TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, Mme C A, représentée par Me Laquille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 septembre 2020, refusant d'autoriser son licenciement et d'autre part, autorisé son licenciement ;  
 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de prendre une nouvelle décision refusant l'autorisation de la licencier ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas justifié ; 
 - la société employeur n'a pas sérieusement rempli ses obligations en matière de reclassement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, la société Boehringer Ingelheim France conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Ménéménis, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A est employée depuis le 5 janvier 2003 par la société Boehringer Ingelheim France, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de médicaments pour la santé humaine. Elle exerçait en dernier lieu, les fonctions de chargée " diverses mesures d'ordre social ". Après l'annonce, en décembre 2018, d'une réorganisation de l'activité de la société, un accord collectif établissant le plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2019 puis homologué par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 13 mai 2019. Le 7 avril 2020, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A, laquelle bénéficiait d'une protection en raison de son mandat en cours en tant que membre du comité social et économique. Par une décision du 7 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation demandée. Saisie d'un recours hiérarchique, la ministre du travail a, par une décision du 14 avril 2021, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement pour motif économique de Mme A. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre du 14 avril 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 
 En ce qui concerne le caractère réel et sérieux du motif économique :  
 3. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () ". 
 4. D'une part, les deux filiales françaises du groupe allemand Boehringer Ingelheim interviennent dans des secteurs d'activité distincts, à savoir la fabrication et la commercialisation de médicaments pour la santé humaine pour la société Boehringer Ingelheim France et le secteur de la santé des animaux pour la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SAS. Dans ces conditions, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qui constitue le motif économique de la demande d'autorisation de licencier Mme A, doit s'apprécier au niveau de la seule société Boehringer Ingelheim France. 
 5. D'autre part, la société Boehringer Ingelheim France fait valoir qu'elle subit une diminution de ses ventes et de son chiffre d'affaires en raison de la politique française de baisse des prix de certains médicaments, notamment de ses produits " phares " Spiriva et Pradaxa, de la concurrence des médicaments génériques et du recul du marché de la médecine de ville au profit du marché hospitalier. Il ressort en effet des pièces du dossier, notamment de la note d'information en vue de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation des activités de santé humaine et des fonctions support et des graphiques produits, que le chiffre d'affaires de la société a diminué entre 2016 et 2019 et que sa part de marché a également baissé au cours de cette même période, passant de 1,1% à 0,8%. Si Mme A soutient que cette diminution du chiffre d'affaires sur cette période est en partie imputable aux choix stratégiques de la société, il n'appartient pas à l'autorité administrative de substituer son appréciation à celle de la société sur ses choix de gestion. Il ressort également des pièces du dossier que la croissance de la société, de l'ordre de + 2,8% sur la période de 2015 à 2017, est inférieure à celle du marché qui est de l'ordre de +3,7% sur la même période. Le tableau comparatif du mois d'octobre 2019 indique que la majorité des dix concurrents les plus importants de la société ont vu leur chiffre d'affaires et leur part de marché augmenter par rapport à 2018. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le positionnement de la société est en faveur des ventes de médicaments " en ville " qui représente 80% de son chiffre d'affaires alors que la croissance de ce marché est en diminution sur la période 2015-2017 contrairement au marché hospitalier qui est en croissance de 7% sur la même période. La stabilisation du chiffre d'affaires de la société en 2020 ne suffit pas à remettre en cause cette tendance structurelle à la baisse observée depuis plusieurs années et ce alors que la société Boehringer explique que cette stabilisation est liée à des évènements conjoncturels notamment liés à la crise du covid. Enfin, si Mme A soutient que des évènements économiquement positifs pour la société sont intervenus en 2021, tels que le lancement du médicament Jardiance et la signature d'un accord-cadre facilitant les relations entre les entreprises du médicament et les institutions réglementaires, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que ces éléments auraient eu un effet significatif sur la compétitivité de l'entreprise. Dans ces conditions, en retenant qu'il existait une menace sérieuse pesant sur la compétitivité de la société Boehringer Ingelheim France de nature à justifier la réorganisation de son activité, à travers notamment un recentrage de son activité sur les médicaments de spécialité, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de reclassement : 
 6. Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. () ".  
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le 29 août 2019, la société a proposé à Mme A une liste de postes disponibles dans sa catégorie professionnelle pour permettre son reclassement interne. Conformément aux dispositions précitées, la société Boehringer a décidé de procéder aux propositions de reclassement interne par le biais d'une liste recensant l'ensemble des postes disponibles dans la société, diffusée à tous les salariés et non d'adresser des propositions individuelles personnalisées. Si Mme A soutient que cette liste était incomplète, elle ne l'établit pas, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'une liste de près de 200 postes lui a été adressée et que les nouveaux postes complétant cette liste lui ont été envoyés par courriel. Enfin, Mme A n'établit pas avoir candidaté sur un poste comme elle l'allègue. 
 8. D'autre part, si Mme A soutient que le rejet de sa candidature sur le poste de responsable de gestion client durant la période de volontariat est en lien avec le mandat qu'elle exerce, elle n'apporte là encore aucun élément à l'appui de ses allégations.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la ministre du travail du 14 avril 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme demandée par Mme A. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société Boehringer Ingelheim France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Boehringer Ingelheim France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Boehringer Ingelheim France. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Giraudon, présidente, 
 - Mme Marcus, première conseillère,  
 - Mme Castéra, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 A. B 
 La présidente, 
 M.-C. GiraudonLe greffier, 
 Y. Fadel 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.