TA77 · Reconduite à la frontière — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal sous le numéro 2111580 le 13 décembre 2021 et des pièces enregistrées les 17 décembre 2021 et 10 mars 2022, M. A B, représenté par Me Taj, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à toute autorité compétente de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer pendant la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * est entachée d'incompétence ; 
 * est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 * viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * viole l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * viole l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de l'Organisation des Nations unies (Onu), l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du paragraphe 2 de l'article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relative à la présomption d'innocence ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur de fait ; 
 * est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'inexistence du refus de séjour et, d'autre part, de la substitution de base de légale de l'obligation de quitter le territoire français du 1° vers le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B et le préfet de la Haute-Savoie n'étaient ni présents ni représentés. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h29. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant pakistanais, né le 10 décembre 1995 à Gujrat (République islamique du Pakistan), est entré en France en mai 2012 selon ses déclarations. L'intéressé a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant du 20 avril 2016 au 19 avril 2017. Il a été interpellé le 5 décembre 2021 et a été placé le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par arrêté du 5 décembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an. Il a par ailleurs été assigné à résidence. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 5 décembre 2021. 
 Sur les conclusions dirigées contre un refus de séjour : 
 2.  Le conseil du requérant doit être considéré comme sollicitant l'annulation d'un refus de séjour eu égard eu égard aux termes retenue notamment aux pages 6 et 10 de la requête. Toutefois, il est constant qu'aucun refus de séjour n'a été opposé par le préfet de la Haute-Savoie. Par suite, les conclusions dirigées contre une telle décision qui n'existe pas sont irrecevables. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (). ". 
 4.  En premier lieu, il ressort des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français que le préfet de la Haute-Savoie a fondé sa décision notamment sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un titre de séjour justifiant alors que la circonstance qu'il soit entré irrégulièrement ne peut plus être retenu contre lui. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. B trouve son fondement légal dans les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées aux dispositions du 1° du même article, dès lors que cette substitution de base légale, faite par le magistrat désigné à l'audience, ne prive l'intéressée d'aucune garantie. 
 5.  En deuxième lieu, par un arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 74-2021-072 du même jour, le préfet de la Haute-Savoie a donné à M. Thomas Fauconnier, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 6.  En troisième lieu, le premier alinéa de de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 7.  D'une part, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratives dont les dispositions pertinentes ont été abrogées et remplacées, à compter du 1er janvier 2016, antérieurement à l'édiction de la décision contestée, par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, elles-mêmes inopérantes à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue au premier alinéa de l'article L. 613-1 précité, qui s'est substitué en partie au I de l'article L. 511-1 depuis le 1er mai 2021 soit antérieurement à la décision en litige. 
 8.  D'autre part, la décision querellée du 5 décembre 2021 du préfet de la Haute-Savoie mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment cite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne des éléments de la situation personnelle de M. B et indique que la décision prise ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés comme manquant en fait. 
 9.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10.  M. B fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il y réside de manière stable et continue depuis 2012, y est arrivé mineur et avoir bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, qu'il est très bien intégré en France et que, si sa famille réside dans son pays d'origine, cette dernière, ayant rencontré des problèmes en lien avec sa demande d'asile, n'a pas souhaité conserver de lien avec ce dernier. Toutefois, il est de jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme que la seule durée de présence sur le territoire n'induit pas, par nature, l'existence d'une vie privée et familiale au sens des stipulations précitées. En l'espèce, l'intéressé se borne à produit deux diplômes obtenus et une carte d'étudiant ainsi qu'un contrat de travail ce qui ne permet pas d'apprécier l'existence d'une vie privée et familiale en France. Par ailleurs, s'il entend faire valoir avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour, force est de constater qu'il présente trois confirmations de rendez-vous de la préfecture du Bas-Rhin en 2017 ainsi qu'un courrier de cette dernière de septembre 2017 lui demandant de venir en personne, avec un rendez-vous préalable, afin de déposer son dossier or il ne justifie pas d'un tel dépôt avec un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour. Enfin, M. B, célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de dix-sept ans et où il déclare avoir au moins sa famille. Ainsi le requérant ne justifie pas, à supposer même établie la durée de séjour qu'il invoque, avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11.  En cinquième lieu, M. B fait valoir qu'il travaille régulièrement en France où il est professionnellement inséré. Si l'intéressé produit un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 décembre 2021 pour un emploi de peintre, une attestation provisoire de carte de BTP ainsi que la carte et plusieurs bulletins de paie justifiant un travail couvrant la période de janvier à mai 2016, il ressort de ces éléments, d'une part, que les bulletins de paie présentés sont anciens et concernaient un emploi sous le statut d'apprenti et donc un emploi non définitif et, d'autre part, que l'emploi en qualité de peintre en 2021 est postérieur à la décision en litige et ne peut donc être pris en compte dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, en sorte que ces éléments ne permettent pas de considérer l'intéressé comme justifiant d'une intégration professionnelle suffisante en France. Par suite, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la décision emporte sur la situation personnelle de M. B doit être écarté. 
 12.  En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'a pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lequel est déterminé par une décision distincte. 
 13.  En septième lieu, la Déclaration universelle des droits de l'homme n'a pas été ratifiée par la France dans les conditions prévues par l'article 55 de la Constitution. Ses stipulations ne peuvent par suite être utilement invoquées par le requérant (CE, 13 juin 2016, n° 3727212, A). 
 14.  En dernier lieu, la décision contestée ne constituant pas des sanctions ayant le caractère d'une punition, mais des mesures de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité ou, le cas échéant, la prévention des infractions, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de ces mesures le principe constitutionnel régissant la matière répressive dont le principe de la présomption d'innocence garanti par les stipulations de l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 9 de la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 15.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (). ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 16.  En premier lieu, pour refuser à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie a estimé que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public et a estimé qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet en se fondant sur les motifs tirés de ce que le requérant s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement, et avait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Par suite, la décision est suffisamment motivée. 
 17.  En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée que le préfet s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé " est défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite sans permis et avec usage de permis falsifié ou contrefait et défaut d'assurance, faits commis le 14/11/2018 à GONESSE (95) ". Toutefois, le préfet, en défense, ne justif par aucune pièce cette circonstance qui ne peut donc être retenue. Toutefois, le refus de délai de départ volontaire est fondée également, ainsi qu'il a été dit au point précédent, sur deux autres motifs prévus aux 3° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sorte que, si le préfet n'avait pas commis cette erreur de fait, il aurait nécessairement pris la même décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 18.  En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de police du 5 décembre 2021 à 12 heures que M. B a déclaré ne pas vouloir quitter la France. Il ressort également des pièces du dossier que, à la date de la décision contestée, M. B ne pouvait justifier avoir solliciter le renouvellement de son titre de séjour et qu'il s'est donc maintenu sur le territoire alors que son titre était expiré. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit aux points 16 et 17, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Savoie a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. En ne retenant pas de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption, cette autorité n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. 
 19.  Enfin, à supposer les moyens soulevés au regard de la rédaction retenue dans le titre du A du I de la requête, les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés portés contre la décision portant refus d'un délai de départ volontaire pour les mêmes motifs que deux retenus du point 5 au point 14. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 20.  Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ".  
 21.  Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 22.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 23.  Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 24.  La motivation de la décision attaquée, rappelée précédemment, en sus de la citation de l'article L. 612-10 précité, atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Par ailleurs, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. B, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à un an, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations. 
 25.  Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 5 décembre 2021, par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. C 
 La greffière, 
 Signé : N. Riellant 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,