TA93 · 2ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 31 août et 9 septembre 2021, ainsi que cinq mémoires en réplique, enregistrés les 27 mai, 8 juin, 24 juin, 18 juillet 2022, la SCI HN Immobilier, représentée par Me Vino, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Tremblay-en-France ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SARL RPP Ristorante tendant à la régularisation de la construction d'une véranda sur une parcelle située 90 avenue Henri Barbusse, ensemble la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté son recours gracieux du 25 mai 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet, d'une part, dès lors qu'il ne comprend pas de pièces à l'échelle, de plans côtés, de plans de masse et de plans de façades du projet, de repérage photographique, ni de notice descriptive étayée, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-14 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, dès lors qu'il ne comprend pas de plan de masse côté en trois dimensions faisant apparaître la hauteur de la construction, ni de représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, et qu'il aurait également dû être accompagné d'un dossier de sécurité et d'accessibilité au public, ainsi que d'une étude des sols ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette est situé dans un périmètre de risques ;  
 - il a été obtenu par fraude, dès lors que la surface de plancher créée déclarée, de 38,60 m², sciemment minorée par la société pétitionnaire, est en réalité d'au moins 50 m² ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dès lors que la surface créée est supérieure à 40 m² et que le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il n'est pas établi que l'arrêté du 6 juillet 2021 portant autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public a respecté les prescriptions des avis préalables rendus par la sous-commission départementale accessibilité aux personnes handicapées et par le bureau de la défense et de la sécurité civiles ;  
 - il méconnait les dispositions des articles 4.5, 7.2, 12 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2021, ainsi que les 9 juin et 8 juillet 2022, la SARL RPP Ristorante, représentée par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de supprimer, en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les passages diffamants de la requête de la SCI HN Immobilier et de la condamner, sur le fondement de ces dispositions, à lui verser 1 euro symbolique à titre de dommages-intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de la SCI HN Immobilier une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que le recours gracieux de la requérante a été formé après l'expiration du délai de recours contentieux, que la requête n'a pas été notifiée dans les conditions définies à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et que la requérante n'a pas d'intérêt à agir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2021, ainsi que les 27 mai et 16 juin 2022, la commune de Tremblay-en-France, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SCI HN Immobilier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que le recours gracieux de la requérante a été formé après l'expiration du délai de recours contentieux et que la requérante n'a pas d'intérêt à agir. 
 Un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022 pour la société HN Immobilier postérieurement à la clôture de l'instruction n'a pas été communiqué.  
 Vu :  
 - l'arrêté attaqué ;  
 - l'avis envoyé aux parties, en date du 18 mai 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, informant les parties que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du deuxième trimestre 2022 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 30 mai 2022 ; 
 - l'ordonnance du 29 juillet 2022 portant clôture immédiate de l'instruction ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pasquier pour la commune de Tremblay-en-France et les observations de Me Guérin pour la SARL RPP Ristorante.  
 Vu la procédure suivante : 
 1. La SCI HN Immobilier demande l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Tremblay-en-France ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL RPP Ristorante pour la régularisation de la construction d'une véranda sur un terrain situé 90, avenue Henri Barbusse.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si la SCI HN Immobilier soutient que le dossier de déclaration préalable de travaux est insuffisant, dès lors qu'il ne comprend pas les documents requis par les dispositions des articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-14 du code de l'urbanisme, ces dispositions sont applicables aux seules demandes de permis de construire. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnait ces dispositions.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition à déclaration préalable que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 4. D'une part, il résulte des dispositions précitées que les pièces composant le dossier de déclaration préalable y sont limitativement énumérées et que le dossier de sécurité et d'accessibilité au public ainsi que l'étude des sols n'y figurent pas. D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, le dossier de déclaration préalable comprend des plans de masse cotés dans les trois dimensions des lieux avant et après la réalisation de la construction, mentionnant la hauteur de la construction réalisée. Le dossier comprend également un reportage photographique représentant l'aspect extérieur de la construction, faisant ainsi apparaître l'état existant de la construction et permettant d'identifier tant les modifications réalisées que son implantation vis-à-vis des limites séparatives. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient une opposition à déclaration préalable sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 6. En se bornant à soutenir que le projet est situé dans un périmètre de risques, la requérante n'apporte pas de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de ce moyen. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, la caractérisation d'une fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. La société requérante affirme que la superficie réelle de la véranda est de 50 m² et qu'elle a été sciemment minorée par la société pétitionnaire afin de ne pas avoir à déposer une demande de permis de construire, et que l'abattage d'arbres sur la parcelle ne figure pas au sein du dossier de déclaration préalable. Toutefois, elle n'apporte aucun élément pour étayer ces assertions, alors que les pièces versées au dossier mentionnent que la superficie de la véranda est de 38,60 m² et qu'aucun abattage d'arbres n'est intervenu et n'établit, par suite, aucune circonstance de nature à caractériser une fraude. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; / () b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher créée par la construction de la véranda se situe en zone urbaine du plan local d'urbanisme et qu'elle est, comme il a été dit au point 7, inférieure à quarante mètres carrés. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions précitées.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent () ". Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que la décision de non-opposition à déclaration préalable relative à des travaux concernant un établissement recevant du public ne vaut pas, contrairement à une décision accordant un permis de construire, autorisation de création, d'aménagement ou de modification de cet établissement. Par suite, les éventuelles illégalités entachant la décision portant autorisation de travaux prise en application des dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation précitées sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.    
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 4.5 applicable à la zone Uo du règlement du plan local d'urbanisme : " Gestion du stockage des déchets / Des locaux permettant l'accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent obligatoirement être prévus pour toute construction nouvelle. / Leur capacité d'accueil et leurs caractéristiques doivent être adaptées au type de collecte en vigueur dans la commune. / La superficie des locaux de stockage des déchets sera calculée de la manière suivante : / - pour les constructions à usage d'habitation, de bureaux ou de services publics ou d'intérêt collectif : 1% de la SHON sera consacré à l'entreposage des déchets ménagers et autres déchets ; / - pour les commerces : 2% de la SHON sera consacré à l'entreposage des déchets ménagers et autres déchets ; / () Si la superficie ainsi déterminée est supérieure à 3m², un local spécifique facilement accessible depuis la rue doit être réalisé. Ces dispositions s'appliquent en cas d'extension ou d'aménagement des constructions existantes ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que la surface commerciale totale des locaux exploités par la SARL RPP Ristorante est de 96,5 m² et que seuls 1,93 m² correspondant à 2 % de cette surface doivent être consacrés à l'entreposage des déchets ménagers. Par suite, contrairement à ce que soutient la requérante, la construction d'un local spécifique d'entreposage des déchets n'était pas requise, et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant.  
 14. En huitième lieu, d'une part, l'article 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Uo indique que : " () Sont notamment assimilées à des murs aveugles : - les façades percées de baies dont la hauteur d'allège se situe au moins à 1,70 m au-dessus du plancher fini / - les façades comportant en rez-de-chaussée des portes d'accès opaques donnant sur des dégagements, ou comportant des issues ou escaliers de secours / - les balcons et terrasses bordés d'un mur écran d'au moins 1,70 m de hauteur ". Le règlement du plan local d'urbanisme définit, au titre des dispositions générales, la façade comme " l'enveloppe d'une construction à partir du sol naturel " et indique au titre de la définition de " façade comportant des baies " que " ne sont pas considérées comme des baies au sens du présent règlement : - les ouvertures ont l'allège inférieure est située à plus d'1,70 m de hauteur par rapport au niveau de plancher au-dessus duquel elles sont situées ; - les châssis fixes équipés de panneaux opaques ou translucides ; - les portes pleines ou équipées de panneaux opaques ou translucides ". Il résulte des dispositions précitées qu'est assimilée à un mur aveugle une façade comportant des baies mais bordée d'un écran obstruant entièrement la vue sur le terrain voisin. 
 15. Aux termes de l'article 7.1 du même document : " Dispositions générales / Les constructions peuvent être implantées : / - soit en limites séparatives ; / - soit en retrait tel que défini aux Uo7.2 et Uo7.3 ". Aux termes de l'article 7.2 de ce même règlement : " Cas des façades percées de baies / Dans le cas d'une façade percée de baies, d'un balcon ou d'une terrasse, la distance comptée horizontalement de tout point de cette façade, de ce balcon ou de cette terrasse au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 8 m ". L'article 7.4 applicable au cas des façades aveugles prévoit, pour sa part, que " Les façades aveugles peuvent être édifiées : - soit sur une des limites séparatives, sans saillie / - soit en retrait par rapport aux limites séparatives, à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de ces façades au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale au tiers de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2,50 m ".  
 16. Il est constant qu'au droit de la limite séparative, la construction litigieuse comporte des baies mais que celles-ci sont séparées de la parcelle voisine par un pare-vue végétalisé d'une hauteur de 2,50 mètres. Il s'ensuit que cette façade doit être considérée comme un mur aveugle qui peut, sans méconnaître les dispositions précitées, être implantée soit en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative dans les conditions prévues par l'article Uo 7.4.  
 17. D'autre part, aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ".  
 18. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une déclaration préalable de travaux, de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du plan local d'urbanisme applicables, y compris telles qu'elles résultent le cas échéant d'adaptations mineures, lorsque la nature particulière du sol, la configuration des parcelles d'assiette du projet ou le caractère des constructions avoisinantes l'exige. Le pétitionnaire peut, à l'appui de sa contestation, devant le juge de l'excès de pouvoir, du refus opposé à sa demande se prévaloir de la conformité de son projet aux règles d'urbanisme applicables, le cas échéant assorties d'adaptations mineures dans les conditions précisées ci-dessus, alors même qu'il n'a pas fait état, dans sa demande à l'autorité administrative, de l'exigence de telles adaptations. 
 19. En l'espèce, il est constant que la façade de la véranda, qui, comme il a été dit au point 16, doit être considérée comme un mur aveugle, est implantée en décalage de quelques dizaines de centimètres par rapport à la limite séparative, alors que les dispositions précitées prévoient que de telles façades doivent être implantées soit sur la limite séparative, soit en retrait de celle-ci d'une distance d'au moins 2,50 mètres. Toutefois, la société pétitionnaire a obtenu une adaptation mineure, rendue nécessaire par la configuration de la parcelle, afin d'implanter cette façade en léger décalage vis-à-vis de la limite séparative, pour préserver la végétation existante située en limite séparative. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme.   
 20. En neuvième lieu, aux termes de l'article 12.1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme : " Normes de stationnement automobile par catégories de construction / Destinations () / Commerces () Normes de stationnement / () 1 place pour 50 m² de surface de plancher () ".  
 21. Comme il a été dit au point 7, la surface de plancher créée par la construction de la véranda est de 38,60 m². Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions précitées.  
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article 13 du règlement annexé au plan local d'urbanisme : " La protection des plantations existantes doit être assurée au maximum, l'abattage d'arbres sans compensation est interdit. Tout projet de construction entraîne l'obligation de traiter en espace planté les espaces libres, déduction faite des voiries, dessertes et stationnements. Au moins 20% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces plantés dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre. Afin de prendre en compte la qualité environnementale des espaces verts réalisés, un coefficient de pondération est appliqué pour le calcul du pourcentage des espaces plantés () ".  
 23.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient la requérante, le projet prévoirait un abattage d'arbres. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que le projet a été adapté pour conserver en l'état la végétation aux abords directs de la véranda. Par ailleurs, s'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au moins 20% de la superficie du terrain est traitée en espaces plantés, il est constant que les travaux projetés ne modifient pas cette superficie et sont étrangers aux dispositions invoqués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Tremblay-en-France et par la SARL RPP Ristorante au titre du non-respect des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, de la tardiveté et du défaut d'intérêt à agir, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Tremblay-en-France ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL RPP Ristorante aux fins de régularisation de la construction d'une véranda située 90 avenue Henri Barbusse, ensemble la décision portant rejet implicite du recours gracieux du 25 mai 2021 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions de la SARL RPP Ristorante tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 25. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 26. Le passage dont la suppression est demandée par la SARL RPP Ristorante n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère diffamatoire. Les conclusions tendant à sa suppression doivent, par suite, être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions tendant au versement de dommages-intérêts présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tremblay-en-France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI HN Immobilier réclame au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI HN Immobilier le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune de Tremblay-en-France et le versement d'une somme de 1 000 euros à la SARL RPP Ristorante au titre de ces mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI HN Immobilier est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL RPP Ristorante tendant à l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sont rejetées. 
 Article 3 : La SCI HN Immobilier versera une somme de 1 000 (mille) euros à la commune de Tremblay-en-France et une somme de 1 000 (mille) euros à la SARL RPP Ristorante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI HN Immobilier, à la commune de Tremblay-en-France et à la SARL RPP Ristorante. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Katia Weidenfeld, présidente, 
 Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 Mme Marjorie Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. B 
 La présidente, 
 K. Weidenfeld 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.