TA93 · 8ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2019, M. D A, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il sera éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " commerçant " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation, d'erreurs de fait et d'un défaut d'examen sérieux dans l'application de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Des pièces complémentaires, présentées pour le requérant, ont été enregistrées le 16 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Breuille a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 26 décembre 1990, fait valoir être entré en France en 2015 muni d'un visa de long séjour portant la mention étudiant. Il a demandé le 16 novembre 2020 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant en sollicitant également, alternativement, un changement de statut par la délivrance d'une carte de séjour en qualité d'entrepreneur ou au titre d'une profession libérale. Par un arrêté du  
 9 août 2021 dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1836 du 19 juillet 2021, publié au bulletin d'informations administratives spécial de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C B, signataire de la décision attaquée, pour signer notamment les décisions de refus de titre de séjour en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour vise les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde et analyse la situation de l'intéressé au regard de ces dispositions. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivée. La circonstance que l'article L. 435-1 de ce code, sur le fondement duquel le requérant n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne soit pas visé, n'entache pas cette décision d'insuffisance de motivation. 
 4. En troisième lieu, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'a pas examiné d'office sa situation au regard de ces dispositions. Le moyen tiré de leur méconnaissance est donc inopérant et doit, pour ce motif, être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an ". Aux termes de l'article L. 422-12 de ce code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article L. 422-10, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l'issue de la période d'un an, la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " prévue à l'article L. 421-5 ". 
 6. Pour refuser de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que si l'intéressé a produit un extrait Kbis pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny le 22 octobre 2020, cette société " l'a été indûment ", dès lors qu'il était en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour étudiant. Il précise que le tribunal de commerce de Bobigny a rendu une ordonnance le 22 avril 2021 selon laquelle il devait être procédé à la réimmatriculation de la société, faute de quoi une radiation serait prononcée. M. A, en se bornant à se prévaloir de son attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises daté du 13 janvier 2020 délivré par le préfet de la région Île-de-France, d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier au moyen de véhicules motorisés délivrée le 3 novembre 2020 par la même autorité, de son bilan comptable, de son avis d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2020 et de documents bancaires, ne conteste pas utilement ce motif. Par ailleurs et en tout état de cause, il produit lui-même un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour au 7 décembre 2021 attestant d'une immatriculation le 22 octobre 2020 mais également d'une radiation d'office le 22 avril 2021 de sa société. Le requérant ne peut donc être regardé comme exerçant une activité dans le respect de la législation en vigueur au sens de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, il ne ressort pas des éléments comptables versés au dossier que cette société aurait eu une activité effective. La décision en litige n'est donc pas entachée d'erreur d'appréciation, d'erreurs de fait ou d'un défaut d'examen sérieux dans l'application de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France régulièrement le 29 août 2015 muni d'un visa étudiant et qu'il a ensuite en cette qualité obtenu un titre de séjour valable du 5 septembre 2017 au 4 septembre 2019. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a obtenu une licence en économie et gestion le 27 janvier 2018, puis une maîtrise en droit, mention " contrôle de gestion et audit organisationnel ", le 14 juin 2019 et enfin un MBA " finance contrôle audit " le 11 juillet 2020. Cependant, le requérant est célibataire sans charge de famille et ne justifie d'aucune attache familiale particulière en France. Par ailleurs, titulaire d'un diplôme d'agent de prévention et de sécurité et d'une carte professionnelle délivrée en 2016 l'autorisant à exercer la surveillance humaine ou électronique, valable jusqu'en novembre 2021, il ne justifie que d'une relative insertion professionnelle en tant que saisonnier aux mois de juin et juillet 2016, puis, en tant qu'agent de sécurité ou d'intervention, de manière éparse de 2017 à 2021 pour des contrats de courtes durées. Il ne justifie par ailleurs pas de l'effectivité de son activité libérale alléguée. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées au point 7. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, dès lors que le requérant ne démontre pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la mesure d'éloignement édictée à son encontre. 
 10. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2021-1836 du 19 juillet 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C B, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment la décision en litige portant mesure d'éloignement en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre ainsi que sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par le requérant doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me David et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. Breuille 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.