TA75 · 6e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, M. C B représenté par Me Villatel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 M. B soutient que : 
 - il a été victime du vol de ses effets personnels lors de son séjour aux urgences de l'hôpital Lariboisière, à compter du 17 novembre 2020 ; 
 - la responsabilité de l'AP-HP dans le vol de ses effets personnels est de ce fait engagée de plein droit en vertu des articles L. 1113-1 à L. 1113-10 du code de la santé publique ; 
 - il est fondé à solliciter le versement de la somme de 4 000 euros au titre de ses préjudices matériel et moral résultant de ce vol.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le vol des effets personnels de M. B ne résulte pas d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier à l'hôpital Lariboisière.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A 
 - et les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B a séjourné du 17 au 18 novembre 2020 à l'hôpital Lariboisière, établissement appartenant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Le 18 novembre 2020, après s'être assoupi, il a constaté à son réveil que le sac contenant ses effets personnels, en particulier son manteau et ses deux téléphones portables, avait disparu. Le 12 avril 2021, M. B a adressé à l'AP-HP une réclamation préalable demandant le remboursement de ses effets personnels, qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. B demande la condamnation de l'AP-HP à réparer les préjudices subis du fait de la perte de ses effets personnels. 
 Sur la responsabilité de l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris :  
 2. Aux termes de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. () ". L'article L. 1113-4 du même code dispose que : " Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 ou non retirés dans celles prévues au second alinéa de l'article L. 1113-3, alors que leurs détenteurs étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à l'encontre des établissements ou à l'encontre des personnes dont ils doivent répondre ". Aux termes de l'article L. 1113-4 du même code : " Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 ou non retirés dans celles prévues au second alinéa de l'article L. 1113-3, alors que leurs détenteurs étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à l'encontre des établissements ou à l'encontre des personnes dont ils doivent répondre. ". Et aux termes de l'article R. 1113-1 de ce code : " Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement. / A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal. Cette information fait référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement. / La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal, certifie avoir reçu l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est conservée par l'établissement. ".  
 3. Les articles R. 1113-1 et R. 1113-4 du code de la santé publique précisent à cet égard que le patient doit être invité, lors de son entrée dans l'établissement, à effectuer ce dépôt et qu'une information écrite et orale doit lui être délivrée, que le dépôt est consigné dans un registre et donne lieu à un reçu comportant un inventaire contradictoire, le retrait des objets par le déposant s'effectuant contre signature d'une décharge. Enfin, l'article R. 1113-3 du même code dispose que la conservation des objets personnels n'est susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement de plein droit que pour les objets non monétaires, ayant donné lieu à un inventaire et lorsque le directeur ou une personne habilitée a donné son accord.  
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque des objets sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet par les personnes hospitalisées ou pour leur compte, le régime applicable en cas de perte, vol ou dégradation de ces objets personnels est une responsabilité de plein droit, sans preuve nécessaire par le patient d'une faute commise par l'établissement. Il en va différemment lorsque les objets concernés n'ont fait l'objet d'aucun dépôt auprès de l'établissement, la responsabilité de l'établissement étant alors subordonnée à la démonstration d'une faute commise. En particulier, lorsque l'administration de l'établissement ne satisfait pas à son obligation d'inviter le patient à procéder au dépôt de ses biens en lui donnant toutes les informations utiles et ne le met pas, ainsi, à même de pouvoir se prévaloir de ce que l'établissement avait la qualité de dépositaire de ces biens, elle commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement. 
 5. Il n'est pas contesté que M. B n'a pas été invité, lors de son entrée à l'hôpital Lariboisière, à procéder à un dépôt de ses effets personnels auprès du préposé de l'établissement.  
 Si l'AP-HP fait valoir en défense que les téléphones portables ne sont pas considérés comme des objets de valeur, les dispositions précitées de l'article R. 1113-1 du code de la santé publique prévoient la possibilité de déposer les choses mobilières dont la nature justifie la détention durant le séjour du patient dans l'établissement. En l'espèce, des téléphones portables sont susceptibles de faire l'objet d'un dépôt et d'une conservation par l'hôpital le temps du séjour du patient. Dans ces conditions, le défaut d'information a privé M. B d'une chance d'éviter la perte ou le vol de ces objets et, par suite, du bénéfice du régime de responsabilité auquel il était en droit de prétendre.  
 6. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que l'AP-HP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur les préjudices : 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment d'une facture du 15 mai 2020, que M. B a acheté un téléphone portable de type " IPhone 11 Pro " pour un montant de 1 368,99 euros. En outre, M. B produit une copie de la plainte déposée le 24 novembre 2020 au commissariat du 19ème arrondissement de Paris faisant mention du vol du même téléphone portable, ainsi qu'en atteste la référence dudit téléphone. M. B est donc fondé à demander la réparation de ce chef de préjudice. 
 8. En revanche, M. B n'établit ni avoir été en possession ni, en tout état de cause, la valeur des autres objets dont il affirme qu'ils ont été volés, soit un manteau, un second téléphone portable, un jean, un tee-shirt ainsi qu'un pull, un briquet et des cigarettes. Il s'ensuit qu'aucune indemnisation ne peut lui être allouée à ce titre.  
 9. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 300 euros au titre du préjudice moral subi par M. B, en raison du vol de son téléphone, qui l'a privé de pouvoir aisément contacter ses proches alors qu'il était hospitalisé.  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à M. B la somme arrondie de 1 669 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. B la somme de 1 669 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date mise à disposition au greffe du présent jugement.   
 Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A   La greffière, 
 A. Cardon  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2111809/6-3