TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 23 septembre 2021, 18 octobre 2021, 10 janvier 2022, 19 mai 2023 et 12 juin 2023, Emérence Vaquer épouse F puis, à la suite du décès de celle-ci le 23 novembre 2022, ses ayants droit, M. A F, Mme D F, Mme C F et Mme E F, représentés par Me Coulon, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner in solidum le groupement hospitalier Simone Veil d'Eaubonne-Montmorency et la société AM Trust France à leur verser la somme provisionnelle de 223 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum du groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency et de la société AM Trust France la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la prise en charge d'Emérence Vaquer épouse F au sein du groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency le 2 mai 2017 a été fautive ainsi que l'a relevé l'expert désigné par le juge des référés ; 
 - des frais médicaux sont restés à la charge de la victime ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire d'Emérence Vaquer épouse F doit être évalué à la somme de 13 932,50 euros et son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 105 000 euros ; 
 - elle a eu besoin, avant la consolidation de son état de santé, d'être assistée par un tiers pour un montant de 150 930 euros et ce préjudice, après consolidation, s'élève à 1 153 398,60 euros ; 
 - elle a enduré des souffrances qu'ils évaluent à 40 000 euros ; 
 - le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément de la victime s'établissent à hauteur, respectivement, de 40 000 et 5 000 euros ; 
 - son domicile a été aménagé ; 
 - des frais d'avocats ont été engagés pour un montant de 10 000 euros ; 
 - ils prennent acte du fait que le groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency ne conteste pas sa responsabilité et évalue les préjudices de la victime à la somme totale de 223 897,66 euros ; ils demandent, en conséquence, le versement d'une provision d'un montant de 223 000 euros ; 
 - Emérence Vaquer épouse F est décédée le 23 novembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, le groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency et la société AM Trust France, représentés par Me Cariou, concluent à la mise hors de cause de la société AM Trust France et à ce que les demandes d'Emérence Vaquer épouse F soient réduites à de plus justes proportions.  
 Ils font valoir que : 
 - la société AM Trust France est une société de droit privé, or la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur de la personne publique responsable ; 
 - le groupement hospitalier n'entend pas contester sa responsabilité ; 
 - l'évaluation des différents préjudices d'Emérence Vaquer épouse F dans la requête et le mémoire complémentaire est excessive. 
 L'ensemble de la procédure a été communiqué à la société MGAS-Solsantis et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 
 - le code de justice administrative.  
 En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Goupillier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Emérence Vaquer épouse F, née le 24 janvier 1933, a été admise, le 11 avril 2017, à l'établissement privé des peupliers, en raison d'une angiocholite et y a fait l'objet d'une intervention chirurgicale (sphinctérotomie) avant de regagner son domicile le 14 avril 2017. Le 20 avril suivant, l'intéressée a été prise en charge au sein du groupement hospitalier Simone Veil Eaubonne-Montmorency à la suite d'une hémorragie post sphinctérotomie liée à une chute d'escarre. Le 26 avril 2017, elle a été admise dans le service de chirurgie générale du groupement hospitalier où elle a fait l'objet, le 2 mai 2017, d'une embolie gazeuse lors du retrait d'une voix veineuse centrale alors qu'elle était en position assise. Le 21 décembre 2017, l'intéressée a saisi le juge des référés du tribunal en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative qui, par une ordonnance n° 1711959 du 31 août 2018, a ordonné la réalisation d'une expertise confiée au docteur B. L'expert a remis son rapport le 26 novembre 2020. Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, Emérence Vaquer épouse F a demandé au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency et son assureur, la société AM Trust France, à lui verser une provision de 200 000 euros. L'intéressée est cependant décédée le 23 novembre 2022. Par un courrier du 19 mai 2023, l'époux de celle-ci, M. A F, ainsi que leurs trois filles, Mmes D, C et E F, ont, d'une part, formé à l'encontre du groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency une demande indemnitaire et, d'autre part, fait savoir qu'ils entendaient reprendre la procédure initiée par Emérence Vaquer épouse F. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne la société AM Trust France : 
 2. En application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au moment des faits, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par un établissement public hospitalier, présente le caractère d'un contrat administratif. L'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société AM Trust France, la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions des consorts F en ce qu'elles tendent à sa condamnation solidaire. 
 Sur les conclusions aux fins de provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 
 4. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". En l'espèce, il résulte de l'instruction, d'une part, que, dans le cadre de sa prise en charge au sein du groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, Emérence Vaquer épouse F a fait l'objet d'une transfusion par le biais d'un cathéter central et, d'autre part, que ce cathéter a été retiré, le 2 mai 2017, alors que l'intéressée était en position assise. Dans son rapport d'expertise du 26 novembre 2020, le docteur B a estimé que le retrait de cet équipement aurait dû être effectué une fois la victime en position dite de " Trendelenburg ", à savoir couchée et " avec compression du chenal sous-cutané ". Sur cette base, l'expert a considéré qu'en procédant à l'ablation du cathéter et en administrant avec retard à l'intéressée le traitement hyperbare que son état imposait, le personnel du groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency avait adopté un comportement contraire aux bonnes pratiques. Le groupement hospitalier ne conteste au demeurant pas avoir, ce faisant, commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en application du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Dans ces conditions, l'obligation dont se prévalent les requérants à l'encontre du groupement hospitalier et de son assureur présente un caractère non sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne le montant de l'obligation non sérieusement contestable : 
 5. Les requérants demandent, dans le dernier état des écritures, le versement d'une provision d'un montant de 223 000 euros en réparation des préjudices subis par Emérence Vaquer épouse F en raison du comportement fautif mentionné au point précédent. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés, sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 6. Dans son rapport, l'expert a relevé que le retrait du cathéter avait été à l'origine, pour Emérence Vaquer épouse F, d'embolies gazeuses qui ont lui causé de multiples complications notamment une hémiparésie documentée, une paralysie faciale, des vertiges et des troubles de l'équilibre, une hypoesthésie de l'hémicorps droit ainsi que des troubles de la mémorisation et des difficultés pour lire. Le docteur B a fixé la date de consolidation de l'état de santé d'Emérence Vaquer épouse F au 2 mai 2019. En l'absence de contestation des parties, il y a lieu de retenir cette date.  
 S'agissant des préjudices à caractère patrimonial : 
 Quant aux préjudices patrimoniaux temporaires : 
 7. En premier lieu, si les requérants soutiennent que des frais médicaux seraient restés à la charge d'Emérence Vaquer épouse F, les éléments versés aux débats sont insuffisamment probants pour en justifier. Au demeurant, ils ne demandent le versement d'aucune somme à ce titre.  
 8. En second lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.  
 9. En l'espèce, si le docteur B a estimé, dans son rapport d'expertise, que l'état d'Emérence Vaquer épouse F nécessitait, pour celle-ci, l'assistance d'une tierce personne " pour les gestes de la vie courante H24 ", les requérants et le groupement hospitalier reconnaissent le caractère excessif de l'estimation de l'expert. Si les ayants droit de la victime évaluent le besoin d'assistance par tierce personne de cette dernière avant consolidation, à 18 heures par jour, ils ne le justifient pas. Le groupement hospitalier fait quant à lui valoir, sans être sérieusement contredit, que l'intéressée a eu besoin d'être assistée à hauteur de trois heures par jour pour les gestes de la vie courante et, en complément, de quatre heures par semaine pour être aidée dans ses déplacements et dans la gestion de ses charges administratives. Dans ces conditions, sur la base du taux horaire de 15 euros dont font état les requérants, et en tenant compte d'une durée annualisée de 412 jours pour prendre en compte les congés payés et la majoration pour travail les jours fériés et dimanche prévues par le code du travail, le montant non sérieusement contestable du préjudice subi à ce titre par Emérence Vaquer épouse F peut être fixé, en déduisant les périodes d'hospitalisation, à la somme de 34 000 euros. 
 Quant aux préjudices patrimoniaux permanents : 
 10. En premier lieu, les requérants évaluent le besoin d'assistance par tierce personne d'Emérence Vaquer épouse F, après la consolidation de son état de santé, à la somme de 1 153 398,60 euros. Si le centre hospitalier a évalué, dans ses écritures enregistrées le 5 janvier 2022, les besoins actuel et futur de l'intéressée à hauteur de 144 271,49 euros, cette estimation ne tient pas compte du décès de la victime intervenu le 23 novembre 2022. En l'espèce, l'expert a estimé, dans son rapport du 26 novembre 2020, que l'état de santé de la victime n'était, en dépit de la consolidation de son état de santé, pas susceptible d'amélioration. Par suite, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, il y a lieu de considérer qu'Emérence Vaquer épouse F a continué, après le 2 mai 2019, d'avoir besoin de recourir à l'assistance d'un tiers à hauteur, d'une part, de trois heures par jour pour les gestes de la vie courante et, d'autre part, de quatre heures par semaine pour ses déplacements et ses charges administratives. Il y a dès lors lieu, compte tenu du décès de l'intéressée le 23 novembre 2022, de fixer le montant non sérieusement contestable du préjudice subi au titre de l'assistance tierce personne à titre permanent à la somme de 78 000 euros. 
 11. En deuxième lieu, les requérants font valoir que le domicile d'Emérence Vaquer épouse F a fait l'objet d'aménagements à la suite de son accident et produisent trois factures pour un montant total, resté à charge, de 930,81 euros. Ces dépenses, ainsi que leur lien avec le dommage, ne font l'objet d'aucune contestation de la part du groupement hospitalier et présentent un caractère sérieux.  
 12. En troisième lieu, si les requérants soutiennent qu'Emérence Vaquer épouse F a dépensé 10 000 euros en frais d'avocat, ils ne le justifient pas. Ils ne démontrent pas davantage que ces frais sont distincts de ceux dont ils peuvent obtenir le remboursement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 S'agissant des préjudices à caractère extrapatrimonial : 
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 13. En premier lieu, l'expert a, dans son rapport du 26 novembre 2020, estimé que la victime avait souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total pendant les périodes d'hospitalisation et, pour le reste, d'un déficit fonctionnel évalué à 70 %. Sur cette base, et en retenant un taux de déficit fonctionnel temporaire plein de 25 euros, les requérants évaluent le préjudice d'Emérence Vaquer épouse F à la somme de 13 932,50 euros. Si le groupement hospitalier, qui ne conteste pas l'existence de ce préjudice, soutient toutefois que le déficit fonctionnel de la victime ne pouvait dépasser 55 %, les éléments qu'il met en avant à cet égard ne sont pas de nature à remettre en cause la position de l'expert. Dans ces conditions, et sur la base d'un taux de déficit fonctionnel temporaire plein de 16,50 euros, le montant non sérieusement contestable du préjudice subi à ce titre par la victime peut être fixé à la somme de 9 000 euros. 
 14. En second lieu, le docteur B a évalué les souffrances endurées par Emérence Vaquer épouse F à 5 sur une échelle de 0 à 7 aux motifs que l'intéressée avait été placée en réanimation et qu'elle avait été contrainte de suivre des séances de rééducation. Le groupement hospitalier ne conteste pas l'existence de ce préjudice mais fait valoir que l'évaluation qui en est faite par la victime à hauteur de 40 000 euros est disproportionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer le montant non sérieusement contestable de ce chef de préjudice à hauteur de 10 000 euros.  
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 15. En premier lieu, l'expert a considéré, dans son rapport, que le déficit fonctionnel d'Emérence Vaquer épouse F était, à la consolidation de son état de santé, de 70 %. Si le groupement hospitalier, qui ne conteste pas l'existence du préjudice, évalue celui-ci à 55 %, il ne verse aucune pièce au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, en tenant compte de l'âge de la victime à la date de la consolidation de son état de santé et de son décès en date du 23 novembre 2022, il convient de fixer le montant non sérieusement contestable du préjudice subi à cet égard à la somme de 14 500 euros. 
 16. En deuxième lieu, le docteur B a évalué le préjudice esthétique permanent d'Emérence Vaquer épouse F à 2,5 sur une échelle de 0 à 7. Dans les circonstances de l'espèce, il convient de fixer le montant non sérieusement contestable de ce poste de préjudice à la somme de 1 000 euros.  
 17. En troisième lieu, les requérants n'établissent pas, par les pièces qu'ils produisent, l'existence du préjudice d'agrément pour lequel ils sollicitent le versement d'une provision. Enfin, si les consorts F font état de frais personnels, ils ne démontrent pas la réalité de ce préjudice.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A F, Mme D F, Mme C F et Mme E F sont fondés, en leur qualité d'ayants droit d'Emérence Vaquer épouse F, à demander la condamnation du groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency et de la société AM Trust France à leur verser in solidum une provision d'un montant total de 147 430,81 euros.  
 Sur les dépens : 
 19. Par une ordonnance du 25 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a alloué à M. B, expert mandaté, la somme de 1 950 euros, qui a été mise à la charge d'Emérence Vaquer épouse F. Par suite, il y a lieu de mettre la somme de 1 950 euros à la charge définitive du groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency et de la société AM Trust France le versement in solidum aux requérants d'une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Le groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency et la société AM Trust France sont condamnés à verser in solidum une provision d'un montant total de 147 430,81 euros à  
 M. A F, Mme D F, Mme C  
 F et Mme E F, en leur qualité d'ayants droit d'Emérence Vaquer épouse F. 
 Article 2 : Le groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency et la société AM Trust France verseront in solidum à M. A F, Mme D F, Mme C F et Mme E F une somme totale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency versera à M. A F, Mme D F, Mme C F et Mme E F la somme totale de 1 950 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F, au groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, à la société AM Trust France, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et à la société MGAS-Solsantis. 
 Copie en sera adressée à Patrice B, expert. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 21 août 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 C. Goupillier 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.