TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2021 et le 27 mars 2023, M. D A, représenté par Me Minolfi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 6 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles de toute nature du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui a produit une pièce le 20 mars 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. Enfin, la circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. 
 2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 6 avril 2012 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il est dépourvu de logement et vit en hôtel. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 6 octobre 2012 à l'égard de M. A. 
 3. Par un jugement du 18 mai 2016, le tribunal a condamné l'Etat à verser au requérant la somme de 2 625 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement pour la période courant du 6 octobre 2012 au 18 mai 2016. 
 4. Il résulte de l'instruction que, depuis ce jugement, la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu'au relogement du requérant, intervenu le 28 juin 2018, au sein d'un logement social pour lequel il s'acquitte d'un loyer mensuel inférieur à 500 euros. Il résulte par ailleurs de l'instruction que pendant cette période d'un peu plus de deux ans, il a logé à l'hôtel et a dû recourir au service d'une société de garde-meubles, moyennant le paiement cumulé, pour ces charges, de plus de 1 030 euros par mois. Ces frais, manifestement disproportionnés au regard de ses ressources telles qu'elles ressortent de ses déclarations de revenus, doivent être pris en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. Ainsi, dans ces circonstances, et compte tenu de la durée de la carence de l'Etat, les troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 200 euros à la date du présent jugement. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu faire droit à la demande de M. A sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 1 200 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Minolfi.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 Le magistrat désigné 
 J. C 
 La greffière, 
 L. CLOMBE 
 La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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