TA44 · 2ème Chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2021 et 26 février 2023,  
 M. E G, M. D F, M. A C et M. B H demandent au tribunal d'annuler les deux délibérations du conseil municipal de la commune du Croisic du 15 octobre 2021 portant, d'une part, sur le vote d'un huis clos, d'autre part, sur l'approbation de l'avenant n°3 à la convention notariée du 18 septembre 2013 de mise à disposition des locaux professionnels à la SCM " La maison médicale de la côte sauvage ". 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est recevable ; 
 - l'exception de non-lieu doit être rejetée dès lors que la résiliation de la convention du  
 14 décembre 2021 n'a pas eu pour effet de supprimer l'objet de la requête ; 
 - la délibération décidant le huis clos est insuffisamment motivée ; aucune circonstance ne justifiait le recours au huis clos ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales qui pose un principe de publicité des séances du conseil municipal ; 
 - cette délibération est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle n'a pour seul but que de dissimuler au public le débat du conseil alors que l'objet même de l'avenant voté portait sur l'accès aux soins des croisicais dans un contexte de désertification médicale ; 
 - la délibération portant approbation de l'avenant à la convention du 18 septembre 2013 sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la délibération décidant du huis clos ; 
 - elle est par ailleurs illégale dès lors que ses clauses relatives à la surface des locaux occupés et au loyer sont incohérentes, que certaines clauses sont insuffisamment précises ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle ne pouvait autoriser le maire à signer des conventions sur des locaux non encore récupérés par la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la commune du Croisic, représentée par Me Giroud, conclut : 
 1°) au rejet, comme irrecevables, des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la délibération du 15 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé de se réunir à huis clos ; 
 2°) au non-lieu à statuer sur la requête, en tant qu'elle est dirigée contre la délibération du 15 octobre 2021 relative à la signature de l'avenant n° 3 ; 
 3°) subsidiairement, au rejet de la requête ; 
 4°) à ce qu'une somme 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les conclusions de la requête dirigées contre la délibération prononçant le huis clos sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'un acte préparatoire insusceptible de recours en excès de pouvoir ; 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en tant qu'elle est dirigée contre la délibération portant approbation de l'avenant n°3 à la convention du 18 septembre 2013 dès lors que cette convention a été résiliée le 31 décembre 2021 ; 
 - la délibération décidant du huis clos n'est pas fondée sur un motif matériellement inexact ; 
 - la délibération portant approbation de l'avenant n'est entachée d'aucune erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation ; le huis clos se justifiait dès lors que la commune souhaitait ne pas mentionner le nom des personnes physiques et morales concernées par cette délibération ; la commune avait prévu un point presse immédiatement à l'issue de ce conseil municipal pour rendre immédiatement compte de la délibération ;   
 - le détournement de pouvoir n'est pas établi ;  
 - le moyen tiré de l'incohérence des stipulations de l'avenant relatives à la surface des locaux est inopérant ; en tout état de cause, la répartition de ces surfaces n'est entachée d'aucune ambiguïté ; 
 - le moyen tiré de l'irrégularité de la délégation donnée au maire à l'effet de signer les conventions afférentes aux locaux dont la commune aura récupéré la jouissance sera écarté dès lors que celle-ci est surabondante, le maire disposant déjà d'une délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et qu'en tout état de cause, il ne s'agit que d'une délégation de compétence au profit du maire. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre un acte détachable de l'avenant n°3 de la convention notariée du 18 septembre 2013 de mise à disposition de locaux professionnels à la SCM "Maison médicale de la côte sauvage". 
 Les requérants ont formulé des observations par un mémoire enregistré le 23 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marowski, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - les observations de Me Giroud, représentant la commune du Croisic. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. MM. G, F, C et H, habitants de la commune du Croisic, demandent au tribunal d'annuler les deux délibérations adoptées le 15 octobre 2021 par le conseil municipal de la commune du Croisic a décidé, d'une part, de recourir au huis clos, d'autre part, d'approuver un avenant n°3 à la convention notariée du 18 septembre 2013 de mise à disposition de locaux professionnels à la SCM " La maison médicale de la côte sauvage ". 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune du Croisic : 
 2. Par une délibération du 14 décembre 2021, le conseil municipal de la commune du Croisic a décidé de résilier à l'amiable la convention notariée du 18 septembre 2013 à la date du 31 décembre 2021 et a, par ailleurs, expressément précisé que la délibération litigieuse du  
 15 octobre 2021 cesserait de produire ses effets à la même date. Il n'est ni établi ni même allégué que la délibération attaquée aurait reçu un commencement d'exécution entre son adoption et son abrogation. Dans ces conditions, la commune du Croisic est fondée à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 15 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé un avenant n°3 à la convention notariée du 18 septembre 2013 de mise à disposition des locaux professionnels à la SCM " La maison médicale de la côte sauvage " ont perdu tout objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. () ". Il ressort de ces dispositions que la délibération par laquelle un conseil municipal décide de recourir au huis clos est un acte préparatoire de la ou des délibérations adoptées à l'issue de cette séance, qui n'est pas susceptible d'être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir. Il est néanmoins loisible à un requérant de demander l'annulation d'une délibération adoptée par un conseil municipal à l'issue d'une séance à huis clos en excipant de l'illégalité de la décision de recourir au huis clos.  
 4. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du  
 15 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune du Croisic a décidé de recourir au huis clos sont irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de MM. G, F, C et H tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du Croisic du 15 octobre 2021 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention du 18 septembre 2013. 
 Article2 : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du Croisic du 15 octobre 2021 décidant du huis clos sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune du Croisic au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G et à la commune du Croisic. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. MAROWSKI 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2112534