TA95 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, M. A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts de Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a assorti cette obligation d'une interdiction de retour pendant un an et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant que le préfet s'est fondé essentiellement sur l'usage d'un faux récépissé de demande de titre de séjour ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire n'est pas motivée : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise sans qu'il puisse être entendu ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021 la Préfecture des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces de la procédure ;  
 Par ordonnance du 8 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Baude, rapporteur. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B M. A, ressortissant malien, né le 15 avril 1994, a sollicité le 2 mars 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 15 septembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 3. M. A soutient être entré en France en 2011 et y résider depuis mais ne justifie toutefois de sa présence que depuis 2015. S'il indique que ses deux frères résident en France, il n'établit toutefois ni la réalité de leur présence ni l'intensité des liens qu'il entretient avec eux. M. A, célibataire sans enfants, n'est pas dépourvu d'attaches au Mali ou réside sa mère. Il travaille depuis juin 2021 en tant que commis de cuisine et plongeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec une rémunération de 1300 euros nets, après avoir travaillé de mars à décembre 2019 en tant que manœuvre dans le bâtiment. Il ne conteste pas avoir fait usage d'un faux récépissé de carte de séjour pour convaincre son employeur de le recruter, situation ayant donné lieu à un signalement au procureur de la république le 26 juillet 2021. Si M. A produit une attestation de son employeur en date du 23 septembre 2021 dans lequel celui-ci loue ses qualités professionnelles, M. A ne cumulait toutefois à la date de la décision attaquée qu'une durée de travail trop limitée pour lui conférer une stabilité professionnelle, qui plus est dans un emploi peu qualifié. Dans ces conditions le préfet, qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'a pas pris sa décision au seul motif que le requérant a fait usage d'un faux document, pouvait sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;  
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le préfet n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables et précise qu'elle est fondée sur la situation familiale de l'intéressé et la faible intensité de ses attaches sur le territoire français. Elle comportait ainsi les considérations de droit et de fait permettant au requérant de la contester utilement. Elle est ainsi suffisamment motivée.  
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le délai d'un an dont l'interdiction est assortie ne révèle pas d'erreur d'appréciation ni ne porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. 
 9. En dernier lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A, après avoir introduit sa demande de titre de séjour, a été convoqué à un entretien le 2 mars 2021 par les services préfectoraux pour examiner celle-ci et qu'il a complété à cette occasion une fiche de renseignements lui permettant de porter à la connaissance du préfet sa situation. Il ne pouvait ainsi ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'une interdiction de retour si sa demande d'admission exceptionnelle au séjour était rejetée. Il a été ainsi mis en mesure d'appeler l'attention du préfet sur les conséquences d'un tel éloignement. En outre M. A, qui ne soutient pas avoir vainement sollicité un nouvel entretien en préfecture, n'indique pas quels sont les éléments, susceptibles d'influer sur la décision prise, qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet. Il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les conclusions à fin d'annulation de devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-E. Baude       Le président, 
 signé 
 P. Thierry         
 La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21123732