TA93 · 9ème chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation, d'autre part, de mettre fin au signalement dont elle fait l'objet au système d'information Schengen aux fins de non-admission ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait été émis dans des conditions régulières ; l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; elle méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : cette décision n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît son droit d'être entendue ; elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'il ne peut lui être reproché de s'être soustraite à une précédente obligation de quitter le territoire ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse A, ressortissante chinoise née 24 septembre 1976 à Jiangxi, a déposé le 30 mars 2021 une demande de titre de séjour à raison de son état de santé. Par un arrêté du 29 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme B épouse A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ".  
 3. L'arrêté attaqué mentionne que la décision de refus de titre de séjour est intervenue après l'avis émis le 17 juin 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Mme B épouse A soutient que cet avis ne lui a pas été communiqué et qu'ainsi il n'est pas possible de vérifier l'identité des médecins composant ce collège, la régularité de la désignation de ces derniers pour se prononcer sur son cas, ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé dans ce collège. L'avis médical est versé aux débats par le préfet de la Seine-Saint-Denis en réponse à une mesure d'instruction du tribunal et a été communiqué à la requérante. Il ressort des mentions figurant sur cet avis que le collège de médecins qui s'est prononcé sur sa situation était composé des docteurs Pascale Delprat-Chatton, Vincent Douzon et Frédérique Leclair, qui ont été nommés dans cette fonction par une décision du directeur général de l'OFII n° NOR INTV2119114S du 7 juin 2021, librement accessible sur le site internet de cet organisme, sur lequel elle est publiée. En outre, le préfet produit également le bordereau de transmission de l'avis du collège, daté du 17 juin 2021, duquel il ressort que le médecin rapporteur n'était pas membre de ce collège. Par ailleurs, l'avis médical prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne figure pas au nombre des documents mentionnés à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, dont la méconnaissance ne peut dès lors être utilement invoquée. Il suit de là que le moyen tiré du vice de procédure qui résulterait de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ".  
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Ainsi qu'il est dit au point 3, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B épouse A au vu d'un avis du collège de médecins de l'OFII en date du 17 juin 2021. Sur la base de cet avis, le préfet a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cette dernière pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont elle est originaire. La requérante fait valoir qu'elle souffre de la maladie de Castleman thoracique, qui ne peut être traitée par la chirurgie et implique des hospitalisations à échéances régulières. Toutefois, si elle allègue qu'elle ne pourrait pas poursuivre en Chine le traitement qui lui est dispensé en France, elle ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, et notamment pas par les certificats médicaux des 8 décembre 2020 et 19 août 2021, qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine quand bien même ce traitement ne serait pas identique à celui qui lui est dispensé en France dès lors que l'accès effectif à un traitement approprié dans le pays d'origine n'implique pas que les soins dans ce pays soient équivalents à ceux offerts en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Mme B épouse A soutient qu'elle séjourne depuis le mois d'octobre 2009 en France, où elle est parfaitement insérée professionnellement et culturellement et que l'exécution d'une mesure d'éloignement l'empêcherait de poursuivre son traitement médical. Toutefois, pour justifier de sa présence sur le territoire français du mois de juin 2012 au mois mars 2013 inclus, la requérante ne produit qu'une correspondance datée du 31 octobre 2012 dont elle a été destinataire relative à l'octroi de réductions tarifaires dans les transports en commun d'Ile-de-France. Cette seule pièce ne suffisant pas à établir de manière probante sa présence en France durant cette période, il en résulte que sa résidence habituelle sur le territoire français aurait débuté depuis au plus tôt le mois d'avril 2013. En outre, l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point, mentionne que la requérante est mariée et mère de deux enfants qui résident en Chine, de sorte qu'elle ne serait pas en situation d'isolement en cas de retour dans ce pays, alors que, par ailleurs, il résulte de ce qui est dit au point 6, que son état de santé ne lui impose pas de demeurer en France. Enfin, si la requérante établit exercer la profession de vendeuse et de couturière depuis le mois d'août 2018, il ne résulte pas de cette activité, qu'elle exerce à temps partiel, qu'elle pourrait se prévaloir d'une insertion professionnelle significative. Il suit de là que les décisions attaquées n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces décisions seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que pour prononcer la décision en litige, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur la circonstance que la requérante n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 12 novembre 2019. Toutefois, la requérante soutient qu'elle n'a pas eu notification d'une telle décision. Ces allégations ne sont pas contredites par le préfet de la Seine-Saint-Denis, auquel la requête a été communiquée, qui n'a pas produit de mémoire en défense ni de pièces de nature à établir le bien-fondé de ce motif. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est illégale, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les seules autres circonstances relatives aux conditions du séjour de la requérante sur le territoire français. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B épouse A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans en date du 29 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. L'exécution du présent jugement implique seulement la suppression du signalement de Mme B épouse A aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas pour l'essentiel du litige la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 juillet 2021 est annulé en tant seulement qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme C B épouse A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français ci-dessus annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. D 
 La présidente, 
 J. JimenezLa greffière, 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.