TA77 · 9ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. B A, représenté par le cabinet Aarpi Asco, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a suspendu les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées en qualité de demandeur d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif, à compter du 25 janvier 2021, date de la décision attaquée, dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'examiner sa demande d'admission dans un lieu prévu à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à une évaluation de sa vulnérabilité conformément aux dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros hors taxes, soit 2 400 euros toutes taxes comprises, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat ou, en cas de rejet de sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il appartient à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de justifier de l'existence et de la notification régulière de son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil et du respect du délai de la possibilité de formuler des observations ; à défaut, il est fondé à demander l'annulation de la décision contestée prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la directive 2013/33/UE ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'était plus bénéficiaire des conditions matérielles d'accueil depuis le mois de novembre 2019 et qu'en conséquence, l'office ne pouvait prendre à son égard qu'une décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil et non une décision de suspension ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui ne démontre pas qu'il a été effectivement transféré vers l'Espagne, ne pouvait se fonder sur ce motif ; la sanction prise par l'office ne pouvait l'être qu'après qu'il ait pris en compte sa situation de vulnérabilité ; cette sanction ne pouvait induire une suspension totale et définitive des conditions matérielles d'accueil ; la décision attaquée méconnaît l'obligation de garantir à l'intéressé un niveau de vie digne ; 
 - l'office ne pouvait, pour prendre la décision contestée, se fonder sur le motif tiré de ce qu'il n'a pas respecté les " exigences des autorités chargées de l'asile " en revenant en France après son transfert vers l'Espagne, sans apporter aucun élément de preuve, qui ne relève d'aucun motif susceptible de justifier un refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil au sens de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'office a méconnu ces dispositions et a commis, à tout le moins, une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'a bénéficié d'aucun entretien personnel avec un agent de l'office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande d'asile ni d'une évaluation de vulnérabilité en méconnaissance des dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023,  
 l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre liminaire, la décision attaquée doit être regardée comme une décision de refus de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; il sollicite une substitution de base légale qui ne prive le requérant d'aucune garantie de procédure ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, M. B A, représenté par le cabinet Aarpi Asco, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a suspendu les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées en qualité de demandeur d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demander d'asile à titre rétroactif, à compter du 25 janvier 2021, date de la décision attaquée, au 30 septembre 2022, soit au terme du mois suivant la date de notification de la décision de la  
 Cour nationale du droit d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros hors taxes, soit 2 400 euros toutes taxes comprises, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient, en outre, que : 
 - la substitution de base légale demandée par  
 l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut qu'être rejetée dès lors que la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil n'a pas la même nature que la décision portant suspension des conditions matérielles d'accueil ; 
 - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; l'offre de prise en charge ne lui a pas été notifiée avec l'assistance d'un interprète alors qu'il ne parle que le soninké ; il n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend des conséquences du non-respect de ses obligations à l'égard des autorités chargées de l'asile ; 
 - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; l'entretien de vulnérabilité auquel il a été convoqué le 4 juin 2021 a été réalisé sans qu'il soit assisté d'un interprète. 
 Par une ordonnance du 21 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 août 2023 à 12 heures. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Réchard, 
 - et les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant mauritanien, né le 20 décembre 1996 à Dafort (Mauritanie), a déposé une demande d'asile, enregistrée, le 25 février 2019, selon la procédure dite " Dublin " et a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA). Le 27 septembre 2019, il a été transféré vers l'Espagne, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. De retour en France, M. A a présenté, le 29 octobre 2019, une nouvelle demande d'asile qui a été enregistrée selon la procédure dite " Dublin ". Par un arrêté du 31 décembre 2019 du préfet du Val-de-Marne,  
 M. A a été remis aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement du 12 août 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté motif pris de l'irrégularité de la procédure suivie. Le préfet du Val-de-Marne a, par un arrêté  
 du 12 février 2020, décidé de transférer M. A vers les autorités espagnoles.  
 Le 27 juillet 2020, sa demande d'asile a été requalifiée en procédure normale.  
 Le 17 décembre 2020, M. A a sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le rétablissement des CMA. Par une décision du 4 janvier 2020, le directeur territorial de l'OFII de Créteil a informé M. A de son intention de suspendre les CMA. Par une décision du 25 janvier 2021, dont le requérant demande l'annulation, le directeur territorial de l'OFII de Créteil a suspendu le bénéfice des CMA. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  Par une décision du 22 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il suit de là que ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4.  D'une part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / () ". Aux termes de l'article L. 744-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. / Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article ". 
 5.  D'autre part, aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " (). / Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. () ". Aux termes l'article D. 744-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / () ; / 3° Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne ; / () ". 
 6.  Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de la directive du Conseil  
 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI c-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les CMA. Les demandeurs d'asile relevant de la procédure Dublin de retour en France après leur transfert n'ont plus droit aux CMA, sauf si leur nouvelle demande est enregistrée en procédure normale, ou accélérée, ou s'ils établissent que l'Etat membre responsable n'a pas voulu traiter leur demande d'asile. 
 7.  Par ailleurs, il résulte de ces mêmes dispositions qu'un demandeur d'asile, qui a bénéficié des CMA lors de la mise en œuvre par la France de la procédure de désignation de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, cesse d'en bénéficier dès son transfert vers ledit Etat membre. S'il dépose une nouvelle demande d'asile en France assortie d'une demande de bénéfice de ces CMA, cette dernière demande est nécessairement une demande de rétablissement de ces conditions matérielles d'accueil et non une nouvelle demande et, par suite, la décision de refus prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration prise à la suite de cette nouvelle demande ne peut être qu'une décision de refus de rétablissement. 
 8.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont la demande d'asile a été enregistrée selon la procédure dite " Dublin " le 25 février 2019, a été transféré, le  
 27 septembre 2019, vers l'Espagne, Etat reconnu responsable de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que cela ressort des pièces versées par l'OFII. De retour sur le territoire français, M. A a présenté, le 29 octobre 2019, une nouvelle demande d'asile, enregistrée à nouveau en procédure Dublin, puis requalifiée, le 27 juillet 2020, en procédure normale. Par un courriel du 17 décembre 2020, M. A, qui a sollicité la reprise du versement de l'aide financière aux demandeurs d'asile, doit être regardé comme ayant demandé le rétablissement des CMA. Or, par une décision du 25 janvier 2021, le directeur territorial de l'OFII de Créteil a suspendu les CMA après avoir notifié à M. A, le 4 janvier 2021, son intention de procéder à cette suspension. 
 9.  Toutefois, alors même que la demande d'asile de M. A a été requalifiée en procédure normale le 27 juillet 2020, il ne ressort pas des pièces versées au dossier et ce n'est pas contestée par l'OFII, que l'intéressé ne bénéficiait plus, en application des dispositions des articles L. 744-9 et D. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées au point 5. du présent jugement, des CMA depuis le mois de novembre 2019, consécutivement à l'exécution de son transfert vers l'Espagne. Il suit de là que c'est à tort que l'office a décidé de suspendre les CMA alors qu'il ne pouvait prendre qu'une décision de refus de rétablissement des CMA. Cette erreur touchant à la nature et à la portée-même de la décision attaquée, elle ne peut faire l'objet d'aucune substitution de base légale ainsi que le demande l'OFII en défense. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision  
 du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur territorial de l'OFII de Créteil a suspendu les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées en qualité de demandeur d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11.  Eu égard au motif d'annulation de la décision en litige, le présent jugement implique d'enjoindre à l'OFII de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A en matière de CMA et de prendre une nouvelle décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12.  M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il suit de là que Me Semak, son conseil, peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Semak renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de  
 l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à Me Semak. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur territorial de  
 l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la situation de M. A et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 200 euros à Me Semak, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Semak renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à  
 l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Semak. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère,  
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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