TA77 · 2ème chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) à défaut, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la préfète du Val-de-Marne n'ayant pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du cas de son enfant conformément aux dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 16 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988 ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier reçu en préfecture le  
 21 juillet 2021, M. A, ressortissant tunisien, né en 1978, a sollicité de la préfète du Val-de-Marne la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant malade. Dans le silence gardé pendant plus de quatre mois par la préfète, la demande de l'intéressé doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée le  
 22 novembre 2021. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a statué sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle de M. A. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale / () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est présent en France depuis le mois d'août 2018, est venu en France accompagné de son épouse et de leurs trois enfants nés en 2010, en 2012 et en 2015, qu'un quatrième enfant est né de leur union en 2019 sur le territoire français et que leurs enfants nés en 2012 et en 2015, qui sont scolarisés depuis leur arrivée sur le sol national, sont élèves respectivement en classe de CM1 et en classe de CP à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation circonstanciée rédigée le 12 mars 2021 par un médecin de l'hôpital Necker, que l'aînée de leurs enfants souffre d'une myéloméningocèle, pathologie malformative congénitale complexe, qui nécessite une prise en charge multidisciplinaire spécialisée à vie en France, notamment en matière urologique, orthopédique, rééducationnelle, neurochirurgicale, ophtalmologique et psychomotricienne. Au demeurant, dans un avis du 4 décembre 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait notamment considéré que l'aînée des enfants de M. A ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Tunisie. Dans ces conditions, et compte tenu de la gravité de la pathologie de la fille aînée du requérant, qui s'inscrit dans la durée, et de la circonstance que les soins constants et le suivi médical continu impliquent la présence de ses deux parents sur le sol national, M. A est fondé, dans les circonstances particulières de l'espèce, à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins de renouveler son autorisation provisoire de séjour en tant que parent accompagnant d'enfant malade, la préfète du Val-de-Marne a méconnu les stipulations précitées du 1. de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ou de renouveler son autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant malade. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution / () ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de M. A, que la préfète du Val-de-Marne ou tout autre préfet territorialement compétent délivre à celui-ci une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par le requérant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Lantheaume, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lantheaume de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Article 2 : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de M. A reçue le 21 juillet 2021, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Lantheaume une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que 
 Me Lantheaume renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, 
 M. Thébault, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. DESVIGNE-REPUSSEAU       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,