TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, M. D, représenté par Me Ehueni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de son passeport ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un passeport biométrique à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa nationalité ne fait pas l'objet d'une contestation devant les tribunaux et méconnaît ses libertés fondamentales d'aller et de venir et de respect à son droit à sa vie personnelle et familiale ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il n'existe aucun doute suffisant quant à sa nationalité.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a demandé, le 17 mars 2021, le renouvellement de son passeport. Par une décision du 16 avril 2021, le préfet de police a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.   
 2. En premier lieu, la décision attaquée indique, en particulier, que l'état civil de la personne que le requérant désigne comme son père a fait l'objet d'une usurpation d'identité, que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a décidé de réserver l'exploitation de l'acte de naissance de cette personne à un autre usager résidant à Mayotte, et décidé de surseoir à l'exploitation de l'acte de naissance du requérant. Le préfet de police en conclut que l'état civil de l'intéressé n'est ainsi, en l'état du dossier, plus démontré. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée en fait et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, si le préfet de police a désigné le père du requérant sous son état civil antérieur au jugement du tribunal de grande de Paris du 11 décembre 2008 ayant prononcé l'exequatur d'un jugement du 4 septembre 2006 du tribunal du cadi de Oichili-Dimani (Union des Comores) rectifiant cet état civil, il ressort des pièces du dossier que l'enquête sur l'usurpation d'identité concernait ce nom antérieur. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas commis d'erreur de fait en faisant uniquement référence dans la décision attaquée à l'état civil antérieur du père du requérant.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ".  
 5. Pour l'application des dispositions précitées, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport ou d'une carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance de passeport ou de carte nationale d'identité.  
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet a pris sa décision, le certificat de nationalité française de M. C, établi le 13 septembre 1995, le déclarait fils de M. F C, de nationalité française. Toutefois, dans un courrier électronique du 26 juillet 2018, le bureau des affaires juridiques du service d'état civil des Français à l'étranger, service du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, informait le préfet de police que le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Nantes a indiqué que l'identité " F C " devait être réservée à une personne, domiciliée à Mayotte, autre que celle dont M. B C se déclare le fils. En outre, le même courrier électronique indique que la personne que le requérant revendique comme son père apparaît désormais, du fait du jugement du tribunal comorien susmentionné du 4 septembre 2006 qui a modifié son identité, comme né de parents étrangers et ne peut revendiquer la nationalité française. En estimant, au regard de ces éléments, qu'il existait un doute suffisant sur la nationalité de M. C, justifiant le rejet de sa demande de renouvellement de passeport, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu la liberté d'aller et venir du requérant ni son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 7. Il résulte de tout ce qu'il précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 avril 2021. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de police 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Thulard, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. E 
 Le président, 
 N. Le BroussoisLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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