TA77 · 9ème chambre, JU — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, Mme B D A veuve C, représentée par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 4 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul ; 
 2°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 30 novembre 2015, 26 février 2016, 29 mai 2017, 27 octobre 2018, 11 août 2020, 26 août 2020 et 12 février 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation d'information préalable résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative a été méconnue ; 
 - la réalité des infractions qui lui sont reprochées ne sont pas établies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision référencée " 48SI " du 4 septembre 2021 portant invalidation du permis de conduire et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, le stage suivi par Mme C les 18 et 19 décembre 2020 a bien été enregistré, ainsi que cela ressort du relevé d'information intégral, et lui a permis de récupérer quatre points ; la décision référencée " 48SI " a été supprimée de son dossier, l'administration étant réputée l'avoir retirée ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 mars 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2022 à 12 heures. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation des décisions portant retrait e points consécutives aux infractions commises les 29 mai 2017 et 27 octobre 2018, dès lors que ces points ont été restitués à Mme A veuve C les 4 janvier 2018 et 14 mai 2019, soit antérieurement à l'introduction de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article  
 R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A veuve C a commis différentes infractions au code de la route les 30 novembre 2015, 26 février 2016, 29 mai 2017, 27 octobre 2018, 11 août 2020, 26 août 2020 et 12 février 2021 ayant entraîné la perte de seize points. Par une décision référencée " 48SI " du  
 4 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis. Par la présente requête, Mme A veuve C demande l'annulation de la décision référencée " 48SI " ainsi que l'ensemble des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions précitées. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur :  
 2. Un recours de plein contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur. 
 3. Il résulte de l'instruction que le relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme A veuve C, édité le 12 avril 2022 et versé au débat par le ministre de l'intérieur, indique que le solde de points de la requérante, redevenu positif, est de deux points le  
 20 janvier 2022, date de la dernière mise à jour du fichier. En outre, aucune mention concernant l'existence d'une décision d'invalidation du permis de conduire de Mme A veuve C ne figure sur le relevé d'information intégral. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision référencée " 48SI " en litige. Ce retrait est devenu définitif. Dès lors, il n'y a plus lieu, de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée " 48SI " en litige. 
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 29 mai 2017 et 27 octobre 2018 : 
 4. Il Résulte de l'instruction et, notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme A veuve C, édité le 12 avril 2022, que les deux points retirés sur son permis de conduire consécutivement aux infractions constatées les 29 mai 2017 et  
 27 octobre 2018 lui ont été restitués respectivement les 4 janvier 2018 et 14 mai 2019, soit avant l'introduction de sa requête. Il suit de là que les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions ainsi reprochées à la requérante sont  
 irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et, en tout état de cause, les conclusions aux fins d'injonction qui s'y rapportent. 
 Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions : 
 En ce qui concerne l'infraction commise le 30 novembre 2015 : 
 5. Aux termes de l'article 529-1 du code de procédure pénale : " Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. ". 
 6. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. 
 7. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme A veuve C, édité le 12 avril 2022, qu'elle a commis une infraction le 30 novembre 2015 relevée par radar automatique. Eu égard à la mention " AF " figurant sur ce relevé, et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressée de nature à mettre en doute son exactitude, il doit être tenu pour établi que la requérante a acquitté l'amende forfaitaire pour  
 l'infraction commise le 30 novembre 2015. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de l'infraction du 30 novembre 2015 est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Ainsi, le moyen tiré de ce que la réalité de cette infraction ne serait pas établie doit être écarté. 
 En ce qui concerne les infractions commises les 26 février 2016, 11 août 2020 et  
 26 août 2020 : 
 8. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 9. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ". 
 10. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 11. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme A veuve C, édité le 12 avril 2022, qu'elle a commis des  
 infractions au code de la route les 26 février 2016, 11 août 2020 et 26 août 2020 qui ont été constatées par procès-verbal dématérialisé dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé. Il  
 ressort des mentions " AF " figurant sur ce relevé que la requérante s'est acquitté du montant des amendes forfaitaires. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Ainsi, le moyen tiré de ce que la réalité de cette infraction ne serait pas établie doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'infraction du 12 février 2021 : 
 12. D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 13. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l'officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l'annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment intitulé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 14. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme A Veuve C, édité le 12 avril 2022, qu'elle a commis une  
 infraction relevée par procès-verbal électronique, qui a donné lieu à l'émission d'un titre  
 exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il résulte, en outre, des mentions du bordereau de  
 situation des amendes et condamnations pécuniaires du 5 avril 2022 que  
 Mme A veuve C s'est acquittée du paiement du montant de l'amende forfaitaire  
 majorée. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de l'infraction du 12 février 2021 est établie dans les conditions requises par les  
 dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Ainsi, le moyen tiré de ce que la réalité de cette infraction ne serait pas établie doit être écarté. 
 Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 15. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 16. Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article  
 L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1, 2 et 4 de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. () ". 
 En ce qui concerne l'infraction du 30 novembre 2015 : 
 17. En premier lieu, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 18. Il résulte de ce qui a été dit au point 7. du présent jugement que  
 Mme A veuve C, qui s'est acquittée du paiement de l'amende forfaitaire  
 correspondant à l'infraction commise le 30 novembre 2015, a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. En outre, Mme A veuve C n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations doit être écarté. 
 En ce qui concerne les infractions commises les 26 février 2016, 11 août 2020 et  
 26 août 2020 : 
 19. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 20. Il résulte de ce qui a été dit au point 11. du présent jugement que  
 Mme A Veuve C s'est acquittée du paiement des amendes forfaitaires au titre des infractions commises les 26 février 2016, 11 août 2020 et 26 août 2020 et constatées par  
 procès-verbal dématérialisé dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé. Il suit de là que Mme A Veuve C a nécessairement reçu à l'adresse qu'elle a déclaré les avis de  
 contravention afférents à ces infractions. Dans ces conditions, alors que l'intéressée n'a pas produit ces avis ni par conséquent démontré leur caractère éventuellement inexact ou incomplet,  
 l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à son  
 obligation d'information préalable.  
 En ce qui concerne l'infraction du 12 février 2021 : 
 21. Il résulte de ce qui a été dit au point 14. du présent jugement que  
 Mme A veuve C s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire majorée. Il  
 résulte, en outre, des pièces versées au dossier par le ministre de l'intérieur que l'infraction relevée le 12 février 2021 a donné lieu à l'émission d'un avis de contravention du 20 mars 2021 après que le propriétaire du véhicule conduit par la requérante ait contesté être l'auteur de cette infraction. Il ne ressort pas des mentions figurant sur cet avis de contravention qu'il comportait toutes les  
 informations exigées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 20. du présent jugement que Mme A veuve C a commis le 26 août 2020 une infraction de même nature, à savoir " non-respect arrêt absolu au stop à une intersection ", qui a donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire. Dès lors, la requérante qui doit être regardée comme ayant été destinataire de l'avis de contravention préalablement à  
 l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a déjà été destinataire de l'ensemble des informations exigées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut qu'être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A veuve C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions portant retrait de points. Il suit de là que les conclusions aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée " 48SI " du 4 septembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A veuve C pour solde de point nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A veuve C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
    S. BONNEAU-MATHELOT 
 La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.