TA44 · 5ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M. A C, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation s'agissant de la réalité de sa vie privée et familiale et de ses problèmes de santé ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et de sa demande au regard de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle a des conséquences excessives sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 §2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle a des conséquences excessives sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'un titre de séjour valable du 7 avril 2022 au 6 avril 2023 a été délivré au requérant, ce qui a nécessairement eu pour effet d'abroger implicitement mais nécessairement l'arrêté attaqué. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant arménien, né le 19 janvier 2002, est entré irrégulièrement en France accompagné de sa mère, le 24 janvier 2016, selon ses déclarations, et a été rejoint dans ce pays par son père et son frère, le 15 novembre 2016, selon ses dires. Les demandes d'asile de ses parents ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 avril 2017 et puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 19 octobre 2017. Sa mère a formé, les 20 mars 2018 et 11 janvier 2019, des demandes de titre de séjour qui ont été rejetées par des décisions des 17 octobre 2018 et 28 octobre 2019. M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 février 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a délivré au requérant un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 7 avril 2022 au 6 avril 2023. En délivrant à M. C un tel titre de séjour, le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté litigieux portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, qui n'avaient reçu aucune exécution. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation de ces décisions, ainsi que celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur ces conclusions. 
 3. M. C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête visée ci-dessus. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Neraudau, la somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Neraudau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Neraudau et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 M. Catroux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 X. B 
 Le président, 
 L. MARTIN La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière