TA44 · OQTF 6 semaines - 4ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 24 octobre 2021 sous le n° 2111962 et un mémoire en réplique enregistré le 8 septembre 2022, Mme C E, représentée en dernier lieu par Me Perrot, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé son pays de destination et lui a fait obligation de se présenter les lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police de Saumur pour y justifier des diligences entreprises en vue de son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son avocat de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle est intervenue en méconnaissance de son droit à être entendue, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de présentation trois fois par semaine au commissariat de police de Saumur sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité des précédentes décisions attaquées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 II°) Par une requête enregistrée le 24 octobre 2021 sous le n° 2111963 et un mémoire en réplique enregistré le 8 septembre 2022, M. A D, représenté en dernier lieu par Me Perrot, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé son pays de destination et lui a fait obligation de se présenter les lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police de Saumur pour y justifier des diligences entreprises en vue de son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son avocat de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle est intervenue en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à son état de santé ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de présentation trois fois par semaine au commissariat de police de Saumur sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité des précédentes décisions attaquées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Mme E et M. D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 6 septembre 2022. 
 Mme B G a été désignée en qualité d'interprète pour prêter son concours aux requérants lors de l'audience par ordonnance du 1er septembre 2022 et a prêté serment en application de l'article R. 776-23 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Livenais, magistrat désigné, 
 -et les conclusions de Me Perrot, représentant M. D et Mme E, présents et assistés de Mme G, interprète en langue russe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. les requêtes n°s 2111962 et 2111963 sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ()  ". Aux termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine () L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.". 
 3. M. D et Mme E, ressortissants azerbaidjanais nés respectivement le 15 juillet 1990 et le 5 juin 1992, sont entrés en France irrégulièrement le 19 décembre 2019, selon leurs déclarations, en vue d'y déposer une demande d'asile. Ces demandes ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 février 2021, confirmées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 juillet 2021. Cette dernière circonstance a conduit le préfet de Maine-et-Loire, par arrêtés du 23 septembre 2021, à prendre à l'encontre de M. D et Mme E des décisions portant obligation de quitter le territoire français assortie de décisions fixant leur pays de destination et de décisions portant obligation de se présenter tous les lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police de Saumur (Maine-et-Loire) pour y justifier des diligences entreprises en vue de préparer leur départ. M. D et Mme E demandent au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la légalité des décisions attaquées :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 5.  Les certificats et documents médicaux produits à l'instance par M. D, relatifs notamment aux crises d'épilepsie dont il a été victime en France et en dernier lieu au mois de février 2022 et pour la prévention desquelles il suit un traitement médicamenteux nécessitant un suivi médical régulier, sont de nature à étayer l'existence d'un état de santé de l'intéressé susceptible, par sa gravité ou la nature des traitements requis, de relever des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi que le soutiennent les requérants à l'audience, le préfet de Maine-et-Loire ne pouvait, dans ce contexte particulier, prendre à l'égard de M. D une décision l'obligeant à quitter le territoire français après avoir estimé qu'il n'entrait pas dans un cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit, alors qu'il n'avait pas recueilli l'avis requis par les dispositions précitées de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette formalité étant constitutive d'une garantie au bénéfice de l'intéressé.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêté du 23 septembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire français. Mme E est, en outre, fondée à soutenir, sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français séparément de son époux, méconnaît, dans cette mesure, son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il encourt également l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le présent jugement, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde pour prononcer l'annulation des arrêtés attaqués, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de M. D et de Mme E, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de leur délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce même jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  L'État étant partie perdante dans les deux présentes instances, il y a lieu de mettre à sa charge, le versement à Me Perrot, avocate de M. D et Mme E d'une somme totale de 1 400 euros au titre de ces deux instances sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Perrot renonce au bénéfice de la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 23 septembre 2021 sont annulés. 
 Article 2: Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de Mme E et de M. D, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de leur délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Perrot, avocat de Mme E et M. D, une somme totale de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Perrot renonce au bénéfice de la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et à M. A D, à Me Perrot et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. F 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2, 2111963