TA44 · 5ème Chambre — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021 et le 25 avril 2022, M. A B, représenté par Me de Froment, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement refusé de faire droit à son recours gracieux contre l'arrêté du 5 mai 2021 lui faisant interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments d'armes des catégories A, B et C ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat ou une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a jamais été condamné ; les faits qui lui sont reprochés sont anciens et ne sont pas de nature à établir un comportement dangereux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, 
 - et les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a présenté le 11 mai 2020 une déclaration d'acquisition d'arme de catégorie C à savoir une carabine Verney-Carron, modèle sagittaire one, calibre 30-06 auprès du préfet de Maine-et-Loire. Les services préfectoraux ont diligenté une enquête administrative. Par un rapport en date du 30 décembre 2020, les services de gendarmerie ont émis un avis défavorable à la déclaration d'acquisition d'arme. Après que M. B lui a fait savoir qu'il avait revendu sa carabine, par arrêté du 5 mai 2021, le préfet de Maine-et-Loire a interdit à M. B d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de catégories A, B et C. Par courrier en date du 28 juin 2021, reçu le 1er juillet 2021 par l'administration, M. B a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté à défaut de réponse dans le délai de deux mois. M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 2. Dans un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 Mme Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 L. MARTIN La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,