TA44 · 2ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. B A C, représenté par  
 Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 de l'accord franco-marocain et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est en outre entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort en situation de compétence liée en raison de son précédent statut de travailleur saisonnier ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour les prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 4 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A C, ressortissant marocain né le 10 juillet 1992, est entré régulièrement en France le 1er mars 2014, sous couvert d'un visa de long séjour à entrées multiples, valable du 27 février au 28 mai 2014. Il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 8 avril 2014 au 7 avril 2017, qui a été renouvelée une fois et valable jusqu'au 7 avril 2020. Il a, le 17 février 2020, sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 25 février 2021, portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par arrêté du 15 janvier 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Vendée lui a donné délégation à l'effet de signer " tous les arrêtés, décisions, notamment ceux relatifs à l'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre V) () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que M. A C, qui bénéficiait d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier " depuis le 8 avril 2014 et jusqu'au  
 7 avril 2020, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Elle énonce la teneur de l'avis négatif de la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du 4 février 2021 sur cette demande et apporte des précisions sur la situation personnelle et familiale du demandeur. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée comporte un énoncé suffisant des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain conclu le 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. () ". Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié " ; () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Et aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ". 
 5. L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 cité ci-dessus délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. Enfin, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311 1() ".  
 6. M. A C soutient que le préfet a commis une erreur de droit en se croyant, à tort, lié par la spécificité de son précédent statut de travailleur saisonnier. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que, si le préfet rappelle les spécificités du statut de travailleur saisonnier, il indique se fonder sur un avis de la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du 4 février 2021, et relève que le GAEC Le Fief France, employeur du demandeur, n'a pas transmis de formulaire de demande d'autorisation de travail au bénéfice de l'intéressé et que l'établissement semble définitivement fermé. En rejetant ainsi la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " le préfet n'a pas entaché sa décision de l'erreur de droit alléguée. En outre, et alors notamment que le requérant ne conteste pas sérieusement la fermeture définitive de l'entreprise qui projetait de le recruter, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A C est entré en France le 1er mars 2014, à l'âge de 22 ans, et qu'il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " ne l'autorisant à résider en France que six mois par an et pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. S'il soutient résider désormais de manière permanente en France et être hébergé par son employeur, il n'en justifie pas par les pièces et attestations qu'il produit. Le requérant ne peut être ainsi regardé comme ayant noué en France des liens particulièrement intenses, anciens et stables. Par ailleurs, si une partie de sa famille, dont son frère et sa sœur, sont présents sur le territoire français, il n'établit pas être dépourvu de toute attache au Maroc, où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans et où résident toujours ses parents. Dans ces circonstances, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'est pas établie. Par suite, M. A C n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. 
 10 . Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à Me Stéphanie Rodrigues Devesas et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. LOIRAT 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIER 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 mc