TA44 · 12eme chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 octobre 2021 et 23 mars 2023,  
 Mme A B, représentée par Me Woldanski, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 26 février 2020 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné sa demande de naturalisation.  
 Elle soutient que :  
 - elle ne peut pas mener une vie professionnelle normale en raison des pathologies graves dont elle souffre ; 
 - son époux l'a empêchée de travailler ;   
 - le rappel à la loi dont elle a fait l'objet s'inscrit dans un contexte difficile avec le père de ses enfants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - il demande que soit substitué au premier motif de la décision attaquée le motif tiré de ce que l'examen du parcours professionnel de Mme B, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'elle avait réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes et stables et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son handicap l'empêchait d'exercer une activité professionnelle compatible avec ce handicap ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 2 septembre 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1975, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 26 février 2020 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné sa demande de naturalisation.  
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources ainsi que les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 3. Pour rejeter le recours formé par Mme B et confirmer l'ajournement de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur un premier motif tiré de l'absence d'activité professionnelle et de ressources propres, distinctes de prestations sociales, de la postulante et sur un second motif tiré de ce que le comportement de cette dernière est sujet à critique.  
 4. Le ministre de l'intérieur demande que soit substitué au premier de ces deux motifs le motif tiré de ce que l'examen du parcours professionnel de Mme B, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'elle avait réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes et stables et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son handicap l'empêchait d'exercer une activité professionnelle compatible avec ce handicap. Ce faisant, le ministre de l'intérieur ne sollicite pas de substitution de motif mais explicite le motif tiré de l'absence d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle initialement opposé à Mme B.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, arrivée en France en 1982, n'y a jamais exercé d'activité professionnelle. La requérante fait valoir qu'elle souffre de diverses pathologies qui l'empêchent de travailler. S'il ressort en effet des pièces du dossier que Mme B souffre de lourdes affections, ces pièces ne font état que de pathologies déclarées au plus tôt courant 2015. Si la requérante s'est également vu reconnaître par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 et qu'il lui a été accordé, en conséquence, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, cette reconnaissance date du 28 septembre 2018 et il ne ressort d'ailleurs pas des pièces qu'elle aurait été renouvelée. Par conséquent, dans la mesure où la requérante est entrée en France en 1982 et n'y a jamais travaillé alors que la dégradation de son état de santé n'est attestée qu'à partir de 2015, il n'est pas établi que l'absence d'intégration professionnelle et l'insuffisance des ressources de l'intéressée, appréciées dans leur globalité, résulteraient directement de sa situation de handicap ou de son état de santé. Par ailleurs, si la requérante soutient également qu'elle n'a pas pu travailler dans la mesure où son ancien époux s'y opposait, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Ainsi, le ministre de l'intérieur a pu, pour le premier motif mentionné au point 3, éclairé par les écritures en défense mentionnées au point 4, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. S'agissant du second motif de la décision attaquée, il est constant que Mme B a fait l'objet d'un rappel à la loi le 20 mai 2016 pour non-représentation d'enfant à une personne en droit de le réclamer en 2014 et 2015 ainsi que d'une procédure, l'année suivante, pour des faits de même nature, commis à la fin de l'année 2015 et au début de l'année 2016, la procédure ayant été classée sans suite après une médiation. La requérante ne conteste pas la matérialité des faits mais explique que ceux-ci sont intervenus dans un contexte conflictuel avec le père de ses enfants, dont elle ne justifie toutefois aucunement. Les faits en cause présentaient à la date de la décision attaquée un caractère récent et réitéré et ne sont pas dépourvus de gravité. Dans ces conditions, le ministre, a pu les prendre en compte, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, pour apprécier le comportement de Mme B et ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par celle-ci. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Woldanski et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière