TA77 · 1ère chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2021, le 5 mai 2022 et  
 le 3 août 2022, la société par actions simplifiée Yvan et B Beauté, représentée par  
 Me Marquenet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) lui a infligé une amende de 12 000 euros pour le non-respect de son obligation d'établir d'un décompte de la durée du travail ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions le montant de l'amende qui lui a été infligée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle indique une amende d'un montant de 12 000 euros alors que le courrier de notification indique une amende d'un montant de 18 000 euros ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-5 du code du travail qui prévoient un délai de prescription de deux années ; 
 - elle est entachée d'erreurs dans la matérialité des faits sur lesquels l'administration s'est fondée ; 
 - c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle manquait à son obligation de tenir un décompte individuel des heures de travail ; 
 - la sanction infligée est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Yvan et B Beauté ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Marquenet, avocat de la société Yvan et B Beauté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de deux contrôles effectués par l'inspection du travail les 11 juillet 2019  
 et 20 janvier 2020 dans des locaux exploités par la société Yvan et B Beauté, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités  
 d'Ile-de-France a, par une décision du 28 octobre 2021 dont la société Yvan et B Beauté demande l'annulation, infligé à cette société une amende administrative d'un montant  
 de 12 000 euros le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour douze salariés. 
 2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 8115-5 du code du travail : " () l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende () ". Il résulte de l'instruction que la décision du 28 octobre 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France prononçant l'amende contestée vise les dispositions du code de travail applicables, énonce les conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail a procédé aux contrôles évoqués ci-dessus, constate que le manquement relevé par ce dernier aux dispositions de l'article L. 3171-2 du code du travail est établi et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l'amende prononcée à hauteur de 12 000 euros. La circonstance que la lettre d'accompagnement de la décision comporte une erreur de plume relative au montant de l'amende prononcée est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, la décision attaquée comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant de l'article L. 8115-5 du code du travail. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. / A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant () ". Aux termes de l'article R. 8115-10 du même code : " () lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles () L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois. / Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a adressé, le 4 mars 2021, à la société requérante, une lettre reçue le 10 mars 2021, dans laquelle, après l'avoir informée de son intention de lui infliger une amende, il l'a invitée à présenter des observations. S'il est constant que cette lettre indiquait de manière erronée que l'inspecteur du travail qui lui avait envoyé les lettres datées des 24 juillet 2019, 10 février 2020 et 9 septembre 2020 
 se nommait M. A, alors qu'il s'agissait de M. E, cela n'a pas fait obstacle à ce que la société requérante soit informée avec une précision suffisante des griefs formulés en son encontre. De plus, le 4 mai 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités lui a communiqué le rapport établi par l'inspecteur du travail et la société Yvan et B Beauté lui a présenté des observations écrites les 31 mars et 8 juin 2021 ainsi que des observations orales le 29 avril 2021. En outre, il ne résulte pas des dispositions précitées, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe qu'il appartenait à l'administration de viser les observations de la société Yvan et B Beauté dans sa décision et de l'informer de l'appréciation portée sur ses observations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a  
 été commis. " 
 6. Il résulte de l'instruction que le 11 juillet 2019, l'inspecteur du travail a constaté pour la première fois que la société Yvan et B Beauté manquait à son obligation de décompter individuellement le temps de travail de ses salariés, et qu'il a constaté, à l'occasion de son second contrôle le 28 janvier 2020, que ladite société n'avait pas procédé à la modification des documents de décompte des heures individuels de ses salariés malgré la demande de l'inspection du travail et que le manquement précédemment mentionné n'avait pas cessé. Dans ces conditions, alors que ce manquement présente un caractère continu et qu'il a perduré au moins jusqu'au 28 janvier 2020, le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette dernière date. Par suite, la prescription de l'action de l'autorité administrative n'était pas acquise à la date de la décision en litige. 
 7. En quatrième lieu, si la décision retient, de manière erronée, d'une part, que le premier contrôle de l'inspecteur du travail a été initié à la suite de deux plaintes d'anciennes salariées en date du 24 mai 2019 et du 5 septembre 2019 alors que la seconde plainte est postérieure au contrôle et, d'autre part, que le nom de Madame B C était inscrite avec la mention " off " sur le planning du 28 janvier 2020 alors que son nom n'y apparaissait pas et qu'il s'agissait d'une autre salariée nommée Mme B D, il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle n'avait pas commis ces erreurs. Enfin, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige a retenu à tort que la société Yvan et B Beauté était en liquidation alors qu'au contraire, la décision retient qu'elle considère que la société est toujours en activité en l'absence de preuve de sa liquidation.  
 8. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. " En vertu de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 
 9. Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, il incombe à l'employeur de prévoir les modalités par lesquelles un décompte des heures accomplies par chaque salarié est établi quotidiennement et chaque semaine, selon un système qui doit être objectif, fiable et accessible.  
 10. Il résulte de l'instruction que le 24 mai 2019, une ancienne salariée s'est plaint à l'administration que son employeur, la société Yvan et B Beauté, l'avait contrainte, de manière habituelle, à travailler 20 à 30 minutes avant l'ouverture du magasin ou 20 à 30 minutes après la fermeture du magasin, selon ses horaires de travail, et que ce temps de travail n'était pas décompté. Alors que les salariés de la société Yvan et B Beauté ne travaillaient pas selon le même horaire collectif, l'inspecteur du travail a relevé, le 11 juillet 2019, à l'occasion d'un contrôle sur place, que les feuilles de présence qui lui étaient présentées ne répondaient pas aux exigences des dispositions citées au point 9, celles-ci ne faisant apparaître ni les pauses des salariés, ni le nombre d'heures de travail effectivement accomplies quotidiennement et de manière hebdomadaire. Par une lettre datée du 24 juillet 2019, l'inspecteur du travail a demandé à la société de se conformer à son obligation d'établir un document de décompte du temps de travail de ses salariés. Les 5 septembre et 4 octobre 2019, l'inspecteur du travail a reçu deux nouvelles plaintes dénonçant les mêmes manquements de la société Yvan et B Beauté. Lors du second contrôle réalisé le 28 janvier 2020, l'inspecteur du travail a constaté que non seulement les documents de décompte du temps de travail étaient identiques à ceux présentés  
 le 11 juillet 2019 mais que, outre leur caractère incomplet, les informations qu'ils contenaient n'étaient pas fiables, en ce que deux salariées étaient vues en action de travail à partir de 9 heures 40 alors que la fiche horaire de la première n'indiquait qu'une prise de poste à 10 heures et que la seconde n'apparaissait pas sur le planning, faisant ressortir des écarts importants par rapport à la durée du temps de travail comptabilisé. Dans ces conditions, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a pu à bon droit considérer que la société requérante avait manqué à son obligation de décompte de la durée de travail.  
 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : "  Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement " et aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ". 
 12. Si la société requérante met en cause le comportement de l'inspecteur du travail qui aurait selon elle pris parti en faveur des salariés se plaignant des pratiques de leur employeur, elle n'apporte pas le moindre élément de nature à établir la réalité de ses allégations. En outre, si la société Yvan et B Beauté invoque sa bonne foi en se prévalant de la régularisation de sa situation à compter du 4 octobre 2020, la nature du manquement reproché, sa constatation à deux reprises par l'inspecteur du travail le 11 juillet 2019 et le 28 janvier 2020, ainsi que la nouvelle plainte du 19 août 2020 d'une salariée dénonçant la poursuite des dépassements d'horaire sans décompte malgré les demandes de régularisation de l'administration justifient le prononcé d'une sanction et non d'un simple avertissement. Dans les circonstances de l'espèce, le montant retenu de 1 000 euros par salarié, qui n'est pas le montant maximal prévu par l'article L. 8115-3 du code du travail, et aboutit à un montant total de 12 000 euros, n'est pas disproportionné. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la société Yvan et B Beauté n'est ni fondée à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2021 lui infligeant une amende administrative de 12 000 euros, ni à demander que son montant soit réduit. Par suite, sa requête doit être rejetée y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la société Yvan et B Beauté est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Yvan et B Beauté et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Cyril Dayon, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. BouchetLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,