TA77 · 4ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2021, le 26 août 2022 et le 26 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Roze, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le jury du master 2 Droit des assurances de l'université Paris-Est-Créteil Val-de-Marne l'a ajourné ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de lui délivrer le diplôme de master 2 ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne d'organiser de manière régulière l'ensemble des épreuves de première session, d'organiser de manière régulière l'ensemble des épreuves de seconde session et de réunir le jury d'année, après réunion des jurys de premier et second semestre, régulièrement composés, pour qu'il se prononce sur l'obtention de son master 2 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération est illégale dès lors que les modalités de contrôle des connaissances transmises aux étudiants le 11 octobre 2021 ne sont pas applicables aux examens au titre de l'année universitaire 2020-2021 conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et que les modalités de contrôle des connaissances n'ont pas été régulièrement adoptées et publiées dès lors qu'elles n'émanent pas de la CFVU et qu'elles n'ont pas été publiées ;  
 - l'université ne démontre pas que la délibération du 19 octobre 2020 a été transmise au recteur de la région académique ; cette délibération n'est donc pas opposable aux étudiants en application de l'article L. 719-7 du code de l'éducation ;  
 - les jurys ont été irrégulièrement désignés dès lors qu'ils n'ont pas été désignés par le président de l'université ; il n'est pas établi que la délibération du conseil d'administration du 26 septembre 2014 transférant la compétence en matière de jurys aux directeurs des UFR a été régulièrement publiée ;  
 - la composition des jurys n'a pas été portée à la connaissance des étudiants et ne leur est pas opposable en application de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il n'est pas établi que l'arrêté n° 1/2020-2021 du 2 décembre 2020 fixant la composition des jurys a été régulièrement publié ;  
 - les jurys se sont tenus de manière irrégulière dès lors que tous les membres des jurys n'étaient pas présents ;  
 - la délibération attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que la règle de compensation énoncée par le directeur de master au début de l'année universitaire, ainsi que par les documents publiés sur le site internet de l'université, ne lui a pas été appliquée ;  
 - la règle de compensation énoncée le 11 octobre 2021 méconnaît le principe d'égalité.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 23 janvier 2023, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - les modalités de contrôle des connaissances spécifiques au master concerné ont été adoptées par la CFVU dans le premier mois de l'année scolaire, le 19 octobre 2020, et ces modalités de contrôle des connaissances sont suffisamment précises et ont fait l'objet d'une publication suffisante ;  
 - les modalités de contrôle des connaissances générales ont été adoptées le 27 janvier 2020 et ont fait l'objet d'une publication suffisante ;  
 - le directeur de l'unité de formation et de recherche est compétent pour adopter la décision arrêtant la composition du jury ; 
 - la composition du jury a été publiée par affichage sur les panneaux dédiés de l'université ; 
 - il est établi que les membres du jury étaient présents ;  
 - le moyen tiré du non-respect de la règle de compensation doit être écarté comme inopérant ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté dès lors qu'il est nécessaire d'avoir des notes planchers pour les matières principales du diplôme dans l'ensemble des formations de la filière.  
 Par une ordonnance du 23 janvier 2023, l'instruction a été rouverte et la clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - l'arrêté du 22 janvier 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A et de M. B, représentant de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est inscrit au titre de l'année universitaire 2020/2021 en deuxième année du master 2 " Droit des assurances " au sein de l'Université Paris Est Créteil Val-de-Marne. Au terme de cette année, le jury, par délibération du 4 novembre 2021 a prononcé son ajournement. Par la présente instance, il demande au tribunal d'annuler cette délibération.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " () / Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle () doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année. / () ". Aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. / Elle adopte : / () / 2° Les règles relatives aux examens ; / () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master : " Dans le cadre de la stratégie générale et de la politique des moyens de l'établissement arrêtées par le conseil d'administration, l'offre de formation ainsi que ses caractéristiques en termes de contenus, de structuration des parcours, de modalités de contrôle des connaissances et compétences et de dispositifs pédagogiques sont soumises à l'avis des conseils des composantes concernées et approuvées par l'instance de l'établissement qui a compétence en matière de formation. Ces caractéristiques sont transmises dans le cadre de la procédure nationale d'accréditation de l'établissement ". Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " () les modalités de contrôle des connaissances et des compétences [] sont arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou par l'instance qui en tient lieu, après avis des conseils de composante. De la même manière, la réglementation de chaque diplôme fixe le cadre dans lequel peuvent être définies des règles de compensation des résultats et, le cas échéant, les autres modalités d'évaluation applicables. / () ". Il résulte de ces dispositions que les examens conduisant à la délivrance du diplôme de master doivent être organisés conformément à des modalités définissant notamment le nombre d'épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites et orales. La définition de ces modalités de contrôle des connaissances ressort à la compétence de la commission de la formation et de la vie universitaire. Edictées en vue d'assurer l'égalité entre les étudiants, elles doivent être arrêtées au plus tard au terme du premier mois de l'année d'enseignement, ne pas être modifiées en cours d'année et avoir été portées à la connaissance des étudiants. 
 3. Le requérant soutient que les modalités de contrôle des connaissances applicables au master 2 Droit des assurances n'étaient pas régulièrement publiées et qu'il n'a pas été informé avant le 11 octobre 2021, date à laquelle il reconnaît que la brochure du master 2 lui a été transmise indiquant que, pour valider, les étudiants doivent obtenir 10/20 de moyenne à l'année, à l'UE 1 des semestres 3 et 4 et obtenir au moins 10/20 à l'UE 2 du semestre 4. Pour établir que les modalités de contrôle des connaissances ont été portées à la connaissance des étudiants, l'université Paris-Est-Créteil Val-de-Marne se prévaut d'un document adopté par la commission de la formation et de la vie universitaire lors de sa séance du 27 janvier 2020. S'il ressort des pièces du dossier que ces modalités de contrôle des connaissances précisent, d'une part, que " la compensation entre semestres et UE ainsi que la proposition d'attribuer une note plancher à des UE sont définies dans les modalités de contrôle de connaissances spécifiques de la formation " et d'autre part que " les règles générales de ce présent document peuvent être complétées par des modalités spécifiques à chaque formation, notamment pour préciser les règles d'assiduité et les règles de compensation entre les semestres et unités d'enseignement (UE) ", ce document, adopté lors de la séance du 27 janvier 2020, se borne à indiquer qu'au sein de chaque formation les règles de compensation entre les semestres et unités d'enseignement (UE) seront précisées spécifiquement. En outre, si l'université Paris-Est-Créteil Val-de-Marne se prévaut de ce que de telles modalités de contrôle des connaissances spécifiques au master 2 Droit des assurances ont été adoptées par la commission de la formation et de la vie universitaire dans sa séance du 19 octobre 2020, il n'est pas établi que ces modalités de contrôle de connaissance prévoyaient le principe de non-compensation ainsi que l'instauration d'une note plancher tel qu'énoncé précédemment. Enfin, le requérant produit deux témoignages concordants qui attestent de ce que les étudiants ont reçu une communication orale sur les modalités de contrôle des connaissances indiquant que le principe de compensation des unités d'enseignement et des semestres s'applique et ont été destinataires d'une brochure indiquant le contraire en octobre 2021, soit à la fin de leur année universitaire. Ainsi, l'université défenderesse, qui se borne à soutenir que " comme tous les ans, les modalités de contrôle des connaissances ont été présentées oralement aux étudiants ", et à produire le témoignage du directeur du master qui atteste seulement n'avoir jamais indiqué aux étudiants que la moyenne à l'année était suffisante pour obtenir le diplôme sans préciser quelles sont les modalités précises de contrôle des connaissances communiquées aux étudiants, n'établit pas que la règle de non compensation entre les UE a été communiquée aux étudiants dans des conditions respectant les dispositions précitées du code de l'éducation. Dans ces conditions, il n'est pas établi que la délibération du jury de la deuxième année du master Droit des assurances ait été prise au vu de modalités de contrôle des connaissances portées à la connaissance des étudiants et qui leur seraient opposables. Par suite, le moyen soulevé par le requérant tiré de ce que cette délibération est dépourvue de base légale doit donc être accueilli.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités. / () ".  
 5. A supposer, ainsi que le soutient l'université, que les modalités de contrôle des connaissances adoptées par la commission de la formation et de la vie universitaire lors de sa séance du 19 octobre 2020 prévoient le principe de non-compensation et l'instauration d'une note plancher, le requérant fait valoir que la décision contestée est entachée d'un défaut de base légale du fait que la délibération adoptant ces modalités de contrôle des connaissances spécifiques au master 2 Droit des assurances n'a pas été transmise au recteur de région académique, en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus du code de l'éducation. Or, l'université Paris-Est-Créteil Val-de-Marne, en se bornant à soutenir que cette circonstance n'a pas privé le requérant d'une garantie ni eu d'influence sur la décision d'ajournement, ne justifie pas de cette transmission de la délibération en cause au recteur. Dans ces conditions, la décision d'ajournement contestée est fondée sur un acte réglementaire qui n'était pas opposable et est dès lors dépourvue de base légale. Par suite, le moyen tiré de l'absence de transmission de la délibération du 19 octobre 2020 au recteur de la région académique est fondé.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la délibération du 4 novembre 2021 du jury de la deuxième année de master Droit des assurances de l'université Paris-Est-Créteil Val-de-Marne ajourant le requérant doit être annulée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que, sans la note obtenue à l'UE 1 à l'origine de son ajournement, M. A aurait pu valider son année universitaire. Par suite, et dès lors que l'université Paris-Est Créteil ne rapporte pas la preuve de ce que la règle de non-compensation entre UE était opposable à l'année universitaire et au master suivi par M. A, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de le déclarer admis au master 2 Droit des assurances et de lui délivrer le diplôme correspondant dans un délai d'un mois.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'université Paris-Est-Créteil Val-de-Marne une somme de 1 500 au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 4 novembre 2021 du jury de la deuxième année du master de Droit des assurances de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de le déclarer admis au master 2 Droit des assurances et de lui délivrer le diplôme correspondant dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.  
 Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 H. KELI  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière