TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, M. A B, représenté par Me Mahbouli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision prononçant son expulsion du territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 521-3 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le ministre de l'intérieur n'établit pas l'existence de comportements liés à des activités à caractère terroriste ;  
 - elle est irrégulière par défaut de mention et signature de son auteur ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, dès lors que la persistance de ses convictions et de son relationnel pro-djihadistes n'est pas établie ;  
 - la décision fixant le pays de destination est irrégulière par défaut de mention et signature de son auteur ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 19 de la charte européenne des droits fondamentaux, ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 et 24 novembre 2021, ce dernier non soumis au contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2021.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte européenne des droits fondamentaux ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 26 janvier 1997 à Tolga (Algérie), entré en France le 27 janvier 1998, a fait l'objet d'un arrêté du 11 mars 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français. Par un arrêté du même jour, le ministre de l'intérieur a fixé l'Algérie comme pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté prononçant l'expulsion du territoire français :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la mesure d'expulsion dont fait l'objet M. B, le ministre de l'intérieur a entendu se fonder exclusivement sur les dispositions de l'article L. 521-3 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent l'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, alors même que l'intéressé justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, ou qu'il réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans. 
 4. En premier lieu, aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " versées au débat contradictoire et qui ne sont pas sérieusement contestés, soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif.  
 5. Pour prononcer l'expulsion du territoire français de M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que son comportement était lié à des activités à caractère terroriste. Il ressort des pièces du dossier que, le 24 juillet 2016, à la suite d'une perquisition administrative réalisée au domicile de l'intéressé, une vidéo d'allégeance et de revendication annonçant la commission d'une action violente imminente a été découverte sur son téléphone, qui s'est avérée être la vidéo par laquelle Abdel-Malik Petitjean revendiquait l'attentat qu'il allait perpétrer le 26 juillet 2016 à l'encontre du père E C dans l'église de Saint-Etienne-de-Rouvray. Au cours des investigations qui ont suivi, l'intéressé a reconnu être entré en contact avec des jihadistes présents en zone irako-syrienne, avoir téléchargé et diffusé des images et vidéos par les canaux jihadistes, avoir incité certains de ses contacts à commettre des actes de terrorisme sur le sol français, et avoir nourri un projet de départ en Syrie avec un ami qui partageait ses convictions pro-jihadistes. Le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné, le 1er décembre 2017, à cinq ans d'emprisonnement assortis d'une mesure de suivi socio-judiciaire de cinq ans pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, peine aggravée par la cour d'appel par son arrêt du 11 décembre 2018, la portant à cinq ans et dix mois d'emprisonnement assortis d'une peine de sûreté de la moitié et d'une mesure de suivi socio-judiciaire de cinq ans. Il ressort enfin des pièces du dossier que M. B a, au cours de sa détention, maintenu son réseau relationnel d'individus radicalisés ou condamnés pour des faits de terrorisme, notamment en contractant, successivement en octobre 2017, puis au début de l'année 2019, des mariages religieux avec deux jeunes femmes radicalisées, et en apparaissant, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, puis, depuis juillet 2019, au centre pénitentiaire du Havre, en relation avec des individus condamnés pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. 
 6. M. B conteste l'existence de comportements ou faits à caractère terroriste depuis son entrée en détention, ainsi que la persistance dans les convictions et dans le relationnel pro-djihadiste qui lui est reprochée. S'il fait valoir que les ouvrages à caractère religieux retrouvés dans sa cellule sont des ouvrages autorisés qui avaient fait l'objet d'une vérification avant de lui être remis, la décision attaquée indique seulement que l'un de ces ouvrages a " eu une forte influence auprès des adeptes de thèses radicales ". Le requérant produit par ailleurs un rapport d'évaluation par un binôme de soutien " mission de lutte contre la radicalisation violente ", établi le 30 octobre 2020, consistant en une " note clinique et éducative " qui note que " si Monsieur B a pu adhérer à une idéologie djihadiste principalement par le biais de la propagande de Daesh, il semble à ce jour complétement désolidarisé de ce groupe terroriste, du terrorisme et d'une radicalisation violente plus largement ". Toutefois, en se bornant à produire cette note, dont l'introduction précise par ailleurs qu'elle " ne doit pas être prise en considération de manière isolée ", à contester s'être marié religieusement en 2019, et à soutenir que, lors de ses contacts avec des codétenus incarcérés pour des faits de terrorisme, les discussions ne portaient pas sur ces même faits, M. B n'apporte aucun élément permettant de contester les informations contenues dans la note de renseignement produite par le ministre de l'intérieur concernant le maintien, par l'intéressé, d'un relationnel ancré dans l'idéologie jihadiste. Dans ces conditions, le ministre a pu légalement, sans erreur d'appréciation, prendre la décision contestée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration. ". Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L.212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision. ". 
 8. Aux termes de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur ". Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ". 
 9. Il ressort des pièces produites en défense, par un mémoire distinct en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, que l'original de l'arrêté contesté comporte la signature, le prénom et le nom et la qualité de son signataire en caractères lisibles. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 11. L'arrêté prononçant l'expulsion de M. B vise notamment les articles L. 521-3, L. 522-1, L. 522-2 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le ministre de l'intérieur s'est fondé, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il énonce les faits reprochés, et mentionne que l'intéressé a été condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. L'arrêté relève également que, le requérant étant célibataire et sans enfant, la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale eu égard à la gravité de la menace qu'il représente pour l'ordre et la sécurité publics. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui fondent la décision et doit être regardé comme suffisamment motivé, alors même que toutes les indications relatives à la situation privée et familiale de M. B n'y sont pas mentionnées. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté prononçant l'expulsion de M. B doit être écarté.  
 12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. M. B fait valoir qu'il possède l'ensemble de ses attaches familiales en France, où vivent sa mère, ainsi que ses demi-frères et sœurs, et qu'il est dépourvu de toute attache en Algérie, pays qu'il a quitté à l'âge d'un an. Toutefois, le requérant, qui est célibataire et sans enfants à charge, ne justifie en outre d'aucune insertion professionnelle à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'atteinte portée à sa vie privée et familiale n'apparaît pas excessive au regard de l'intérêt public que présente son éloignement du territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté.  
 15. En sixième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. B doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 du présent jugement.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article R*523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur. " 
 17. Il ressort des pièces produites en défense, par un mémoire distinct en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, que l'original de l'arrêté contesté comporte la signature, le prénom et le nom et la qualité de son signataire en caractères lisibles. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté.  
 18. En deuxième lieu, l'arrêté fixant le pays de destination vers lequel est expulsé M. B vise notamment les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 523-1, L. 523-2 et R*523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le ministre s'est fondé, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il vise l'arrêté d'expulsion du 11 mars 2021 puis relève que le requérant n'a pas établi, ni même allégué, lors de sa comparution devant la commission d'expulsion, être susceptible de courir un risque personnel, réel et sérieux d'exposition à des peines ou traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine, l'Algérie. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui fondent la décision et doit être regardé comme suffisamment motivé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté fixant le pays de destination vers lequel M. B est expulsé doit être écarté.  
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. / 2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives "  
 20. Si M. B soutient qu'il existe un risque qu'il soit exposé à des actes de torture ou à des traitements inhumains et dégradants en cas d'expulsion vers l'Algérie, il ne l'établit pas en se bornant à se prévaloir d'une situation générale existant en Algérie. A cet égard, s'il se prévaut de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales quant aux risques encourus par les suspects de terrorisme en cas de renvoi en Algérie, celle-ci a relevé par son arrêt A.M. c/ France n° 12148/18 du 29 avril 2019, après avoir constaté que de nombreuses évolutions institutionnelles et normatives avaient eu lieu en Algérie depuis 2015, que la situation générale en matière de traitement des personnes liées au terrorisme en Algérie ne fait plus obstacle à leur éloignement. En tout état de cause, s'il est possible que les activités terroristes passées du requérant fassent de lui l'objet de mesures de contrôle et de surveillance à son retour en Algérie, voire de poursuites judiciaires déclenchées à l'occasion de ce retour, de telles mesures ne constituent pas, en tant que telles, un traitement prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans ces conditions, la seule connaissance possible, par les autorités algériennes, des motifs de son expulsion et de ses comportements liés à des activités terroristes n'est pas de nature à établir qu'il courrait un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention ou à l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux en cas de renvoi en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être que rejeté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 11 mars 2021 du ministre de l'intérieur prononçant l'expulsion de M. B et fixant l'Algérie comme pays de destination doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. D 
 La présidente, 
 M.-O. LE ROUXLa greffière, 
 E. MOUCHON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.