TA93 · 3ème chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, M. D A, représenté par Me Skander, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation définitive ;   
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer en sa qualité d'inspecteur du permis de conduire ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 42 029,28 euros au titre des préjudices subis ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de renvoi ; 
 - il a méconnu le principe de présomption d'innocence ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen individuel et approfondi ; 
 - l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué ; 
 - il n'a pas été informé de la possibilité de présenter un recours contre l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiquée ;  
 - il est entaché d'erreur matérielle, d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conclusions indemnitaires sont irrecevables et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courneil, 
 - et les conclusions de M. Cozic, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Nommé inspecteur du permis de conduire  M. A a été affecté à la  A la suite d'une enquête interne mettant en évidence un trafic de permis de conduire, il a été interpellé le 5 novembre 2019 par les autorités de police et suspendu à titre conservatoire de ses fonctions par un arrêté du 8 novembre 2019. Par jugement du 16 septembre 2020 du tribunal correctionnel de Bobigny, il a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour avoir commis entre le 1er mars 2016 et le 4 novembre 2019 des faits d'escroquerie réalisée en bande organisée, fraude dans un examen ou concours public, blanchiment aggravé et corruption passive. Par un arrêt du 31 janvier 2023 de la cour d'appel de Paris a confirmé la déclaration de culpabilité de M. A des chefs d'escroquerie en bande organisée, corruption passive, fraude dans un examen ou un concours publics et blanchiment aggravé ainsi que l'ensemble des peines prononcées à son encontre. Par un arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juillet 2021, dont il demande l'annulation, M. A a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de révocation.  
 Sur la fin de non-recevoir relative aux conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait introduit auprès de l'administration une demande préalable indemnitaire. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, tirée du défaut de liaison du contentieux pour les conclusions indemnitaires de M. A, doit être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa rédaction en vigueur : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C B été nommée directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur par décret du 24 juillet 2019. Dès lors, en application des dispositions précitées, elle était compétente pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'arrêté en litige. Par suite, le moyen d'incompétence doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ". 
 7. L'arrêté en litige vise les dispositions légales et réglementaires applicables à M. A. En outre, il rappelle la procédure administrative, disciplinaire et pénale dont il a fait l'objet. Enfin, il détaille et qualifie les faits reprochés à l'intéressé. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, eu égard notamment aux mentions de l'arrêté en litige et au procès-verbal du 28 octobre 2021 rapportant les échanges entre les membres de la commission administrative paritaire nationale et l'avocat de M. A lors de la séance du conseil disciplinaire du 17 juin 2021, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le conseil de discipline et l'autorité administrative n'auraient pas procédé à un examen individuel de la situation de l'intéressé.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été convoqué à la séance du 17 juin 2021 de la commission administrative paritaire nationale, siégeant en conseil de discipline, par lettre du 10 mai 2021, avisée le 28 mai. Le conseil de M. A a, par courrier adressé le 16 juin 2021, soit la veille de la séance, informé l'administration que l'intéressé était " souffrant ", le contraignant ainsi à solliciter le report de la commission. Si M. A produit, en effet, un arrêt de travail de deux semaines signé le 14 juin 2021, le conseil de discipline, qui n'était pas tenu de renvoyer l'affaire à une séance ultérieure, a pu légalement écarter la demande formulée par le conseil du requérant dès lors que ce dernier a disposé d'un délai suffisant pour présenter des observations écrites et qu'il a pu être effectivement représenté par son avocat au cours de la séance. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ses droits de la défense n'auraient pas été respectés.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 : " Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête. / Les délais susindiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret ou du deuxième alinéa de l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé. Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision ". 
 12. M. A soutient que la commission administrative nationale paritaire, siégeant en conseil de discipline, aurait dû reporter sa séance dans l'attente d'une décision judiciaire statuant sur l'appel qu'il a interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 16 septembre 2020. Toutefois, lorsqu'un agent de l'Etat est l'objet de poursuites pénales, aucune disposition législative ou réglementaire ni le principe de présomption d'innocence n'interdisent à l'autorité administrative de se prononcer sur l'instance disciplinaire avant qu'il n'ait été statué par la juridiction répressive, en première instance ou en appel. Dès lors, les moyens tirés du vice de procédure dont la décision en litige serait entachée à raison du défaut de report de la réunion du conseil de discipline et de la méconnaissance de la présomption d'innocence ne peuvent qu'être écartés.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984 alors en vigueur : " Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction de mise à la retraite d'office ou de révocation alors que celle-ci n'a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers de ses membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. ()L'administration lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se trouvent réunies. ". 
 14. Les dispositions précitées se bornent à prévoir des modalités de notification au fonctionnaire de la sanction dont il fait l'objet. Dès lors, si l'arrêté attaqué ne mentionne pas les informations visées par cet article et si, par ailleurs, l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué, de telles circonstances sont sans influence sur l'issue du litige. 
 15. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que la sanction en litige est fondée sur des faits d'escroquerie réalisés en bande organisée, de fraudes dans un examen public et de corruption passive imputés à M. A à la suite d'une rapport d'enquête de l'inspection générale de l'administration remis en août 2020 ayant mis en évidence un trafic d'obtention illégale de permis de conduire via un réseau social, et pour lesquels l'intéressé a été au demeurant condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis et une interdiction d'exercice des fonctions d'inspecteur de permis de conduire pendant cinq ans, par un jugement du 16 septembre 2020 du tribunal correctionnel de Bobigny et un arrêt du 31 janvier 2023 de la cour d'appel de Paris. En outre, la décision en litige est également fondée sur des manquements professionnels tels que l'envoi de messages personnels durant les examens du permis de conduire, la communication à un tiers des résultats de l'examen d'un candidat, l'évaluation non conforme de candidats et le retard dans le renseignement des épreuves dans un logiciel en dépit de rappels à l'ordre de sa hiérarchie. Le requérant, qui se borne à nier ces faits et à produire des attestations de proches et de collègues témoignant de certaines de ses qualités professionnelles sans se prononcer de façon circonstanciée sur les faits en cause, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause leur matérialité. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté. 
 16. En huitième et dernier lieu, les faits en cause, résumés au point précédent, constituent des manquements aux obligations d'obéissance, dignité, probité et intégrité auxquelles sont tenus les agents publics et sont d'une gravité suffisante pour justifier la sanction retenue d'exclusion définitive des fonctions. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la disproportion doivent être écartés.  
 17. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère,  
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Courneil 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-MengoliLa greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.