TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2021 M. B A, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable présentée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par un courrier du 2 février 2021 notifiée le 4 février suivant ; 
 2°) de condamner l'OFII à lui verser la somme de 11 019,20 euros en réparation de son préjudice matériel, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable ; 
 3°) de condamner l'OFII à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice subi en raison des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence ainsi que son préjudice moral, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable ; 
 4°) de condamner l'OFII à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice subi en raison d'une perte de chance d'être orienté vers un centre dédié aux demandeurs d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros à verser à Me Maillard au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la responsabilité de l'OFII doit être engagée dès lors que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui a été illégalement retiré le 25 janvier 2019 ; l'OFII a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en confirmant le retrait des conditions matérielles d'accueil le 19 février 2019 ; 
 - il existe un lien de causalité direct et certain entre les décisions de l'OFII des 25 janvier et 19 février 2019 ; 
 - il a subi des préjudices matériels, dès lors qu'il a été privé des conditions matérielles d'accueil, ainsi qu'un préjudice moral, des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice de perte de chance d'être orienté vers un centre dédié aux demandeurs d'asile. 
 Une mise en demeure a été adressée le 7 janvier 2022 au directeur de l'OFII. 
 Par ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2022.  
 Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit un mémoire en défense le 24 avril 2023 qui n'a pas été communiqué. 
 Sur le fondement de l'article L. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce a été demandée aux parties, qui a été produite par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 24 avril 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Palla, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant somalien né le 18 mai 1992 est entré en France le 22 avril 2018. Il a sollicité l'asile le 16 mai 2018. Par une décision du 25 janvier 2019, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un courrier du 19 février 2019, le directeur général de l'OFII a confirmé la décision lui retirant de plein droit les conditions matérielles d'accueil. Par le présent recours, M. A demande à être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de cette décision. 
   2.   En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut lui adresser une mise en demeure. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision. 
 4. Il résulte des dispositions et des règles qui viennent d'être rappelées que, sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'ayant été mis en demeure de produire en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, n'a toutefois transmis un mémoire en défense qu'après la clôture de l'instruction. Il n'est pas soutenu que ce mémoire aurait contenu l'exposé d'une circonstance de fait dont l'Office n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui était susceptible d'exercer une influence sur le jugement de cette affaire. Ainsi, l'OFII doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6.  La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. A qui, en formulant des conclusions indemnitaires, ainsi qu'il a été dit au point précédent, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées. 
 Sur la responsabilité : 
 7. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles. () ". L'article R. 744-7 du même code dispose : " () Le demandeur d'asile qui ne s'est pas présenté au gestionnaire de ce lieu dans les cinq jours suivant la décision de l'office est considéré comme ayant refusé l'offre d'hébergement ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le retrait des conditions matérielles d'accueil auquel il a été procédé en vertu de la décision du 25 janvier 2019 est motivé par le refus de M. A de l'hébergement proposé par l'OFII les 5 septembre et 21 décembre 2018. Il est constant que le requérant ne s'est pas présenté à ces dates au PRAHDA de Conflans Saint Honorine où il avait été convoqué. Toutefois, M. A soutient qu'il ne pouvait pas se déplacer ces jours-là en raison de problèmes médicaux. Il ressort du compte rendu du service des urgences du centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye du 31 août 2018, du compte rendu d'hospitalisation du 17 décembre suivant et du certificat médical du 13 novembre 2020 qui apporte des précisions sur cette hospitalisation que M. A souffrait de violentes douleurs et que son état général était considérablement altéré à cette période. En outre, ses symptômes ont persisté au terme de l'hospitalisation dont il a fait l'objet du 13 au 17 décembre 2018. L'ensemble de ces éléments corrobore le récit du requérant. Celui-ci a communiqué à l'OFII les éléments permettant de justifier son absence aux rendez-vous des 5 septembre et 21 décembre 2018, ainsi que le fait qu'il ne s'est pas présenté dans les jours qui ont suivi, par un courrier du 25 janvier 2019. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que M. A, qui, ainsi qu'il ressort de ce qui vient d'être dit, présentait au demeurant une particulière vulnérabilité, ne pouvait être regardé comme ayant refusé l'hébergement qui lui était proposé. Dès lors, les conditions matérielles d'accueil ne pouvaient être refusées à M. A au motif qu'il ne s'était pas présenté au PRAHDA de Conflans Saint Honorine. Cette illégalité a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'OFII. Cette faute présente un lien de causalité direct et certain avec les préjudices dont se prévaut M. A.  
 Sur l'étendue des préjudices : 
 En ce qui concerne la durée des préjudices :  
 9. Il ressort de l'attestation de versement de l'allocation pour demandeur d'asile que c'est à partir du mois d'octobre 2018 que M. A n'a plus bénéficié des conditions matérielles d'accueil qui ne lui ont été restituées que le 1er juillet 2020. Par suite, la période pouvant ouvrir droit à indemnisation s'étend du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 10. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable du 1er novembre 2015 au 2 juin 2018 : " En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel dans le cas où le demandeur d'asile n'est pas hébergé. / Pour la détermination du montant de l'allocation, les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application du premier alinéa. / Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 7-1 du présent code ".  Aux termes de ces mêmes dispositions dans leur rédaction applicable du 2 juin 2018 au 1er mai 2021 : " En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur. Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant. Le demandeur d'asile communique ces informations à l'Office français de l'immigration et de l'intégration deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile et ensuite tous les six mois. / Pour la détermination du montant de l'allocation, les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application du premier alinéa. / Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 7-1 du présent code ". 
 11. Selon l'annexe 7-1 mentionnée à l'article D. 744-26 du code précité, dans sa version applicable au litige, le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est de 6, 80 euros pour une personne et le montant journalier additionnel versé en application des dispositions de l'article D. 744-26 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit, est de 7, 40 euros. 
 12. S'il résulte de l'instruction que M. A a pu être hébergé chez des particuliers, aucune précision n'est apportée quant à la durée de cet hébergement ni quant à l'éventuelle contrepartie pécuniaire auquel il a été éventuellement subordonné. Par suite, il résulte des dispositions précitées que M. A doit être regardé comme ayant subi un préjudice matériel résultant du non-paiement du montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile et du montant journalier additionnel. Compte tenu du montant journalier de cette allocation et de la durée de la période au cours de laquelle il en a été privé, ce préjudice ouvre droit à réparation à hauteur de la somme totale de 9 059, 60 euros pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020.  
 13. En second lieu, il résulte de l'instruction que les fautes commises par l'OFII ont causé un préjudice moral direct et certain à M. A ainsi qu'une perte de chance d'être orienté vers un centre dédié aux demandeurs d'asile. 
 14. L'ensemble de ces préjudices a causé à M. A des troubles dans ses conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme totale de 10 000 euros.  
 Sur les intérêts : 
 15. M. A a droit, à compter de la date de réception par l'administration de sa demande préalable, le 4 février 2021, aux intérêts au taux légal sur la somme de 10 000 euros. 
 Sur les frais de justice :  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Me Maillard la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Maillard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Office français de l'immigration et de l'intégration est condamné à verser à M. A la somme de 10 000 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 4 février 2021. 
 Article 2 : Sous réserve que Me Maillard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Maillard, avocat de M. A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 M. Perrot, conseiller, 
 M. Palla, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. PALLA 
 Le président, 
 J-F. SIMONNOTLa greffière, 
                                           L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.