TA95 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Abdennour, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attendre, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, pour le cas où elle serait admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à verser à Me Abdennour, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - en considérant que ses enfants résidaient au Tchad alors qu'elle a donné naissance à un enfant en France, au cours de l'année 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de séjour ;  
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France pour une durée d'un an : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et est disproportionnée dans son principe et son quantum. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier de Mme B A. 
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure , 
 - et les observations de Me Abdennour, représentant Mme B A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante tchadienne née en 1986 expose être entrée en France le 2 août 2012. Le 7 mai 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 23 juillet 2020 au 22 juillet 2021, qui lui avait été délivré sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 août 2021, dont Mme B A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Pontoise a, par une décision du 10 janvier 2022, accordé à Mme B A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de Mme B A tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger qui le sollicite sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait pour celui-ci un défaut de prise en charge médicale dans le pays d'origine. Lorsque le défaut de prise en charge médicale risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'intéressé, l'autorité administrative ne peut refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays d'origine de l'étranger ayant déposé la demande de titre. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des mentions de la décision attaquée que pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme B A, le préfet des Hauts-de-Seine s'est approprié l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rendu le 7 juillet 2021 en estimant que l'état de santé de cette dernière nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait cependant pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'elle peut voyager sans risque pour sa santé. Toutefois, Mme B A produit à l'instance un certificat médical daté du 28 mai 2021, par lequel le psychiatre qui la suit depuis 2015 atteste, après avoir développé de manière extrêmement circonstanciée la nature des soins et traitements nécessaires à la prise en charge médicale de l'intéressée, que l'interruption de ces soins entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pouvant aller jusqu'au décès de sa patiente. Ces éléments précis et circonstanciés, qui ne sont pas contredits en défense par le préfet, remettent en cause l'avis rendu par le collège de l'OFII. Par ailleurs, par les pièces qu'elle produit, la requérante apporte la preuve qui lui incombe de l'impossibilité de bénéficier effectivement des traitements et soins adaptés à son état de santé, dans son pays d'origine, le Tchad, en raison notamment des conditions extrêmement précaires dans lesquelles la population tchadienne nécessitant des soins est accueillie par des personnels non médicaux, le seul établissement de référence pour une région de 100 000 km2 ne comportant que très peu de médicaments et ne pouvant que très difficilement fonctionner sans les apports de Médecins sans frontières (MSF). Le certificat médical précité atteste à cet égard que la prise en charge de la pathologie psychiatrique dont souffre la requérante est " inexistante ", cette spécialité étant liée à des croyances type " possession " ou " envoûtement " très fortement associées à la culture animiste ", mentionnant un " abandon de soins " dans le cadre de la psychiatrie. Dans ces conditions, alors que l'impossibilité d'accéder aux traitements et soins nécessaires à sa prise en charge médicale dans son pays d'origine n'est pas davantage sérieusement remise en cause par le préfet, Mme B A est fondée à soutenir que ce dernier a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B A est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 août 2021, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de destination et interdiction de retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de droit ou de fait nouveaux justifient que l'autorité administrative oppose une décision de refus d'octroi d'un titre de séjour, le présent jugement implique nécessairement que cette autorité délivre à Mme B A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer ce titre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 8. Mme B A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate, Me Abdennour peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il paiera à Me Abdennour sur le fondement de cet article.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B A tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 août 2021 est annulé. 
 Article 3  : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4  : L'Etat versera à Me Abdennour une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6  :Le présent jugement sera notifié à Mme C B A, à Me Abdennour et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Zaccaron Guérin       Le président, 
 P. Thierry        
 La greffière,  
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21118692