2111556