TA44 · 2ème Chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 26 avril 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet du Val-de-Marne, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 26 avril 2021. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 2. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ". L'article 21-25 du même code énonce : " Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret'".  
 3. Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () /  2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le demandeur ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans le  
 monde : il est attendu du demandeur une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen, disponible en ligne, dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ". 
 4. Il ressort du compte rendu d'entretien d'assimilation mené à la préfecture du Val-de-Marne le 12 octobre 2020 que M. B a une connaissance insuffisante de l'histoire, de la géographie et de l'organisation politique de la France. Il ne connaît notamment pas les significations de la fête nationale et de l'armistice, le nombre de pays membres de l'Union Européenne et la composition du Parlement. Ainsi, même si l'intéressé a été en mesure de citer les noms des présidents de la cinquième République et des symboles de la France et qu'il a su définir les notions d'égalité, de liberté, de fraternité et de laïcité, les réponses apportées, appréciées dans leur globalité, révèlent une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux de la culture française. Par suite, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à la personne étrangère qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. B.   
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 M. C 
 SAINT-DIZIERLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,