TA44 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 octobre 2021, le 2 février 2022 et le 31 août 2022, Mme C A, représentée par Me Laplane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle procède au retrait d'une décision individuelle légale et créatrice de droits et que les conditions de procédure comme de fond d'un tel retrait ne sont pas remplies ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - le droit d'être entendu tel qu'il résulte de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant son édiction ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B de Baleine, président, 
 - les observations de Me Laplane, avocat de Mme A, 
 - les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante tunisienne née en 1992, est entrée en France le 4 octobre 2018, sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour à une entrée valable du 25 septembre 2018 au 25 octobre 2018, pour un séjour de quinze jours et qui lui avait été délivré le 25 septembre 2018 par l'autorité consulaire française à Tunis. La demande d'asile qu'elle avait présentée a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 novembre 2019 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 mars 2021. Par ailleurs et par une lettre du 17 décembre 2019, elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté du 23 septembre 2021 dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de l'admettre au séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2.  Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droit de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". Selon l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; / () ". En vertu des dispositions combinées de l'article L. 121-1 et du 4° de l'article L.  221-2 de ce code, les décisions retirant une décision créatrice de droit sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. Aux termes de l'article L. 121-1 du même code, définissant les modalités de mise en œuvre de cette procédure, ces décisions " n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ".   
 3.  Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 28 avril 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a fait savoir à Mme A qu'il avait décidé, sous réserve de la présentation d'originaux de documents envoyés par courrier, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " conformément au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de cette décision, un récépissé de demande de carte de séjour, autorisant sa titulaire à travailler et valable du 7 juin 2021 au 6 décembre 2021, a été délivré à Mme A, récépissé qu'abroge l'arrêté attaqué. Toutefois, ce titre de séjour n'a pas été remis à l'intéressée. Il ressort des pièces du dossier que les originaux des documents dont s'agit ont été présentés le 9 juin 2021. Il en résulte que, la seule condition émise par la décision du 28 avril 2021 s'étant trouvée satisfaite à compter du 9 juin 2021, cette décision individuelle favorable a créé des droits au bénéfice de Mme A dès cette date. Dès lors, en refusant, par l'arrêté attaqué, de lui délivrer un titre de séjour et en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique a nécessairement rapporté cette décision du 28 avril 2021 qui, faute de remise effective d'une carte de séjour temporaire à sa bénéficiaire, n'avait pas été exécutée. Le préfet de la Loire-Atlantique n'établit pas, ni même n'allègue, que sa décision du 28 avril 2021 aurait été illégale. Il ne soutient pas davantage que le maintien de cette décision aurait été subordonnée à une condition qui ne se serait trouvée plus remplie, de sorte qu'il aurait été en droit de l'abroger. Il ne fait pas non plus valoir que la décision du 28 avril 2021, qu'il était loisible au préfet de prendre alors même que Mme A n'aurait pas rempli l'ensemble des conditions ouvrant droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application du 7° de l'article L. 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait pu être légalement retirée ou abrogée par application des articles L. 432-4, L. 432-5 ou L. 432-6 de ce code. Il en résulte que Mme A est fondée à soutenir que, faute pour cette décision du 28 avril 2021 d'être illégale, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, par l'arrêté attaqué, le préfet de la Loire-Atlantique l'a rapportée.  
 4.  Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 5.  Dès lors que la décision du 28 avril 2021 décide de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et que, comme il a été dit, la seule condition à laquelle cette décision subordonne cette délivrance se trouve satisfaite depuis le 9 avril 2021, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Loire-Atlantique, exécutant sa décision, remettre ce titre de séjour, d'une durée d'un an, à l'intéressée. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cette remise dans le mois de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ladite remise et sans délai, de délivrer à Mme A un récépissé de demande de carte de séjour, l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6.  Mme A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laplane renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 23 septembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de remettre à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans le mois de la notification de la présente décision et, dans l'attente de cette remise et sans délai, de la munir d'un récépissé de demande de carte de séjour, autorisant sa titulaire à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Laplane la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Laplane renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Antoine Laplane. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. B de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. B DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,