TA93 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021 et un mémoire complémentaire du 4 mai 2022, la société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant la société la société Akka Informatique et Systèmes, représentée par Me Glaser, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche (CIR) déclaré au titre de l'année 2011 pour un montant de 1.113.238 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que si les sommes reçues des donneurs d'ordre doivent être déduites de l'assiette du CIR de la société Akka Informatique et systèmes, cette déduction doit, en tout état de cause, être plafonnée, au titre des opérations concernées, au montant des dépenses qu'elle a intégrées dans l'assiette de son CIR et que l'administration a pratiqué pour quatre projets des déductions supérieures aux sommes effectivement retenues par la société Akka Informatique et systèmes et a méconnu les règles de calcul résultant de la décision du Conseil d'Etat du 9 septembre 2020 n° 440523 Takima. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars et 5 septembre 2022, le directeur chargé de la direction des vérifications fiscales nationales et internationales conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thobaty, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Iss, rapporteur public, 
 - les observations de Me Glaser représentant la Société Akka Technologies, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 - les observations de M. A, expert, qui soutient que les clauses des contrats conclus avec la société Airbus excluent la qualification de dépenses de recherche. 
 Après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée par Me Glaser, représentant la société Akka Technologies, enregistrée le 24 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société la société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant notamment la société Akka Informatique et Systèmes, a initialement déclaré un crédit d'impôt recherche (CIR) d'un montant total de 10 752 236 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011. A l'issue de la vérification de la comptabilité de la société Akka Informatique et Systèmes, l'administration a partiellement remis en cause le crédit d'impôt recherche déclaré par cette société au titre de l'année 2011, pour un montant de 1.113.238 euros. La société Akka Technologies demande la restitution de la créance de CIR ainsi remise en cause au titre de l'année 2011, calculée en neutralisant les dépenses de recherche effectuées pour le compte de donneurs d'ordre. 
 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () / II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. () / d ter) () Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 2 millions d'euros par an. Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d'ordre, des dépenses éligibles à ce crédit. S'agissant des organismes de recherche sous-traitants, ils ne peuvent inclure les dépenses exposées pour réaliser de telles opérations dans la base de calcul de leur crédit d'impôt recherche. En revanche, lorsqu'un tel organisme engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y compris dans l'hypothèse où elles sont suscitées par l'exécution de prestations pour le compte d'un tiers dont l'objet ne porte pas sur la réalisation d'opérations de recherche, cet organisme peut inclure ces dépenses dans la base de calcul de son crédit d'impôt si elles satisfont aux exigences posées par l'article 244 quater B du CGI, sans que ces dispositions ne lui imposent de déduire de cette assiette les sommes facturées au bénéficiaire des prestations, qui ne constituent pas, pour ce dernier, des dépenses éligibles à ce crédit d'impôt. 
 4.  Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.  
 5. Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".Il appartient au contribuable qui sollicite le bénéfice du crédit d'impôt recherche d'établir que les recherches qu'il a entreprises ont apporté une amélioration substantielle par rapport à l'état de l'art et aux techniques existant à cette date et ont permis de réaliser un progrès significatif dans le domaine concerné. 
 6. Le III de l'article 244 quater B dispose que sont déduites des bases de calcul de ce crédit les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables, et précise qu'il " en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. () ". Il résulte de ces dernières dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d'ordre, des dépenses éligibles à ce crédit. S'agissant des organismes de recherche sous-traitants, ils ne peuvent inclure les dépenses exposées pour réaliser de telles opérations dans la base de calcul de leur crédit d'impôt recherche. 
 7. La société requérante soutient qu'à supposer que les dépenses en litige correspondent à des dépenses de recherche réalisées pour le compte de donneurs d'ordre éligibles au crédit d'impôt, il convient dans le calcul du CIR d'exclure de la base de calcul aussi bien les dépenses de recherche réalisées pour ces donneurs d'ordre que les sommes perçues en paiement de ces dépenses de recherche accomplies pour ces tiers.  
 8. Il résulte de l'instruction que les propositions de rectification adressées à la société Akka Informatique et Systèmes que les sociétés du groupe ont présenté les mêmes dossiers techniques des projets lors des contrôles de plusieurs filiales du groupe , qui détaillent les travaux de recherche et développement à réaliser, sans qu'il soit opéré une distinction entre les travaux exécutés par chacune des sociétés du groupe pour répondre à la commande du client, alors que six filiales du groupe ont déposé des déclarations de CIR :  les sociétés Akka Ingénierie Produit, Akka Ingénierie Process, Akka IetS, Akka Informatique et  Systèmes, Aéroconseil et Casciope. Le schéma d'organisation du groupe consiste à affecter des salariés de différentes sociétés dans une " agence " qui est une entité créée pour chaque projet qui regroupe différents salariés des sociétés du groupe et suit les travaux entrepris et les coûts engagés. L'administration indique les filiales contrôlées n'ont pas été en mesure de présenter des contrats ou des bons de commandes entre les entités du groupe définissant la prise en charge des prestations par projet et que les mentions des factures internes au groupe intitulées " refacturation pour compte " se limitent à porter des mentions comme par exemple " frais juillet " ou " assistance technique " qui ne permettent ni de les rattacher à un projet de recherche décrit dans la documentation technique, ni de définir la nature et le contenu des travaux concernés et de les distinguer des autres prestations de services fournies par les différentes sociétés du groupe.  
 9. La société requérante soutient que la base du calcul du CIR comporte à tort des sommes dont elle a pu bénéficier pour ces projets de recherche et développement menées pour le compte de donneurs d'ordre. Or, la société requérante ne procède pas, dans ses écritures, à une répartition entre les dépenses de recherche selon qu'elles aient été effectuées pour le compte des sociétés du groupe ou réalisées pour un donneur d'ordre et ne permet pas de rattacher des dépenses de recherche à un projet précis réalisé par la société Akka Informatique et Systèmes ou leur lien avec les dépenses de recherches et de développement réalisées pour le compte d'un donneur d'ordre qu'elle aurait intégrées dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. 
 10. En défense, l'administration produit un tableau indiquant les montants de déduction de facturation sur les quatre projets Open Wis, IHM Tactile, Recherche biométrique et SITOOLS qui sont inférieurs ou égaux aux dépenses rattachés à cette société par projet. Dans ces conditions et en l'absence de document permettant d'établir un lien entre l'activité de la société requérante et les projets réalisés par la SAS Akka Informatique et Systèmes, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait fait une application erronée des règles fixées au III de l'article 244 quater B du code général des impôts. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Akka Technologies n'est pas fondée à demander le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2011. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société Akka Technologies est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à la société Akka Technologies et au directeur chargé de la direction des vérifications fiscales nationales et internationales. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Toutain, président, 
 - M. Thobaty, premier conseiller, 
 - M. Puechbroussou, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. Thobaty        
 Le président, 
 Signé 
 E. Toutain         
 La greffière, 
                                                 
 Signé 
 S. Desplan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.