TA93 · 9ème chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, M. A C, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un titre de séjour temporaire, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours et de lui délivrer un récépissé avec une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour : 
 - la composition de la commission de titre de séjour est irrégulière ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - le motif selon lequel sa présence constituerait une menace pour l'ordre public est disproportionné et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence, compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour ;   
 - elle porte atteinte à la vie privée et familiale garantie par les stipulations de l'article           8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au                      22 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant de nationalité capverdienne né le 27 janvier 1969 à Santiago, a sollicité le 2 juillet 2020 le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par un arrêté du 10 août 2021, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour en litige a été prise après consultation de la commission du titre de séjour, qui a émis son avis le                          22 juin 2021 lors d'une séance à laquelle ont siégé une commissaire de police, cheffe de circonscription à Neuilly-sur-Marne, une représentante de la mairie de Gagny et le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Bobigny. M. C soutient que la composition de cette commission est irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié de la régularité de la désignation de ses membres. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis allègue que la commission était régulièrement composée, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit et notamment pas par l'arrêté du 3 décembre 2020 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy ni par la décision du directeur général de l'OFII portant délégation de signature en date du 1er juillet 2019, que le représentant de l'OFII qui a siégé le 22 juin 2021 était régulièrement désigné pour siéger dans cette commission. Il suit de là que la décision de refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une consultation irrégulière. Ce vice de procédure a privé M. C d'une garantie et a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision du préfet. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que pour ce motif le refus de titre de séjour en litige est illégal et à en demander l'annulation. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en litige ainsi que les décisions subséquentes du même jour contenues dans l'arrêté du 10 août 2021, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique seulement que l'autorité administrative procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C après consultation de la commission du titre de séjour et délivre à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, après avoir saisi cette commission, de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour au requérant et, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter le surplus des conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser au requérant au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 août 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, après avoir saisi la commission du titre de séjour, et de délivrer sans délai à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. B         
 La présidente, 
 J. Jimenez         
 Le greffier 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2112438