TA77 · 7ème chambre — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 décembre 2021 et 29 août 2022, M. A C, représenté par Me Semak, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 
 - de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile, à titre rétroactif à compter du 14 août 2020, date de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, à compter du 4 septembre 2020, date de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, et ce dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 - d'examiner sa demande d'admission dans un lieu prévu à l'article L. 744-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 - d'effectuer une évaluation de sa vulnérabilité conformément aux dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 400 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, entraînant une erreur de fait, dès lors que l'Office ne précise aucun des manquements qui lui sont opposés et ne prend pas en compte sa vulnérabilité ; 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure pour avoir été prise en méconnaissance des dispositions alors en vigueur des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a bénéficié d'aucun entretien personnel avec un agent de l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile, ni d'une évaluation concernant sa vulnérabilité alors qu'il est en état de grande vulnérabilité ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions relatives au droit à des conditions matérielle d'accueil, en l'occurrence les articles L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'OFII ne justifie pas les manquements qui lui sont reprochés et n'a pas procédé à une appréciation concrète de sa vulnérabilité et des besoins en matière d'accueil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Zanella, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant bangladais né le 1er avril 1975 à Dhaka, s'est présenté le 23 mars 2018 en préfecture de l'Essonne pour déposer une demande de reconnaissance de statut de réfugié. Ses empreintes ayant été enregistrées en Italie, sa demande a été placée en procédure dite " Dublin " et le préfet de l'Essonne a pris à son encontre un arrêté de transfert vers ce pays le 5 juillet 2018, dont la légalité a été confirmée par le magistrat désigné par le président du tribunal de Versailles par un jugement du 11 juillet 2018. M. C a bénéficié des conditions matérielles d'accueil du 23 mars au 19 octobre 2018, date à laquelle il a été placé " en fuite ". Il s'est à nouveau présenté en préfecture de l'Essonne le 14 août 2020 et sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale. Il a alors demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demeures d'asile, ce qui lui a été refusé par une décision du 19 février 2021 du directeur territorial l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil. Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, M. C demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date d'enregistrement de la demande d'asile de M. C : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". L'article L. 742-1 du même code, dans cette même version applicable, prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ".  
 3. L'article L. 744-1 du même code dispose, dans sa version applicable à la date d'enregistrement de la demande d'asile de M. C, que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre (). ", et l'article L. 744-9 du même code, dans sa version applicable, prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ".  Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.  
 5. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'OFII de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.  
 6. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 7. En premier lieu, il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, que la décision refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil doive être écrite et motivée, cette exigence ne concernant que les décisions de suspension, de refus ou de retrait des conditions matérielles d'accueil. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est illégale au motif qu'elle n'est pas motivée. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date d'enregistrement de la demande d'asile de M. C : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. () ". 
 9.  Si l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un entretien doit se tenir avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité et de déterminer ses besoins avant que l'Office ne statue sur son éligibilité aux conditions matérielles d'accueil, aucune disposition n'impose qu'un nouvel entretien ait lieu pour l'instruction d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque celles-ci ont été suspendues ou retirées. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'un entretien de vulnérabilité le 3 février 2022 et d'un avis du médecin de l'OFII faisant un état d'une vulnérabilité " niveau 0 : ne semble pas relever d'une priorité pour un hébergement pour raison de santé ". Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien, qu'il a signé et à l'occasion duquel il a indiqué être hébergé de manière précaire et faire état de problèmes de santé, aurait été mené sans l'assistance d'un interprète. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée du 19 février 2021 aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière pour ne pas avoir bénéficié d'un entretien personnel avec un agent de l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile, ni d'une évaluation concernant sa vulnérabilité. 
 10. En troisième lieu, il résulte du point précédent que la décision contestée a été prise après que le requérant eût bénéficié d'un entretien personnel avec un agent de l'OFII ainsi que d'une évaluation de son état de vulnérabilité. Par suite, il ne ressort également pas des pièces du dossier que la décision contestée de l'OFII soit intervenue sans qu'il ait été procédé à un examen personnalisé et circonstancié de la situation personnelle de l'intéressé. 
 11. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a présenté sa demande d'asile le 23 mars 2018, et que les conditions matérielles d'accueil lui ont été suspendues à compter du 19 octobre 2018 au motif de l'absence de respect de ses obligations envers les autorités en vue de son transfert vers l'Italie en application d'une décision prise par le préfet de l'Essonne le 5 juillet 2018. 
 12.  Si M. C soutient qu'il aurait toujours respecté ses obligations envers les autorités françaises, il ressort des pièces du dossier qu'il ne s'est pas présenté à l'embarquement du vol prévu le 10 septembre 2018 à destination de l'Italie afin d'assurer l'exécution de l'arrêté de transfert dont il faisait l'objet et a été placé en situation dite de " fuite ". Il est par ailleurs constant que les conditions matérielles d'accueil lui ont été suspendues à compter du 19 octobre 2018. Alors que le requérant ne soutient pas avoir contesté ce refus, ce n'est qu'en septembre 2020, soit près de deux ans plus tard et immédiatement après l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure dite normale qu'il en a sollicité le rétablissement. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 Mme Morisset, conseillère, 
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P.Y. B 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL La greffière, 
 L. DARNAL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2112131