TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 24 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 1er octobre 2021,                    le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 133 rue Saint-Dominique (Paris 7ème), représenté par Me Jobelot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à M. A G pour la surélévation d'une construction existante à R+3 sur un niveau de sous-sol, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article UG 10.3 du même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UG 11.1 du même règlement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre 2021 et 12 juillet 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, M. A G, représenté par Me Guinot et Me Gauthier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat requérant une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable, à défaut de qualité pour agir des requérants ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 15 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2022.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 1er octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1 rue du Gros Caillou (Paris 7ème), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 5 rue du Gros Caillou (Paris 7ème), M. et Mme E F, M. et Mme B C, la société Clemum Opérations, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à M. A G pour la surélévation d'une construction existante à R+3 sur un niveau de sous-sol, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux qu'ils ont formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article UG 10.3 du même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UG 11.1 du même règlement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre 2021 et 12 juillet 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, M. A G, représenté par Me Guinot et Me Gauthier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat requérant une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable, à défaut de qualité pour agir des requérants ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 15 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Drouet, représentant l'ensemble des requérants, et de              Me Gauthier, représentant M. G. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 11 décembre 2020, la maire de Paris a délivré à M. A G un permis de construire autorisant, par la création de deux niveaux supplémentaires et l'aménagement d'un toit-terrasse végétalisé, la surélévation de la maison à R+3 sur un niveau de sous-sol dont il est propriétaire au 4 rue du Gros-Caillou, dans le 7ème arrondissement de Paris. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 133 rue Saint-Dominique (Paris 7ème) d'une part, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1 rue du Gros Caillou (Paris 7ème), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 5 rue du Gros Caillou (Paris 7ème), M. et Mme E F, M. et Mme B C et la société Clemum Opérations d'autre part, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté le 9 février 2021, dont il est né une décision implicite de rejet de la Ville de Paris. M. G a déposé, le 6 juillet 2021, une demande de permis de construire modificatif, qui a fait l'objet d'un accord tacite de la Ville de Paris intervenu le 28 novembre 2021. Par les deux requêtes visées ci-dessus, les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des moyens communs dirigés contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les dispositions du permis de construire modificatif du 28 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2020 :  
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) :  
 3. Aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du PLU : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans le bâti environnant. () 1°- Façade ou partie de façade comportant des baies* constituant l'éclairement premier de pièces principales* : Lorsqu'une façade ou une partie de façade à édifier en vis-à-vis d'une limite séparative comprise ou non dans la bande E* comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect minimal de 6 mètres () ".  
 4. Les requérants soutiennent que la façade sud-est du bâtiment projeté comporte des baies qui constituent l'éclairement premier des pièces principales et sont implantées à moins de 6 mètres de la limite séparative avec l'immeuble du 4 bis rue du Gros Caillou. Or, les plans cotés joints au dossier de demande de permis de construire modificatif font apparaître que les baies de la façade sud-est aux R+3 et R+4 du bâtiment en litige ont une superficie de clair de jour respectivement de 1,63 m2 et 1,37 m2 alors que celle des baies de la façade nord-est, au demeurant plus nombreuses, est de 1,8 m2. Ainsi, les baies de la façade sud-est ne constituent pas l'éclairement premier des pièces principales et ne relèvent donc pas des dispositions du 1° de l'article UG 7.1 du règlement du PLU citées ci-dessus. Le moyen ainsi invoqué doit donc être écarté.   
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article UG 10.3 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 5. Aux termes de l'article UG 10.3 du règlement du PLU : " Les gabarits-enveloppes définis ci-après s'appliquent en vis-à-vis d'une limite séparative. () 1°- Gabarit-enveloppe à l'intérieur de la bande E* : Les façades ou parties de façade comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales en vis-à-vis d'une limite séparative située ou non dans la bande E sont assujetties à un gabarit-enveloppe constitué d'une verticale limitée par l'horizontale du gabarit-enveloppe défini en bordure de voie, élevé à 6 mètres de cette limite ".  
 6.  D'une part, si les requérants soutiennent que le pétitionnaire ne justifie pas du respect des dispositions citées ci-dessus, ils n'apportent aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de leur moyen tiré de la violation de l'article UG 10.3 du règlement du PLU. D'autre part, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 4, les baies de la façade sud-est du bâtiment ne constituent pas l'éclairement premier des pièces principales, elles ne relèvent pas des dispositions du 1° de l'article UG 10.3 du règlement du PLU. Ce moyen doit donc être écarté.  
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 7. Aux termes de l'article UG 11.1 du règlement du PLU : " L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales () ".  
 8. Les requérants font valoir, d'une part, que le projet qu'ils contestent a fait l'objet d'un premier avis défavorable du département d'histoire et d'archéologie de la Ville de Paris (DHAAP), qui a estimé la surélévation insuffisamment " discrète " et, d'autre part, qu'il " rompt singulièrement avec l'aspect de la façade originelle ". Toutefois, d'abord, la DHAAP a levé ses réserves par un avis favorable du 4 décembre 2020, observant que la façade a d'ores et déjà été modifiée à la suite d'un permis de construire antérieur et l'architecte des Bâtiments de France a également rendu un avis favorable le 3 novembre 2020. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que la rue du Gros-Caillou est composée de bâtiments de hauteur hétérogène, les deux seuls immeubles en R+2 dans cette voie étant l'immeuble en litige et celui du 4 bis rue du Gros Caillou, sur lequel, ainsi que l'indique la Ville de Paris, une surélévation en R+4 a été autorisée par un permis de construire du 22 juillet 2021. Enfin, la notice architecturale jointe au dossier de permis de construire fait apparaître que la partie surélevée du bâtiment sera revêtue d'un enduit traditionnel à la chaux de couleur similaire au reste de la façade ainsi qu'aux façades avoisinantes, tout en faisant apparaître de façon claire, par le type de percements de la façade, la distinction entre la partie ancienne et la partie contemporaine du bâtiment, conformément aux recommandations de la charte de Venise de 1964. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 11.1 du règlement du PLU doit être écarté.  
 En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2020 modifiées par le permis de construire modificatif :  
 9. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 10. Le dossier de demande de permis de construire modificatif, qui a donné lieu à une autorisation tacite de la Ville de Paris, comprend un plan de masse coté dans les trois dimensions, un plan des étages mentionnant les distances entre la construction projetée et les limites séparatives, une notice architecturale décrivant de manière détaillée l'insertion de la construction projetée dans son environnement, notamment l'immeuble du 4 bis rue du Gros Caillou ainsi, en tout état de cause, qu'une notice complémentaire indiquant la nature des matériaux utilisés, leur couleur et les modalités de mise en œuvre des travaux. Ainsi, les différentes branches du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire initial ne peuvent qu'être écartées comme inopérantes.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. G, que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'ensemble des requérants mentionnés ci-dessus doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 133 rue Saint-Dominique (Paris 7ème), du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1 rue du Gros Caillou (Paris 7ème), du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 5 rue du Gros Caillou (Paris 7ème), de M. et Mme E F, M. et Mme B C et la société Clemum Opérations une somme de 1 500 euros à verser à M. G au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2112301 et n°2112303 sont rejetées. 
 Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 133 rue Saint-Dominique (Paris 7ème), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1 rue du Gros Caillou (Paris 7ème), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 5 rue du Gros Caillou (Paris 7ème), M. et Mme E F, M. et Mme B C et la société Clemum Opérations verseront solidairement à M. G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 133 rue Saint-Dominique (Paris 7ème), au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1 rue du Gros Caillou (Paris 7ème), au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 5 rue du Gros Caillou (Paris 7ème), à M. et Mme E F, M. et Mme B C, la société Clemum Opérations, M. A G et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. D 
 La présidente, 
 M-P. VIARD 
 La greffière, 
                                        L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2112301, 2112303