TA95 · 11ème Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, l'Association Solidarités Jeunes K, représentée par Me Landais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 24 février 2021, par laquelle le président du conseil départemental J a rejeté sa demande de remboursement de dépenses concernant plusieurs jeunes confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance du département d'un montant de 13 000 euros ; 
 2°) d'enjoindre au département J de rembourser cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département J la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le département J conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Belhadj, rapporteur public ; 
 - les observations de Mme I représentant l'Association Solidarités Jeunes K ; 
 - et les observations de Mme F, représentant le département J. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier en date du 21 janvier 2021, l'Association Solidarités Jeunes K a demandé au département J de lui verser la somme de 13 000 euros correspondant au remboursement de frais de prise en charge de quatre jeunes mineurs isolés, MM. B K., E D., C D. et D D.. Le département J a, par une décision du 24 février 2021, rejeté cette demande. L'Association Solidarités Jeunes K sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil dans sa version alors en vigueur : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. (). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / (). ".  
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles que : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, () les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : / 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; / 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L. 222-5 ; / () ". L'article L. 228-4 du même code précise que : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du présent titre sont à la charge du département qui a prononcé l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance. / Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du ressort de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tous recours éventuels contre les décisions correspondantes, dans les conditions suivantes : 1° Les dépenses mentionnées au 2° de l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département auquel le mineur est confié par l'autorité judiciaire ; (). ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.  
 En ce qui concerne la situation de M. B A : 
 7. M. A, se disant né le 20 juillet 2003, a été confié, en application des dispositions précitées, par l'autorité judiciaire au département J à compter du 19 novembre 2020 jusqu'à sa majorité supposée. Ainsi, si le département J est tenu de prendre en charge les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de M. A à compter de cette date, la prise en charge de ces dépenses en dehors de cette période relève de son pouvoir discrétionnaire au regard de son organisation et de ses moyens ainsi que du principe de libre administration des collectivités territoriales et en particulier du principe d'autonomie financière de ces collectivités.  
 8. Si l'association requérante se prévaut de la situation exceptionnelle que la France a connu du 17 mars au 11 mai 2020, en raison du confinement généralisé résultant du contexte sanitaire lié au coronavirus, pour solliciter le remboursement des sommes engagées pour prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins de M. A au cours de cette période, la prise en charge de ce mineur au titre de l'aide sociale à l'enfance au cours de la période du 28 mars au 19 novembre 2020, ainsi qu'elle le reconnait elle-même, relevait de la compétence territoriale du département d'Ille-et-Vilaine. Par suite, l'Association Solidarités Jeunes K n'est pas fondée à solliciter le remboursement au département J des sommes qu'elle a engagées au cours de cette période.  
 En ce qui concerne la situation de M. E D. : 
 9. M. E D., se disant né le 10 mai 2003, a été confié, en application des dispositions précitées, par l'autorité judiciaire au département J du 31 juillet 2020 au 10 mai 2021. Ainsi, si le département J est tenu de prendre en charge les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de M. D. à compter de cette date, il ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance antérieurement au 31 juillet 2020. 
 10. En l'espèce, d'une part, l'association requérante n'est pas fondée à solliciter le remboursement des dépenses qu'elle a engagées antérieurement au 31 juillet 2020. D'autre part, elle ne justifie pas, par les pièces versées à l'instance, de dépenses effectuées pour le compte de M. E D. postérieurement à cette date, ce dernier étant, en tout état de cause, pris en charge par le département J. 
 En ce qui concerne la situation de M. C D. : 
 11. M. C D., se disant né le 24 février 2004, a été confié, en application des dispositions précitées, par l'autorité judiciaire au département J à compter du 24 juin 2020 jusqu'à sa majorité supposée. Ainsi, si le département J est tenu de prendre en charge les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de M. D. à compter de cette date, il ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance antérieurement au 24 juin 2020. 
 12. Il résulte de l'instruction, en particulier de la fiche récapitulative des dépenses versées à l'instance, non sérieusement contestée par le département J que l'association requérante a pris en charge pour un montant de 247 euros, des dépenses relevant de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision querellée en tant qu'elle lui en refuse le remboursement. En revanche, les demandes de remboursement des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite au bénéfice de M. D. assurées par l'Association Solidarités Jeunes K en dehors de cette période doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la situation de M. D D. : 
 13. M. D D, se disant né le 2 décembre 2003, a été accueilli au titre de l'urgence du 29 avril 2020 jusqu'au 18 octobre 2020 suite à un soit-transmis du juge des enfants de H. Il a été confié, en application des dispositions précitées, par l'autorité judiciaire au département J à compter du 24 juin 2020 jusqu'au 2 décembre 2021. Ainsi, le département J est tenu de prendre en charge les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de M. D. à compter du 29 avril 2020. 
 14. Il résulte de l'instruction, en particulier de la fiche récapitulative des dépenses versées à l'instance, non sérieusement contestée par le département J que l'association requérante a pris en charge pour un montant de 236 euros, des dépenses relevant de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision querellée en tant qu'elle lui en refuse le remboursement. En revanche, les demandes de remboursement des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite au bénéfice de M. D. assurées par l'Association Solidarités Jeunes K en dehors de cette période doivent être rejetées. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'Association Solidarités Jeunes K est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 24 février 2021 du département J en tant qu'elle refuse de lui rembourser la somme de 483 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Il est enjoint au département J de rembourser à l'Association Solidarités Jeunes K la somme de 483 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département J, qui n'a pas la qualité de partie perdante au principal, verse à l'Association Solidarités Jeunes K une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision, en date du 24 février 2021, du président du conseil départemental J est annulée en tant qu'elle refuse de rembourser à l'Association Solidarités Jeunes K la somme de 483 euros. 
 Article 2 : Il est enjoint au département J de rembourser à l'Association Solidarités Jeunes K la somme de 483 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'Association Solidarités Jeunes K est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Association Solidarités Jeunes K et au département J. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Bertoncini, président,  
 M. Robert, premier conseiller,  
 M. Dupin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. BertonciniL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 D. RobertLa greffière, 
 signé 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet J en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2111665