TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2021 et le 14 septembre 2021, le département des Hautes-Pyrénées, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA, ensemble la décision par laquelle l'Etat, a rejeté le recours gracieux demandant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne fixe pas le montant des accroissements de charge résultant, pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2018, des décrets n°2013-793 du 30 août 2013, n°2014-1127 du 3 octobre 2014, n°2015-1231 du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017 ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministre délégué 
 auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du comité des finances locales, d'édicter, dans un délai de deux mois, un arrêté conjoint modifiant celui entrepris et fixant le montant des accroissements de charge résultant, depuis le 1er septembre 2013, des décrets n°2013-793 du 30 août 2013, n°2014-1127 du 3 octobre 2014, n°2015-1231 du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
    - les ministres concernés étaient dans l'obligation d'édicter un arrêté fixant, pour toute la période concernée par les revalorisations du RSA, le montant des charges transférées ; 
 - l'arrêté du 2 décembre 2020 est illégal en tant qu'il ne fixe pas, pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2018, l'incidence des décrets n°2013-793 du 30 août 2013, n°2014-1127 du 3 octobre 2014, n°2015-1231 du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017 ; 
 - l'Etat ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre du présent contentieux d'excès de pouvoir, d'une prétendue compensation des charges effectivement transférées par l'Etat aux départements au titre des revalorisations exceptionnelles du RSA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance en date du 15 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; 
 - l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Evgénas, 
 - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par cinq décrets en date du 30 août 2013, du 3 octobre 2014, du 6 octobre 2015, du 29 septembre 2016 et du 4 mai 2017, l'État a revalorisé le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) prévu dans le cadre du " plan pauvreté " adopté en juillet 2013 de 10 % en cinq ans. Le département des Hautes-Pyrénées demande au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA, ensemble la décision par laquelle l'Etat, a rejeté le recours gracieux demandant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne fixe pas le montant des accroissements de charge résultant, pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2018, des décrets n°2013-793 du 30 août 2013, n°2014-1127 du 3 octobre 2014, n°2015-1231 du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017. 
 2. Aux termes de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales : " le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence. Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 de ce code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ". L'article L.1614-3 de ce code  précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. ". Enfin aux termes de l'article L.1614-5-1 : " L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte. ". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par jugement 30 juin 2020, n°1815544/2-1- n°1815545/2-1- n°1816740/2-1 du 30 juin 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris saisi par les départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche a annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé d'édicter l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales et leur a enjoint de prendre un arrêté conjoint, pour les cinq décrets en cause de revalorisation du RSA. En exécution de ce jugement est intervenu le 2 décembre 2020 un arrêté conjoint de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics qui constate, après consultation de la commission consultative pour l'évaluation des charges, pour chaque collectivité le cout annuel des revalorisation à compter du  1er septembre 2018 à 1 399 805 208 euros pour l'ensemble des départements. Dès lors, le département des Hautes-Pyrénées n'est pas fondé à soutenir que l'Etat en refusant d'édicter l'arrêté prévu à l'article L.1614-3 du CGCT a méconnu ces dispositions. Ce moyen doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le département des Hautes-Pyrénées fait valoir qu'un seul arrêté a été édicté le 2 décembre 2020 alors qu'il appartenait aux ministres que soit édicté dans les conditions de l'article L.1614-3 du code général des collectivités territoriales un arrêté conjoint au titre de chaque période visée par les décrets de revalorisation du montant forfaitaire du RSA.  Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier des mentions de la délibération issue de la séance du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges qui rappelle et valide la méthodologie utilisée que celle-ci a consisté à évaluer le coût de la revalorisation du RSA année par année, pour chaque foyer bénéficiaire du RSA. La deuxième étape a consisté à calculer également le coût de chaque revalorisation sur les années suivant l'année de référence. Enfin, le coût pluriannuel de chaque décret a été agrégé. Ainsi le département requérant n'est pas fondé à soutenir que les accroissements de charges résultant des décrets pris entre 2013 et 2017 n'ont pas été pris en compte ni que la circonstance qu'un seul arrêté ait été pris pour constater globalement le montant des dépenses résultant des accroissements de charges générés par les cinq décrets litigieux méconnaît l'article L.1614-3 du code précité qui, au demeurant, n'impose aucune forme particulière.  
 5. En troisième lieu, le département des Hautes-Pyrénées soutient que l'arrêté du 2 décembre 2020 se borne à fixer le montant annuel des accroissements de charge résultant, à compter du 1er septembre 2018, des mesures de revalorisations exceptionnelles du RSA adoptées par les décrets en cause. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, cet arrêté constate globalement le montant des dépenses résultant des accroissements de charges générés par les cinq décrets litigieux et cela à compter du décret n°2013-793 du 30 août 2013 et jusqu'au 1er septembre 2018, cette date de prise d'effet correspondant, selon les indications données par le ministre en défense et qui ne sont pas contestées par le département requérant, au jour à compter duquel les effets financiers définitifs du dernier décret du 4 mai 2017 ont pu être définitivement chiffrés et connus. Dès lors, le département requérant n'est pas fondé à soutenir qu'aucun arrêté n'a été pris pour la période antérieure au 1er septembre 2018. 
  6. Enfin, si le département des Hautes-Pyrénées soutient que les accroissements des charges résultant des cinq décrets litigieux n'ont pas été compensés par les divers dispositifs antérieurs invoqués par l'Etat, cette argumentation est inopérante dans le cadre du présent litige qui porte sur l'obligation de prendre l'arrêté prévu à l'article L.1614-5-1 constatant les accroissements de charges et non de procéder au versement des compensations nécessaires.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions du département des Hautes-Pyrénées tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le département des Hautes-Pyrénées au titre de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de du département des Hautes-Pyrénées est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au département des Hautes-Pyrénées, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 Mme Marchand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 J. EVGENAS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAFORET 
 La greffière 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.