TA77 · 7ème chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, Mme C D et M. F E, représentés par Me Maujeul, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de Villejuif a délivré un permis de construire et de démolir à la société AIC Île-de-France pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation de 32 logements et d'un commerce sur une parcelle située 76 boulevard Maxime Gorki et 25 bis rue Saint-Roch à Villejuif, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 28 octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif une somme de 4 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté et le recours gracieux ont été signés par une autorité incompétente faute pour la commune d'établir la délégation de signature de son auteur ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire n'a pas justifié qu'il disposait de la qualité nécessaire pour solliciter l'autorisation d'urbanisme attaquée ; 
 - la demande de permis de construire était incomplète en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R.431-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet architectural précise insuffisamment l'état initial du terrain, ce qui ne permet pas d'identifier les constructions existantes et qu'il n'est pas indiqué la puissance électrique nécessaire ; quant à la demande de permis de démolir, elle ne permet pas d'identifier les bâtiments à démolir ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, faute pour le service instructeur d'avoir recueilli les avis prévus par ce texte dès lors qu'il est possible que le bâtiment accueille plus de cent personnes ; 
 - il est également entaché d'un autre vice de procédure dès lors que la délivrance du permis de construire n'a pas été précédée d'un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions applicables à la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les constructions en litige, qui comprennent en outre des parkings en sous-sol, doivent être édifiées sur un terrain argileux, ce qui présente un risque pour la solidité des constructions voisines ; le permis de construire aurait dû être assorti de prescriptions spéciales en raison de la présence d'anciennes carrières sur le territoire de la commune et du risque de mouvements de terrain ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 28 du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne dès lors que la demande de permis de construire ne permet pas de s'assurer que la ventilation des espaces de stationnement est suffisante pour éviter la stagnation de gaz nocifs ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UA 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet va conduire à un changement de destination des commerces situés au rez-de-chaussée du bâtiment existant ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UA 3 du règlement plan local d'urbanisme dès lors que le seul accès aux espaces de stationnement n'est pas d'une largeur suffisante ; 
 - il méconnaît l'article UA 4.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le local poubelle est d'une taille insuffisante et que les logements ne disposent pas d'espaces adaptés au tri des déchets ; 
 - il n'est pas établi que l'aspect des clôtures respecte les prescriptions de l'article UA 11.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas de places de stationnement pour les opérations de chargement, de déchargement et de manutention du commerce situé au rez-de-chaussée du bâtiment envisagé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UA 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les constructions porteront atteinte au caractère des lieux avoisinants et qu'elles ne s'intègrent pas harmonieusement dans leur environnement. 
 Par des mémoires enregistrés le 9 février 2022 et le 10 mars 2022, la société AIC Île-de-France, représentée par Me Szepetowski, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D et de M. E la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour être tardive dès lors que le recours gracieux intenté par les requérants n'a pu avoir eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; 
 -  les moyens soulevés par Mme D et M. E ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la commune de Villejuif, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D et M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement sanitaire départemental ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Zanella rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 9 juillet 2021, le maire de Villejuif a délivré à la société AIC Île-de-France un permis de construire un immeuble à usage d'habitation de trente-deux logements et un commerce sur une parcelle située 76 boulevard Maxime Gorki et 25bis rue Saint Roch. Mme C D et M. F E ont exercé auprès du maire de Villejuif, le 3 septembre 2021, un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté qui a été expressément rejeté par une décision du 28 octobre 2021. Par la requête susvisée, ils demandent au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 8 février 2021, le maire de Villejuif a notamment délégué à M. B, 10ème adjoint au maire et auteur de l'arrêté attaqué, la signature de tous " actes relevant de l'urbanisme réglementaire, et notamment les déclarations préalables, les permis de construire, permis de démolir () ". Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 9 juillet 2021 aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : () a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 
 4. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la société AIC Île-de-France a attesté, dans le formulaire Cerfa joint à sa demande, remplir les conditions prévues à l'article R. 423-1 du même code pour déposer le permis de construire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " La demande de permis de construire précise :/ () c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / () g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ; (); ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants () ". 
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En particulier, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard de ces dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par le code de l'urbanisme. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, que le formulaire CERFA contenu dans la demande de permis de construire précise que la puissance électrique nécessaire au projet est estimée à 265 kilovoltampères. D'autre part, cette demande contenait également une notice architecturale décrivant le projet en des termes détaillés ainsi qu'une photographie aérienne du quartier, des photographies de l'environnement proche et lointain, des plans des façades et des planches d'insertion faisant apparaître les bâtiments projetés sous forme modélisée. Dans ces conditions, le service instructeur a été en mesure, au vu des pièces produites, de porter une appréciation sur l'aspect extérieur des bâtiments et son insertion dans son environnement. Par suite, les moyens tirés de l'incomplétude du dossier pour méconnaître les dispositions précitées des articles R. 431-5 et 431-8 du code de l'urbanisme ne peuvent être qu'écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir : " comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; / c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. ". 
 9. La demande dont était saisie le maire de Villejuif portait sur un permis de construire accompagné de démolitions. Le formulaire CERFA contenu dans cette demande précise qu'il sera procédé à une démolition totale des immeubles datant des années 1940 et 1990. Dans ces conditions, et eu égard également aux autres pièces jointes à la demande et rappelées au point 7, le service instructeur a également été en mesure d'identifier les bâtiments à démolir. Par suite, et à supposer que les requérants aient entendu le soulever, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'articles R. 451-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 555-30 du code de l'environnement : " Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté : () / b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, des servitudes d'utilité publiques :/ - subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ; ".  
 11. Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés et affectés à un usage non conforme aux documents et règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. 
 12. D'une part, il résulte de ces dispositions que si la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques doit être consultée pour avis préalablement à l'institution d'une servitude d'utilité publique au titre du premier tiret du b) de l'article R. 555-30 du code de l'environnement précité, elle n'a, en revanche, pas à l'être préalablement à la délivrance d'un permis de construire. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté litigieux en méconnaît les dispositions. 
 13. D'autre part, si au regard des annexes du plan local d'urbanisme le projet se situe à proximité d'un ouvrage de transport de gaz naturel haute pression de 200 mm pour laquelle a été instituée une servitude d'utilité publique, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'établissement projeté devant recevoir du public, d'une surface de 173 m2, n'est pas susceptible d'accueillir plus de 100 personnes. Dès lors, les dispositions du b) de l'article R. 555-30 du code de l'environnement ne trouvant pas à s'appliquer, la délivrance du permis de construire n'était pas subordonnée à l'analyse de compatibilité et par suite aux avis mentionnés par ce texte. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 14. En sixième lieu, aux termes R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ". En outre, l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable. ". Enfin, aux termes du I de l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement : " Le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R. 555-30. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre de la société GRT-Gaz du 6 septembre 2021, que la commune de Villejuif a procédé au plus tard le 3 juin 2021 à l'information prévue à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement. La société GRT Gaz est alors réputée avoir rendu un avis favorable le 3 juillet 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la commune de Villejuif aurait méconnu les dispositions des articles R. 550-30-1 du code de l'environnement et R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ". Selon le règlement de la zone UA : " Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Villejuif. / Une partie du territoire communal est concernée par des risques : / () de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dus au retrait-gonflement des argiles (la carte des niveaux d'aléas du risque de mouvement de terrain différentiels figure au rapport de présentation du présent PLU). Un Plan de Prévention des Risques Naturels de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols a été prescrit par arrêté préfectoral du 9 juillet 2001 et sera annexé au PLU. Dans l'attente, il est recommandé de procéder à une reconnaissance de sol ou a minima de respecter les " bonnes pratiques " de construction figurant dans la plaquette d'information réalisée par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Ile-de-France ".  
 17. Il ressort des pièces du dossier qu'à la demande de permis de construire était jointe une attestation délivrée le 9 octobre 2020 par un cabinet d'architectes quant à la prise en compte du plan de prévention des risques naturels. En se bornant à soutenir que les constructions envisagées, qui seront édifiées sur un terrain argileux, présentent, en raison de leur hauteur, de leur volumétrie et de la réalisation de parkings en sous-sols, un risque d'effondrement menaçant ces constructions et les bâtiments avoisinants, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que l'attestation fournie par le pétitionnaire serait erronée, ni que le terrain d'assiette du projet se situerait sur une partie du territoire communal concerné par des mouvements de terrains différentiels consécutifs. Par suite, le moyen, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes, ne peut être qu'écarté. 
 18. En huitième lieu, aux termes de l'article 28 de l'arrêté préfectoral n° 85-515 du 26 février 1985 fixant les dispositions du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne : " Les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'entretien des parcs de stationnement couverts desservant des immeubles d'habitation et dont la superficie n'atteint pas le seuil visé par la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (2) doivent être conformes aux dispositions de la règlementation spécifique applicable aux parcs de stationnement couverts (3). Leur ventilation doit en particulier, être convenablement assurée pour éviter la stagnation des gaz nocifs. ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice de sécurité annexée à la demande de permis de construire, que la ventilation des parcs de stationnement souterrains se fera de manière mécanique et qu'elle sera dimensionnée pour un renouvellement d'air de 600 mètres cubes par heure. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir l'insuffisance de ces aménagements. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 28 du règlement sanitaire départemental ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 20. En neuvième lieu, aux termes de l'article UA 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " En sus des dispositions de l'article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites pour les constructions situées sur les parcelles impactées par les " linéaires commerciaux et artisanaux protégés et à développer ", identifiés au document graphique, au titre de l'article L.123-1-5-II.5° du code de l'urbanisme / - Le changement de destination des locaux, situés au rez-de-chaussée, destinés au commerce et/ou à l'artisanat, vers une destination autre que commerciale, artisanale ou de constructions et d'installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est interdit. ". 
 21. Il résulte de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que pour les constructions situées sur les parcelles impactées par les " linéaires commerciaux et artisanaux protégés et à développer " tels qu'identifiés au document graphique. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de zonage, que le terrain d'assiette du projet ne se situe pas le long d'un tel linéaire. Par suite, à supposer même que ces dispositions s'appliquent aux constructions nouvelles à la suite de la démolition d'anciens bâtiments, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 22. En dixième lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les accès doivent être adaptés à l'opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. / L'accès doit se faire directement par une façade sur rue, ou par l'intermédiaire d'un passage privé ou par une servitude de passage suffisante. / Dans tous les cas, l'accès privé d'un terrain ne pourra avoir une largeur inférieure à 3,50 mètres. ". 
 23. Il ressort des pièces du dossier que l'accès aux espaces de stationnement est d'une largeur de 3,67 mètres, conformément aux exigences de l'article précité. Si les requérants soutiennent qu'au regard de la configuration des lieux, une telle largeur serait insuffisante, de sorte que l'accès présenterait un danger, ils n'apportent au soutien de leur allégation aucun élément de nature à en établir le bien-fondé alors qu'il ressort des visas de l'arrêté attaqué que le projet a fait l'objet d'avis favorables de la direction des transport, de la voirie et des déplacement du Conseil départemental le 30 novembre 2020, du service voirie de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre le 15 décembre 2020 et du service voirie de la commune le 17 mai 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que les accès aux stationnements souterrains méconnaîtraient l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 24. En onzième lieu, aux termes de l'article UA. 4.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour toutes nouvelles constructions, les locaux de stockage de déchets doivent respecter ces exigences : / être dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les bacs nécessaires à la collecte sélective des déchets. / être aménagés en rez-de-chaussée, dans les constructions destinées à l'habitation. Un dispositif permettant la mise en œuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l'immeuble en rez-de-chaussée doit être prévu. / être couverts et clos lorsque le local se trouve à l'extérieur de la construction. / Dans chaque logement neuf, un espace adapté aux différents tris (ordures ménagères résiduelles, multimatériaux, verre) est réalisé ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans annexés à la demande de permis de construire, que le projet prévoit, d'une part, deux locaux de stockage des déchets d'une surface de 8,64 mètres carrés et de 12,48 mètres carrés et, d'autre part, un espace tri au niveau de la cuisine dans chacun des appartements. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que ces aménagements seraient insuffisants. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet autorisé par l'arrêté du 9 juillet 2021 méconnaîtrait l'article précité doit être écarté. 
 26. En douzième lieu, aux termes de l'article UA 11.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l'objet d'une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes. La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 2,10 mètres ". 
 27. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale, des plans de façades et des modélisations du projet dans son environnement que l'aspect des clôtures, dont la hauteur est prévue entre 1,90 mètres et 2 mètres, peut être appréciée sans aucune difficulté. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaîtrait l'article précité doit être écarté.  
 28. En treizième lieu, aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les constructions destinées au commerce, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 300 m2, aucune place de stationnement n'est exigée. () / - Les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, de déchargement et de manutention devront être réalisés sur le terrain d'assiette de la construction. ". 
 29. Il ressort des pièces du dossier que le commerce prévu en rez-de-chaussée est d'une surface de 173 mètres carrés et qu'une place de stationnement réservée est prévue au premier sous-sol de la zone de stationnement, à proximité de son accès, lui-même à proximité du commerce précité. Les requérants n'apportent, au soutien de leur allégation, aucun élément de nature à établir que cet espace serait insuffisant pour permettre d'assurer les opérations mentionnées à l'article UA 12. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 30. En quatorzième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " En outre, le point 11.1.1 de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme sur l'aspect extérieur des constructions précise que : " Les différentes façades des constructions principales et constructions annexes doivent faire l'objet d'un traitement soigné. L'harmonie architecturale et la qualité des matériaux doivent être recherchées dans l'animation des façades. " Ces dernières dispositions ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres en ce qui concerne l'aspect extérieur des constructions. A cet égard, c'est donc par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité du permis de construire en litige. 
 31. Il résulte de ces dispositions que si les constructions projetées portent atteinte aux paysages urbains avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Eu égard à la teneur des dispositions du point 11.1.1 de l'article UA 11 du règlement, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de cet article. Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de l'article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme. 
 32. Il ressort des pièces du dossier que si dans un rayon de cinq cent mètres des maisons font l'objet d'une protection particulière au titre de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, le projet, qui porte sur la construction d'un ensemble immobilier d'une hauteur maximale de vingt mètres, s'intègre, en revanche, au sein d'un quartier pavillonnaire qui ne présente pas d'intérêt urbain particulier. En outre, selon le règlement du plan local d'urbanisme, la zone UA est dédiée à " la structuration d'un secteur urbain dense ". Au regard de cet objectif de densification, l'obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s'y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu'elle présente une différence d'échelle par rapport aux constructions pavillonnaires dès lors qu'elle respecte les prescriptions, notamment en matière de hauteur, du règlement. Il résulte de la notice architecturale, jointe à la demande de permis de construire, que la volumétrie du projet a été adaptée de manière à s'intégrer au mieux dans cet environnement. De plus, en son article 3, l'arrêté du 9 juillet 2021 en litige contient les diverses prescriptions énoncées dans l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France du 16 novembre 2020, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles seraient insuffisantes pour assurer l'intégration du projet dans son environnement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaitrait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société AIC Île-de-France, que Mme D et M. E ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2021.  
 Sur les frais liés au litige :  
 34.  Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villejuif, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme D et M. E demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme D et de M. E une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société AIC Île-de-France et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Mme D et M. E verseront, ensemble, à la société AIC Île-de-France une somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C D, à M. F E, à la commune de Villejuif et à la société AIC Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 Mme Morisset, conseillère,  
 M. Cabal, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P.Y. A 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL 
 La greffière, 
 L. DARNAL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,