TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2021 et le 1er août 2022, M. C B, représenté par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 26 avril 2021 par laquelle le ministre de l'éduction, de la jeunesse et des sports lui a refusé l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports de lui accorder l'allocation temporaire d'invalidité sollicitée dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée constitue une décision de retrait illégale de la décision du 4 décembre 2018 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident du 6 novembre 2017 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 
 - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, professeur certifié de mathématiques, a été victime le 6 novembre 2017 d'un infarctus du myocarde alors qu'il dispensait un cours devant des élèves. L'imputabilité au service de cet accident a été reconnue par une décision du recteur de l'académie de Paris du 4 décembre 2018, faisant suite à une précédente décision de refus de reconnaissance d'imputabilité en date du 27 mars 2018. M. B a par la suite sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports a refusé de faire droit à sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité. / Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les maladies d'origine professionnelle ". Aux termes de l'article 1 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ". 
 3. Si l'imputabilité au service de l'accident dont M. B a été victime le 6 novembre 2017 a été reconnue, ainsi qu'il a été dit précédemment, par une décision du recteur de l'académie de Paris du 4 décembre 2018, cette décision, prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur, n'a pas eu pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet de conférer à l'intéressé des droits en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'une allocation temporaire d'invalidité. La décision attaquée, qui a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident litigieux au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 6 octobre 1960, ne saurait dès lors s'analyser, contrairement à ce que soutient M. B, comme une décision de retrait de la décision rectorale précitée du 4 décembre 2018. Le moyen tiré de ce que ladite décision aurait procédé à un tel retrait en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut ainsi qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". 
 5. En l'espèce, si le syndrome coronaire aigu dont a été victime M. B s'est produit alors que l'intéressé faisait classe à des élèves et est donc survenu sur le lieu et dans le temps du service, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise du Dr A, cardiologue, ainsi que du courrier de M. B du 13 novembre 2017, que le requérant aurait effectué le jour de l'accident un effort physique inhabituel, alors même qu'il s'agissait du premier jour de classe après des vacances scolaires de quinze jours, ni qu'il aurait été soumis à une situation de stress professionnel imputable notamment à un emploi du temps anormalement chargé, le rapport d'expertise susmentionné ayant d'ailleurs relevé, au titre de l'état pathologique préexistant, que les douleurs sciatiques ainsi que les lombalgies et l'état migraineux dont souffrait M. B avait participé " au contexte de stress ayant favorisé le [syndrome coronaire aigu] ". Dans ces conditions, l'existence d'un lien direct entre l'accident dont a été victime M. B et les conditions d'exécution de son service n'est pas établie. Dès lors, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu l'article 21 bis précité de la loi du 13 juillet 1983. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction du requérant ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Thulard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. D 
 Le président, 
 Y. Marino        
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 No 2112023/6-1