TA95 · 8ème Chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 30 septembre 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 2ième chambre du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal la requête de M. et Mme A. 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2021 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Wenisch, demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités y afférentes. 
 Ils soutiennent que : 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a imposé entre leurs mains des indemnités kilométriques perçues par M. A de la part de la société Entreprise adaptée de Picardie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 111, c du code général des impôts ; 
 - la charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Bories, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Entreprise adaptée de Picardie, dont M. A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et qui exerçait à titre principal une activité d'achats et de reventes de produits de bureau puis une activité d'entretien d'espaces verts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Ces opérations de contrôle ont, selon l'administration fiscale, mis en évidence la perception par les requérants de rémunérations et avantages occultes que l'administration a décidé d'imposer entre leurs mains, en application de l'article 111, c du code général des impôts, ainsi qu'elle les en a informés par des propositions de rectification des 13 septembre 2016 et 22 décembre 2017. Après l'admission partielle de leur réclamation préalable, M. et Mme A demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités y afférentes. 
 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel. ". Doivent être imposées comme avantages occultes mentionnés au c) de l'article 111 du code général des impôts les dépenses effectivement exposées et concourant au financement d'un avantage en nature qui n'a pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code. 
 3. En premier lieu, en vertu du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre, d'une part, d'une société de capitaux, et, d'autre part, de ses associés, la circonstance que la proposition de rectification adressée à la SARL Entreprise adaptée de Picardie est datée du 26 décembre 2017 alors que celle concernant les requérants est antérieure pour datée du 22 décembre 2017, est sans incidence sur la régularité de l'imposition en litige ou sur son bien-fondé, y compris en ce qui concerne la dévolution de la charge de la preuve comme l'exercice de son fardeau. 
 4. En deuxième lieu, au cours des opérations de vérification de comptabilité de la SARL Entreprise adaptée de Picardie, l'administration fiscale a constaté que des indemnités kilométriques avaient été versées au gérant de la société requérante sans que ne soient justifiés la réalité et le détail des trajets y afférents. Il résulte de l'instruction, ainsi que le font valoir les requérants, que des charges ont été comptabilisées, au titre des années 2014 à 2016, par l'entreprise au débit du compte 625100 " voyages et déplacements ". Toutefois, la circonstance que la SARL Entreprise adaptée de Picardie ait inscrit en comptabilité les frais de déplacement litigieux comme une prise en charge de voyages ou de déplacements professionnels ne dispensait pas M. A de justifier de la nature des sommes qui lui ont été versées à ce titre, dès lors que l'administration lui avait donné la liste des déplacements en cause et précisé les motifs qui permettaient de présumer qu'ils ne présentaient pas de caractère professionnel. Par ailleurs, bien que comptabilisés, les frais dont s'agit ne l'ont pas été dans des conditions répondant à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature au sens de l'article 54 bis du code général des impôts. Ainsi, en l'absence d'éléments contraires présentés par le requérant, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant que les avantages correspondants aux remboursements de frais kilométriques non justifiés versés à M. A au titre des années 2014 à 2016 devaient être regardés comme constituant des distributions et rémunérations occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts.  
 5. En dernier lieu, au titre de l'année 2016 notamment, l'administration fiscale a également constaté dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Entreprise adaptée de Picardie que Mme A, auto-entrepreneuse, avait perçu de cette société un versement de 21 290 euros dont elle n'avait spontanément déclaré que 10 400 euros, imposant Mme A pour le surplus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de l'article 111, c du code général des impôts estimant qu'il s'agissait de rémunérations et avantages occultes. Faute pour les requérants de justifier de la cause de ces versements, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la somme de 10 890 euros constituait une rémunération ou un avantage occulte en application du c de l'article 111 du code général des impôts. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme A ne peut qu'être rejetée. 
     D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :  
 M. Bertoncini, président,  
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
 M. Jacquinot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 S. Cuisinier-Heissler 
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2112502