TA93 · 11ème chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2106838 du 30 août 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme D A, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par cette requête, enregistrée le 4 août 2021 au greffe du tribunal administratif de Versailles puis le 3 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme A, représentée par Me Semak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande d'asile, révélée par le courriel du 3 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans la détermination de la fuite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2021. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2022 : 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, entrée en France en 2020 après être passée par l'Italie et l'Espagne, a déposé, le 2 novembre 2020, une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Essonne et s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile mentionnant qu'elle relevait de la " procédure Dublin ", compte tenu de ce qu'elle avait déjà déposé une demande d'asile auprès des autorités italiennes. Le 24 novembre 2020, les autorités italiennes ont fait savoir au préfet de l'Essonne qu'elles acceptaient la prise en charge de Mme A. Par un arrêté du 3 décembre 2021, le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de la requérante aux autorités italiennes. Le 6 avril 2021, Mme A a été convoquée à se présenter à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle le 19 avril 2021 en vue de son transfert. Mme A, qui ne s'est pas rendue à l'aéroport, demande l'annulation de la décision, révélée par le courriel du préfet du 3 mai 2021, par laquelle le préfet a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en France au motif qu'elle était considérée comme étant en fuite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. En premier lieu, aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) susvisé du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". Et aux termes de l'article 7 du règlement de la Commission du 2 septembre 2003 qui porte modalités d'application de l'article 29 précité du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; c) sous escorte, le demandeur étant accompagné par un agent de l'Etat requérant, ou par le représentant d'un organisme mandaté par l'Etat requérant à cette fin, et remis aux autorités de l'Etat responsable () ".  
 2. Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français, le demandeur d'asile qui se soustrait délibérément à l'exécution de son transfert ainsi organisé doit être regardé comme en fuite, au sens des dispositions citées au point précédent. 
 3. En l'espèce, Mme A ne s'est pas présentée à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle le 19 avril 2021 à 7h15 pour embarquer, avec sa fille, à bord du vol à destination de l'Italie, pour lequel elle avait été convoquée le 6 avril 2021. La requérante fait valoir qu'il lui était impossible de satisfaire à cette convocation matinale compte tenu du temps de trajet nécessaire pour rejoindre l'aéroport en transport en commun et alors qu'elle voyage avec sa fille de huit mois et qu'elle était dans un état de grande fatigue après avoir contracté la covid-19 le 6 avril 2021, ainsi qu'elle en a informé le préfet dès le 9 avril 2021. Il ressort toutefois des simulations de trajets en transports en commun réalisées sur le site de la Régie autonome des transports parisiens par Mme A, qu'elle était en mesure d'arriver à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle aux alentours de 7h40, suffisamment tôt avant l'heure d'embarquement prévue à 9h15, de sorte qu'elle ne justifie pas, dans ces conditions d'une réelle impossibilité à se rendre à l'aéroport en temps utile. En outre, le certificat médical daté du 22 avril 2021, produit par Mme A, se bornant à indiquer que l'intéressée " semble bien fatiguée après un épisode de corona " et " nécessite du repos " ne permet pas davantage d'établir que la requérante ait été dans l'impossibilité de se rendre à l'aéroport. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, considérer que Mme A était en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 précitées et refuser, par suite, d'enregistrer sa demande d'asile. Le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit donc être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003: " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée () d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". 
 5. Si Mme A soutient que le préfet de l'Essonne n'a pas informé les autorités italiennes de ce qu'elle était en fuite, il ressort des pièces produites en défense que le préfet de l'Essonne a avisé le 6 mai 2021, soit avant l'expiration du délai de six mois ayant commencé à courir le 24 novembre 2020, les autorités italiennes de la prolongation du délai de transfert de Mme A, au motif que celle-ci avait pris la fuite. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les exigences prévues par les dispositions précitées doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision préfectorale refusant d'enregistrer sa demande d'asile. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Semak et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Hoffmann, président, 
 M. Le Garzic, vice-président, 
 Mme Van Maele, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. E 
 Le président, 
 Signé 
 M. C       La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.