TA95 · 10ème Chambre (JU) — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 20 janvier 2023, Mme A C, agissant en qualité de tutrice légale de sa sœur, Mme B C, représentée par Me Grévin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine en tant qu'elle a fixé la contribution de sa protégée à ses frais de séjour par le foyer d'accueil médicalisé (FAM) de La Montagne du Parisis à 39,69 euros, par jour, du 1er mai 2021 au 31 août 2030, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable présenté le 15 juin 2021 ; 
 2°) de fixer le montant de cette contribution à ses frais de séjour à la somme de 19,24 euros, par jour, du 1er mai 2021 au 31 août 2030 ; 
 3°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui restituer la somme de 6 087,69 euros dont elle s'est indûment acquittée pour la période du 1er mai 2021 au mois de mars 2022 inclus ; 
 4°) de mettre à la charge au département des Hauts-de-Seine la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées, aucun tableau reprenant les ressources retenues pour le calcul des frais de séjour ni les dépenses qui ont pu être déduites n'a été joint à la décision du 27 avril 2021 ; 
 - elles sont illégales en tant qu'elles retiennent comme revenus à prendre en compte pour déterminer le montant de l'aide sociale qui lui est due une rente survie qui lui est versée par la compagnie d'assurances AXA, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - les charges de Mme B C, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, s'élèvent à la somme de 1 477,50 euros ; 
 - le minimum de ressources à conserver pour Mme B C est de 3 249,72 euros ; 
 - la contribution aux frais d'hébergement due à la charge de Mme B C est de 19,24 euros pour la période du 1er mai 2021 au 31 août 2030. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 -  le règlement départemental d'aide sociale des Hauts-de-Seine relatif aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Poyet, Magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me de Haeck, substituant Me Grévin, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C née le 3 avril 1952, est accueillie depuis le 12 mai 1986 par le foyer d'accueil médicalisé (FAM) de La Montagne du Parisis à Cormeilles-en-Parisis et bénéficie de l'aide sociale aux personnes handicapées. Suite à une demande de renouvellement du bénéfice de cette aide, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé le 27 avril 2021 de l'y admettre pour la période du 1er mai 2021 au 31 août 2030 et a fixé le montant de sa contribution journalière à la somme de 39,69 euros. Sa sœur, Mme A C, agissant en qualité de tutrice légale de sa sœur, a présenté, le 15 juin 2021, un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Dans la présente instance, Mme A C, agissant en qualité de tutrice légale de sa sœur, Mme B C, a saisi le tribunal de la présente requête, qui a été enregistrée à son greffe le 30 septembre 2021. 
 Sur l'office du juge : 
 2. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 3. D'autre part, si, à l'occasion d'un litige, une collectivité publique a offert de verser une somme d'argent au requérant, si cette offre a été acceptée et si les parties concluent à ce que le juge administratif sanctionne l'accord ainsi réalisé, il n'appartient à la juridiction compétente de donner acte de cet accord qu'à la condition que ce dernier ne méconnaisse aucune règle d'ordre public. Sur ce point et en particulier, les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas. Cette interdiction est d'ordre public et doit être soulevée d'office par la juridiction a laquelle une telle condamnation est demandée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il n'appartient au tribunal de prendre acte de l'accord entre les parties relatif à l'exclusion de cette somme de 591,08 euros et, par suite, de condamner le département des Hauts-de-Seine à reverser le cas échéant à Mme C la somme correspondante à cette participation prétendument indue que si cette somme ne pouvait légalement être prise en compte par le département des Hauts-de-Seine. 
 5. Aux termes de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans ses dispositions alors applicables : " Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : / 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes, différent selon qu'il travaille ou non. Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; / (). ". 
 6. Il résulte de l'instruction que le contrat conclu par Mme C avec la société AXA dont elle tire des rentes intitulées " rente survie handicap " est bien relatif à des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts. Il y avait donc lieu de majorer le minimum de ressources laissées à sa disposition de 591,08 euros par mois, ainsi que le font valoir à juste titre les parties à la présente instance. 
 7. Dans ces conditions, il y a bien lieu pour le tribunal de prendre acte de l'accord des parties pour exclure lesdites rentes du montant de sa contribution à ses frais de séjour au titre de la période comprise entre le 1er mai 2021 au 31 août 2030 concernée par les décisions litigieuses. Il en découle qu'il y a lieu d'annuler dans cette mesure lesdites décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 344-29 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation professionnelle fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser. ". 
 9. Le département des Hauts-de-Seine ne conteste pas qu'en l'espèce, ainsi qu'il lui était loisible en vertu de l'article R. 344-29 précité, Mme B C s'acquittait de sa participation auprès de lui-même. Dans ces conditions, il y a bien lieu d'enjoindre au département de restituer à Mme B C, dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement, les sommes qui lui ont été versées par ce dernier entre le 1er mai 2021 et la date du présent jugement et qui excédaient le montant qui était dû au regard des motifs du présent jugement et qui sera calculé par le département. 
 10. En second lieu, en l'absence de précision suffisante apportée par les parties, il y a lieu, conformément à l'office du juge dans la présente instance tel que rappelé au point 2, de le renvoyer devant le département des Hauts-de-Seine afin qu'il procède à la fixation du montant de la contribution de Mme C entre le 1er mai 2021 au 31 août 2030, sur la base des motifs du présent jugement, en excluant ainsi de ses ressources les rentes intitulées " rente survie handicap " qui lui sont servies par AXA. Cette fixation devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine, au profit de Mme B C, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les dépens : 
 12. Dès lors que la présente instance n'a pas occasionné de dépens, les conclusions de  
 Mme C tendant à ce que les entiers dépens de l'instance soient mis à la charge du département des Hauts-de-Seine ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du département des Hauts-de-Seine en date du 27 avril 2021 en tant qu'elle a fixé la contribution de Mme B C à ses frais de séjour par le foyer d'accueil médicalisé (FAM) de La Montagne du Parisis à 39,69 euros, par jour, du 1er mai 2021 au 31 août 2030, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable présenté le 15 juin 2021, est annulée. 
 Article 2 : Mme B C est renvoyée devant le département des Hauts-de-Seine afin qu'il procède à la fixation du montant de sa contribution à ses frais de séjour journaliers entre le 1er mai 2021 au 31 août 2030, sur la base des motifs du présent jugement. Cette fixation devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement. 
 Article 3 : Il est enjoint au département des Hauts-de-Seine de restituer à Mme B C, dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement, les sommes qui lui ont été versées par ce dernier entre le 1er mai 2021 et la date du présent jugement et qui excédaient le montant dû fixé en exécution de l'article 2 du présent dispositif. 
 Article 4 : Le département des Hauts-de-Seine versera à Mme B C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, en sa qualité de tutrice de Mme B C, et au conseil départemental des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera envoyée pour information au FAM de La Montagne du Parisis à Cormeilles-en-Parisis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Poyet       La greffière, 
 signé 
 M.-J. Ambroise 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.