TA77 · 4ème chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2021, le 10 février 2022 et le 3 mai 2022, M. A C, représenté par Me Adon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 9 812 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices que lui-même, son épouse et son fils ont subi ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'affectation dans le lycée professionnel Le Champ de Claye, situé à Claye-Souilly, soit à 49 kilomètres du domicile familial porte atteinte au droit à l'éducation de son fils et constitue une faute de service commise par le rectorat de l'académie de Créteil ;  
 - la demande de réaffectation de son fils n'a pas été traitée dans un délai raisonnable ce qui révèle un manque de diligence et une faute de service commise par le rectorat de l'académie de Créteil ;  
 - les agissements du rectorat de l'académie de Créteil concernant le harcèlement dont son fils a fait l'objet constituent une défaillance dans l'organisation du service public de l'éducation et sont fautifs ;  
 - les agissements du rectorat de l'académie de Créteil ont causé à son fils un préjudice qu'il évalue à 5 000 euros, sauf à parfaire, eu égard à la perte de chance sérieuse de réussir sa classe de seconde et du préjudice moral en découlant ;  
 - les agissements du rectorat de l'académie de Créteil ont causé à lui-même et son épouse un préjudice évalué à 4 812 euros eu égard aux frais relatifs au soutien scolaire dont leur fils a eu besoin pour réussir son année scolaire d'un montant de 2 812 euros et au préjudice moral qu'ils ont subi d'un montant de 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée du fait de l'affectation de son fils au sein du lycée Le Champ de Claye dès lors que le lycée La Champ de Claye figurait au troisième rang dans les vœux d'affectation formulés, que le requérant ne s'est manifesté que le 2 septembre 2020 pour solliciter l'affectation de son fils au sein de son premier vœu, qu'un dossier de candidature " Droit à l'erreur manifeste d'orientation à l'entrée au lycée " a été constitué par le lycée Champ de Claye, et qu'aucune place n'était vacante au sein du campus scolaire de Coulommiers dont les capacités d'accueil sont restreintes ;  
 - la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée du fait du manque de diligence dans la demande de réaffectation de son fils dès lors, qu'eu égard au harcèlement scolaire dont il a fait l'objet au lycée Le Champ de Claye, une procédure de réaffectation a été mise en œuvre et, compte tenu des places disponibles dans les établissements proposant une formation identique à la formation débutée par Pénaphand, il a été affecté au sein du lycée René Cassin de Noisiel à compter du 11 décembre 2020 au sein duquel il ne s'est pas présenté, il s'est ensuite vu proposer une affectation dans la filière " Maintenance des matériels " au sein du campus scolaire de Coulommiers le 2 mars 2021 auquel il ne s'est pas davantage présenté et s'est finalement inscrit dans cette formation après un courrier rappelant au requérant l'obligation scolaire à laquelle était soumise son fils ; la durée de la déscolarisation du son fils n'est pas imputable à l'administration mais au refus du requérant d'inscrire son fils dans un établissement et une filière de formation autres que ceux désignés en premier vœu à l'issue de la classe de troisième par l'élève et non obtenus en raison de son barème insuffisant ;  
 - la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée du fait du traitement du harcèlement scolaire dont il a fait l'objet dès lors que les trois élèves mis en cause ont été reçus en présence de leurs familles et sanctionnés à raison des faits dénoncés et les services de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-et-Marne ont recherché un établissement disposant de places vacantes dans la formation professionnelle débutée par l'élève au sein de son lycée d'origine ;  
 - aucune faute n'étant caractérisée de nature à engager la responsabilité de l'Etat, le requérant ne peut prétendre à réparation des préjudices qu'il invoque ;  
 - à titre subsidiaire, la perte de chance et le préjudice moral invoqué au nom de son fils ne sont pas le fait de l'administration mais sont le fait du comportement de la famille qui a décliné les affectations proposées et refusé d'inscrire leur enfant dans un établissement jusqu'au 6 avril 2021 malgré les propositions formulées ;  
 - le préjudice moral invoqué par les représentants légaux B n'est pas établi ;  
 - le préjudice financier invoqué par les représentants légaux B n'est pas établi dès lors que ces frais ne sauraient être imputés au déroulement de sa scolarité au titre de l'année scolaire 2020-2021.  
 Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique,  
 - et les observations de M. C, requérant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est le père B, né le 11 août 2005. A l'issue de l'année scolaire 2019/2020, il a formulé différents vœux d'affectation pour l'année scolaire 2020/2021 et a été affecté en seconde professionnelle " technicien du froid et conditionnement d'air " au lycée professionnel le Champ de Claye situé à Claye-Souilly. Estimant que son fils était victime de différentes fautes de l'Etat, le requérant a adressé une demande préalable indemnitaire le 6 septembre 2021 au recteur de l'académie de Créteil en invoquant le fait que Pénaphand n'a pas pu jouir de l'effectivité de son droit à l'éducation en raison du mauvais fonctionnement du service public de l'éducation liés au fait qu'il a été affecté dans un établissement situé à 49 kilomètres de son domicile, au manque de diligence de l'administration dans le traitement de sa demande de réaffectation et au traitement du harcèlement scolaire dont il a été victime. Par une décision du 8 octobre 2021, le recteur de l'académie de Créteil a rejeté cette demande préalable indemnitaire aux motifs que Pénaphand a été affecté à son troisième vœu, qu'il a été réaffecté à la suite des faits de harcèlement scolaire au lycée René Cassin situé à Noisiel dans la formation entamée, qu'aucune inscription n'a été faite dans ce lycée, qu'à la suite du recours adressé le 13 février 2021, Pénaphand a été affecté au lycée de Coulommiers en seconde professionnelle " maintenance des matériels " et qu'aucune inscription n'est intervenue avant le 6 avril 2021.  
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur du 2 septembre 2019 au 26 août 2021 : " L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. / Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. / Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs. / Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. / Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. / Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé. / L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. / L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ". Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur du 29 juillet 2019 au 25 août 2021 : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne. Elle prépare à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle favorise également l'éducation manuelle. Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication. Elle favorise l'esprit d'initiative et l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions. / Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. / L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles. ".  
 3. Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. / Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation. / Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique. ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur du 26 juillet 2019 au 4 mars 2022 : " Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. ".  
 5. La responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l'égard d'un élève d'un établissement public d'enseignement du seul fait d'un dommage dont cet élève peut être victime à l'intérieur de cet établissement ou à l'occasion d'activités organisées par celui-ci. Cette responsabilité est subordonnée à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux de ce service public.  
 6. Le requérant se prévaut tout d'abord de ce que le droit à l'éducation de son fils n'a pas eu une portée effective en raison de son affectation dans le lycée Le Champ de Claye à Claye-Souilly situé à 49 kilomètres de son domicile et que cela constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois, il résulte de l'instruction, qu'à l'issue de la procédure d'affectation par internet AFFELNET, Pénaphand a obtenu un barème de 1505,094 points. Il résulte de l'instruction, d'une part, que Pénaphand n'a pas été affecté en seconde professionnelle " maintenance de véhicules " au campus de Coulommiers au motif que le barème obtenu n'était pas suffisant pour être affecté au sein de cette formation, pour laquelle le dernier élève affecté a obtenu un barème de 1631, 099 points et, d'autre part, que cette formation proposée par l'établissement Campus de Coulommiers offre trente places et que 74 demandes ont été reçues. Il résulte de l'instruction que Pénaphand a été affecté à son troisième vœu en seconde professionnelle " technicien froid conditionnement air " au sein du lycée La Champ de Claye à Claye-Souilly, alors que les dispositions de l'article D. 211-10 du code de l'éducation prévoient que certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique et qu'aucune obligation n'incombe à l'Etat à propos d'une distance minimale pour affecter un lycéen dans un établissement scolaire. Dans ces conditions, la seule circonstance que le lycée au sein duquel Pénaphand a été affecté se situe à 49 kilomètres de son domicile ne porte pas atteinte à l'effectivité de son droit à l'éducation et ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 7. Le requérant se prévaut ensuite de ce qu'aucune mesure adéquate n'a été mise en place par l'Etat pour permettre à son fils de reprendre les cours à la suite des faits de harcèlement qui se sont déroulés le 30 septembre 2020 et que cela constitue une défaillance dans l'organisation du service public de l'enseignement de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite du courrier du 19 octobre 2020 par lequel le requérant a informé les services de l'académie de Créteil que son fils a été victime de faits de violence et de harcèlement, il a été destinataire d'un courrier daté du 26 novembre 2020 par lequel il a été informé que sa demande de réaffectation à la suite des faits de harcèlement a été transmise au proviseur de l'établissement et que le 11 décembre 2020, soit environ quinze jours après, il a été informé de ce que son fils était affecté en classe de seconde professionnelle " technique du froid conditionnement air " au sein du lycée René Cassin à Noisiel et que le requérant n'a pas procédé à l'inscription de son fils au sein de cet établissement. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction et n'est pas contesté par le requérant que les élèves mis en cause dans les faits de harcèlement, ainsi que leurs familles ont été reçus par la direction du lycée Le Champ de Claye, que des exclusions temporaires ont été prononcées et que l'établissement lui a assuré dans un premier temps qu'il ferait l'objet d'une attention particulière et qu'il n'est toutefois pas retourné au sein de l'établissement après le 30 septembre 2020. Dans ces conditions, et en affectant Pénaphand dans un autre établissement à compter du 11 décembre 2020, soit moins de deux mois après le premier signalement réalisé par le requérant environ deux semaines après les faits de harcèlement qui se sont déroulés le 30 septembre 2020, l'Etat n'a pas commis de faute dans le traitement de la situation B.  
 8. Le requérant se prévaut enfin de ce que la demande de réaffectation de son fils n'a pas été traitée dans un délai raisonnable ce qui révèle un manque de diligence et une faute commise par le rectorat de l'académie de Créteil. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'une première demande a été formulée par le requérant auprès de la maison départementale des solidarités de Coulommiers afin que son fils intègre la seconde professionnelle " Maintenance des Véhicules " au lycée Campus scolaire de Coulommiers à compter du 2 septembre 2020, et qu'un dossier de " droit à l'erreur manifeste d'orientation à l'entrée au lycée " a été constitué entre septembre et octobre 2020 par Pénaphand et sa famille afin d'intégrer cette formation. Ces demandes n'ont pu être satisfaites en l'absence de places disponibles au sein de cet établissement, que Pénaphand n'a pas pu intégrer à la rentrée scolaire 2020 en raison d'un barème insuffisant, ce que le requérant ne conteste pas. Par ailleurs, si le requérant soutient que, lors de l'entretien qui s'est déroulé le 16 novembre 2020 par la mission de lutte contre le décrochage scolaire de l'académie de Créteil, la personne assurant cet entretien a indiqué oralement que des places sont disponibles au sein de cet établissement, il n'apporte aucun élément de nature à établir cette allégation. Il résulte également de l'instruction qu'à la suite des faits de harcèlement qui se sont déroulés le 30 septembre 2020, et de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, aucune faute n'est imputable à l'Etat dans la procédure de réaffectation B à la suite de ces faits. Enfin, après un recours formé par le requérant à la suite de l'affectation de son fils au sein du lycée René Cassin de Noisiel, Pénaphand a été affecté au lycée de Coulommiers en seconde professionnelle " Maintenance des Véhicules " à compter du 2 mars 2021, et son inscription n'a été réalisée que le 6 avril 2021, après un courrier du recteur de l'académie de Créteil rappelant à la famille que tous les enfants âgés de 3 à 16 ans ont droit à l'instruction, conformément à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, et qu'en cas de persistance du défaut de scolarisation constaté, il sera amené à engager la procédure judiciaire prévue à l'article 227-17-1 du code pénal. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans le traitement de la demande de réaffectation du fils du requérant.  
 9. En l'absence de faute commise par l'Etat, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser M. C, son épouse et son fils doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Dutour, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière, 
 H. KELI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière