TA95 · 10ème Chambre (JU) — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 23 septembre 2021, Mme C E, représentée A Me Goulay, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros A mois à compter du 8 août 2013, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme E soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire A la commission de médiation du droit au logement opposable le 8 février 2013 ;  
 - elle a été hébergée avec ses quatre enfants successivement A le 115, A des proches, dans un appartement dont elle a été expulsée, puis à l'hôtel ; 
 - ils subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence. 
 Mme E a été admise à l'aide juridictionnelle totale A une décision du 14 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision A laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une note en délibéré, enregistrée le 13 janvier 2023, qui n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de Paris a, A une décision du 8 février 2013, désigné Mme C E comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme E a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable A un courrier du 29 juin 2021, reçu le 30 juin suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme E demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 800 euros A mois à compter du 8 août 2013, en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti A l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder A ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce A un recours amiable puis, le cas échéant, A un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées A le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence A une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu A l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. La commission de médiation de Paris a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme E le 8 février 2013 au motif qu'elle était dépourvue de logement. Il résulte de l'instruction que Mme E a été hébergée avec ses quatre enfants A D social de Paris du 15 octobre 2013 au 17 février 2017, et qu'elle est logée à l'hôtel depuis le 19 octobre 2020. La persistance de cette situation, à compter du 8 août 2013, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme E des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Il résulte toutefois de l'instruction que la demande de logement social de Mme E a été radiée en juin 2015, faute de renouvellement, de sorte que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée au-delà de cette date, et la requérante n'établit pas avoir bénéficié depuis cette date d'une nouvelle décision la reconnaissant prioritaire. Elle a néanmoins droit à être indemnisée pour le préjudice subi au titre de la période allant du 8 août 2013 au 8 juin 2015. Dans les circonstances de l'espèce, et alors que le plus jeune enfant de la requérante est né en 2016, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 1 850 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme E la somme de 1 850 euros, tous intérêts confondus. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. A suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Goulay de la somme de 1 080 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'Etat est condamné à verser à Mme E la somme de 1 850 euros. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 080 euros à verser à Me Goulay, conseil de Mme E, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à Me Goulay et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 C. BLa greffière 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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