TA93 · 5ème chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires complémentaires enregistrés les 30 août et  2 décembre 2021, ainsi que les 18 janvier et 9 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Me Soinne, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Norwegian Air Resources Limited, à le licencier pour motif économique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation quant au contrôle du motif économique ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation quant au contrôle de la recherche de reclassement ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation quant au contrôle de l'absence de lien entre son licenciement et son mandat. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 31 octobre 2021 et 15 décembre 2021, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, agissant en qualité de liquidateur de la société Norwegian Air Resources Limited, représentée par Me Grisoni, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, MM. Kieran Wallace et Andrew O'Leary, en leur qualité de co-liquidateurs en Irlande de la société Norwegian Air Resources Limited, demandent leur mise hors de cause.  
 Ils font valoir qu'il résulte du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 6 mai 2021 que Me Soinne a été désigné en qualité de liquidateur exclusif de la société Norwegian Air Resources Limited en France.  
 La requête a été communiquée à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un courrier du 17 novembre 2022, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le jugement du 27 décembre 2021 par lequel le tribunal a annulé la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 mai 2022 qui est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rilov, pour M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Norwegian Air Resources Limited (NARL) est une société de droit irlandais qui a pour activité le transport aérien et qui constitue une filiale du groupe Norwegian dont la société Norwegian Air Shuttle Asa, basée en Norvège, est la société-mère. La société NARL détient en France une succursale située au sein de la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle. Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise. Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires. Par une ordonnance du 1er mars 2021, elle a confirmé la liquidation judiciaire de la société NARL. Par un jugement en date du 6 mai 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'égard de la succursale française de NARL, entrainant la suppression de ses 271 emplois. Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Par une décision du 25 mai 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement du 27 décembre 2021 du tribunal de céans, la décision d'homologation du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France du 25 mai 2021 a été annulée, en raison de l'insuffisance du contrôle porté sur la participation financière de l'entreprise aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi. Par un arrêt du 12 mai 2022, la cour administrative d'appel Paris a annulé ce jugement, et a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision d'homologation du 25 mai 2021. Parallèlement, le liquidateur de la succursale française de NARL, nommé par le tribunal de commerce de Bobigny, a demandé à l'inspecteur du travail de la 6ème section d'inspection de l'unité 
 de contrôle n°5 de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis l'autorisation de licencier pour motif économique M. B C, qui était employé au sein de la société en tant que commandant de bord et qui était protégé au titre de ses mandats de membre du comité social et économique et de représentant au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Par une décision du 9 juillet 2021, dont M. C demande l'annulation, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".  
 3. L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles L. 1233-61 et L. 1233-63, le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la société Norwegian Air Resources Limited, ainsi que la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et a mentionné les éléments relatifs à la réalité du motif économique, les conséquences en matière de suppression d'emplois, le respect de l'obligation de recherche de reclassement, ainsi que l'absence de lien avec le mandat de M. C. D'une part, si l'inspecteur du travail n'a pas visé les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique, une telle omission n'est pas de nature à entacher la motivation d'insuffisance, dès lors qu'il a mentionné les éléments relatifs à la réalité du motif économique, les conséquences en matière de suppression d'emplois, le respect de l'obligation de recherche de reclassement, ainsi que l'absence de lien avec le mandat de M. C. D'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que l'inspecteur du travail a mentionné les dispositions relatives à la recherche de reclassement dans le cadre de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, à l'exclusion de celles de l'article L. 1233-4 du code du travail applicables dans le cadre de la procédure de licenciement n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation. Enfin, l'inspecteur du travail a explicité les démarches accomplies par le liquidateur en vue de la recherche de reclassement et la circonstance que ces démarches seraient insuffisantes n'est pas davantage de nature à caractériser une insuffisance de motivation. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée serait entachée d'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. () ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur qui fixe ce plan de sauvegarde de l'emploi doit être validé ou homologué par l'autorité administrative. Le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, dispose que : " () le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul ". S'agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l'article L. 1233-58 du même code dispose que : " () L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d'homologation () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de ce licenciement, ou au ministre chargé du travail statuant sur recours hiérarchique, de s'assurer de l'existence, à la date à laquelle il statue sur cette demande, d'une décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée. En revanche, dans le cadre de l'examen de cette demande, il n'appartient à ces autorités, ni d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ni, plus généralement, de procéder aux contrôles mentionnés aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande de validation ou d'homologation du plan. L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée. En revanche, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne saurait être utilement soulevé au soutien d'un recours dirigé contre une autorisation de licenciement d'un salarié protégé.  
 6. Si, ainsi que le fait valoir M. C, le tribunal a annulé la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt devenu définitif nos 22PA00811 et 22PA00861 du 12 mai 2022, a annulé ce jugement et a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision d'homologation, ce qui a eu pour effet de faire revivre rétroactivement cette décision. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. ". 
 8. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette cessation d'activité est totale et définitive. Il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité. Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 
 9. Il est constant que par un jugement du 6 mai 2021 qui est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny s'est reconnu compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'établissement immatriculé en France de la société NARL dont le siège est basé en Irlande. Après avoir constaté que par un jugement en date du 8 février 2021, la High Court of Dublin a ouvert une procédure de liquidation à l'égard de la société NARL basée en Irlande et que la succursale française n'était plus ouverte ni exploitée, de même que les salariés n'étaient plus payés, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert à l'égard de cette succursale une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité. Il résulte tant du jugement du 8 février 2021 de la High Court of Dublin que du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 6 mai 2021 que l'entreprise NARL a cessé de manière définitive toute activité et le requérant ne justifie pas, ni même n'affirme, qu'il existerait une reprise, même partielle, de l'activité de cette entreprise. Or, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise NARL suffit à caractériser un motif économique de nature à justifier le licenciement d'un salarié protégé au sens du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail cité au point 7, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que d'autres entreprises du groupe ont poursuivi une activité de même nature. Il s'ensuit qu'en considérant que le motif économique sur lequel était fondé la demande d'autorisation de licenciement de M. C était caractérisé, l'inspecteur du travail a fait une exacte application des dispositions citées au point 7 et la seule circonstance invoquée par le requérant, tirée de ce que l'inspecteur du travail n'a pas fondé sa décision sur le jugement du 8 février 2021 de la High Court of Dublin, mais exclusivement sur celui rendu le 6 mai 2021 par le tribunal de commerce de Bobigny, n'est pas de nature à remettre en cause la caractérisation du motif économique.  
 10. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. ".  
 11. Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code du travail, un plan de reclassement, et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l'autorité administrative, si elle doit s'assurer de l'existence, à la date à laquelle elle statue sur cette demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ni, plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l'article L. 1233-57-3 du code du travail qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande d'homologation du plan. Il ne lui appartient pas davantage, dans cette hypothèse, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi pour apprécier s'il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. 
 12. M. C fait valoir qu'en dépit de la liquidation judiciaire de la société NARL, le groupe Norwegian a poursuivi ses activités en France, ce qui offrait pour les salariés de cette société des possibilités de reclassement que le liquidateur n'a pas recherchées. A l'appui de ses affirmations, M. C produit des copies-écran de vols de la compagnie Norwegian au départ de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi que deux articles de presse faisant état, d'une part, de l'amélioration de la situation économique de la société Norwegian Air Schuttle, société mère du groupe Norwegian basée en Norvège, et d'autre part, du maintien des vols de la compagnie au départ ou à l'arrivée de la France en dépit de la liquidation, critiquée comme opportune, de la filiale NARL et de la suppression consécutive de ses emplois. Cependant, ces éléments ne sont pas de nature à établir qu'il existerait une société du groupe Norwegian ayant son siège social en France, ou qu'un établissement de ce groupe qui y serait situé, et serait ainsi susceptible de proposer des emplois de reclassement situés sur le territoire national au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail citées au point 10. En tout état de cause, M. C n'apporte aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un emploi dans lequel il aurait pu être reclassé, pas plus que cela ne ressort des pièces du dossier. Il s'ensuit qu'aucune possibilité de reclassement n'existait et le requérant n'est pas fondé à reprocher au liquidateur français de la société NARL d'avoir méconnu son obligation de recherche de reclassement, quelles que soient les démarches qu'il a accomplies pour la mise en œuvre de ses recherches. 
 13. En dernier lieu, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que la demande de licenciement présenterait un lien avec son mandat syndical.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de prononcer la mise hors de cause de MM. Kieran Wallace et Andrew O'Leary, co-liquidateurs en Irlande de la société NARL, qui ont la qualité de simples observateurs dans le cadre de la présente instance, les conclusions à fin d'annulation formulées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 15. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 16. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SELAS MJS Partners présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SELAS MJS Partners sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ainsi qu'à la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne. 
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à MM. Kieran Wallace et Andrew O'Leary, en leur qualité de co-liquidateurs en Irlande de la société NARL. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller,  
 Mme Parent, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. Parent 
 Le président, 
 Signé 
 A. Myara          
  La greffière, 
    
     
  Signé 
    
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.