TA93 · 9ème chambre (J.U) — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre, 28 septembre 2021 et                    21 mars 2022, la SCI La Licorne, représentée par M. A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 21-0472 du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre, à titre remédiable, le local situé au premier étage, porte gauche, appartement n°6, de l'immeuble sis 63 rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois. 
 La SCI La Licorne soutient que : 
 - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; 
 - l'arrêté attaqué doit être annulé dès lors que des travaux sont prévus pour remédier aux désordres ; 
 -  l'occupante du logement, ayant refusé les propositions de relogement, a fait obstacle à la réalisation de travaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen ; 
 - les autres moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au                                13 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique,  
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI La Licorne est propriétaire d'un local situé au premier étage, porte gauche, appartement n°6, de l'immeuble sis 63 rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois. Par un arrêté n° 21-0472 du 19 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre, à titre remédiable, le local en cause. Par la présente requête, la SCI La Licorne demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-10 du code la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble () ". Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () ". Aux termes de l'article                    R.511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article                        L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. / Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique. ()". 
 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 2 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a invité la société requérante à présenter ses observations sur le rapport en date du                29 juin 2021 de la commune d'Aulnay-sous-Bois dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce courrier et que la société requérante y a répondu par deux courriers des                              20 juillet et 2 août 2021, soit dans le délai imparti. Si la société requérante soutient que le préfet n'a apporté aucune réponse à son courrier, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ses observations n'ont pas été prises en compte.  Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre ". Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation ". 
 5. Il résulte de l'instruction que, par l'arrêté du 19 août 2021 mentionné au point 1, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit à la SCI La Licorne, propriétaire du bien en cause, de réaliser dans un délai de deux mois diverses mesures nécessaires pour faire cesser l'insalubrité constatée dans ce local et en particulier de mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement, rechercher les causes d'humidité et y remédier de manière efficace et durable, lutter efficacement et durablement contre les moisissures et les champignons, assurer une isolation thermique des murs donnant à l'extérieur, procéder à la réfection des murs et revêtements dégradés, dératiser, désinsectiser et désinfecter le logement, réparer ou remplacer le système de fermeture et verrouillage de la porte d'entrée, mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'électricité pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures (attestation Consuel). La société requérante, qui ne conteste pas la nécessité de telles mesures, se borne à soutenir que des travaux seront réalisés. Ce faisant, elle n'établit ni même n'allègue avoir réalisé les travaux prescrits par l'arrêté attaqué dans le délai de deux mois à compter de sa notification. En outre, sont sans incidence les circonstances que l'état d'insalubrité résulterait du comportement de la locataire et que celle-ci s'opposerait à la réalisation des travaux. Il appartenait à la société requérante d'utiliser les voies de droit permettant au propriétaire de contraindre sa locataire à permettre la réalisation des travaux et d'engager sa responsabilité dans l'hypothèse où elle serait à l'origine de dégradations. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de ce que l'occupante du logement, par son comportement, faisait obstacle à la réalisation des travaux doivent être écartés. 
 6. Il résulté de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la SCI La Licorne est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI La Licorne et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. BLe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.