TA93 · 8ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021 sous le n° 2112543, M. C K, représenté par la SELARL cabinet Launois-Fondanèche, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de St-Ouen-sur-Seine a mis en demeure les occupants des parcelles cadastrées section L n°43-44 situées au 35 et 37 rue Pierre sur le territoire de cette commune de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'arrêté et a décidé qu'à défaut il serait procédé à l'évacuation de tous les occupants, si nécessaire avec le concours de la force publique ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de St-Ouen-sur-Seine une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire préalable conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'erreur matérielle dès lors qu'il n'est pas démontré une situation de danger d'une gravité et d'une imminence telles que l'évacuation à brève échéance et le recours à la force pour y parvenir seraient nécessaires ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait prescrire lui-même que sa décision pourrait faire l'objet d'une exécution forcée ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la mesure d'évacuation n'était ni adaptée ni nécessaire et est disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit, de l'atteinte qu'elle porte à sa liberté d'aller et venir, à son droit à mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur des enfants garanti par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Ouen, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. C K ne sont pas fondés. 
 M. C K a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. 
 II. - Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n° 2113349, M. A K, représenté par la SELARL cabinet Launois-Fondanèche, conclut aux mêmes fins que le requérant sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Ouen, représentée par Me Verger, conclut aux mêmes fins que sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 M. A K a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 222. 
 III. - Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n° 2113353, M. J K, représenté par la SELARL cabinet Launois-Fondanèche, conclut aux mêmes fins que le requérant sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Ouen, représentée par Me Verger, conclut aux mêmes fins que sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 M. J K a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 IV. - Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n° 2113355, M. P D, représenté par la SELARL cabinet Launois-Fondanèche, conclut aux mêmes fins que le requérant sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Ouen, représentée par Me Verger, conclut aux mêmes fins que sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 M. P D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022. 
 V. - Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n° 2113365, Mme R L, représentée par la SELARL cabinet Launois-Fondanèche, conclut aux mêmes fins que le requérant sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Ouen, représentée par Me Verger, conclut aux mêmes fins que sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 Mme R L a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 VI. - Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n° 2113366, M. O B, représenté par la SELARL cabinet Launois-Fondanèche, conclut aux mêmes fins que le requérant sous le n° 2112543. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire préalable conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'erreur matérielle dès lors qu'il n'est pas démontré une situation de danger d'une gravité et d'une imminence telles que l'évacuation à brève échéance et le recours à la force pour y parvenir seraient nécessaires ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait prescrire lui-même que sa décision pourrait faire l'objet d'une exécution forcée ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la mesure d'évacuation n'était ni adaptée ni nécessaire et est disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit, de l'atteinte qu'elle porte à sa liberté d'aller et venir, à son droit à mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur des enfants garanti par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Ouen, représentée par Me Verger, conclut aux mêmes fins que sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 M. O B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 VII. - Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n° 2113367, Mme E M, représentée par la SELARL cabinet Launois-Fondanèche, conclut aux mêmes fins que le requérant sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Ouen, représentée par Me Verger, conclut aux mêmes fins que sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 Mme M a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. 
 VIII. - Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n° 2113421, M. O H, représenté par la SELARL cabinet Launois-Fondanèche, conclut aux mêmes fins que le requérant sous le n° 2112543 par les mêmes moyens, à l'exception de celui tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Ouen, représentée par Me Verger, conclut aux mêmes fins que sous le n° 2112543 et par les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 2113366. 
 M. O H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 IX. - Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n° 2113426, Mme G H, représentée par la SELARL cabinet Launois-Fondanèche, conclut aux mêmes fins que le requérant sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Ouen, représentée par Me Verger, conclut aux mêmes fins que sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 Mme G H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 X. Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n° 2113427, Mme Q I, représentée par la SELARL cabinet Launois-Fondanèche, conclut aux mêmes fins que le requérant sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Ouen, représentée par Me Verger, conclut aux mêmes fins que sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 Mme Q I a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 XI. Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n° 2113429, Mme N F, représentée par la SELARL cabinet Launois-Fondanèche, conclut aux mêmes fins que le requérant sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Ouen, représentée par Me Verger, conclut aux mêmes fins que sous le n° 2112543 par les mêmes moyens. 
 Mme N F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Breuille, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 septembre 2021, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (93400) a mis en demeure les occupants de deux terrains, situés au 35 et 37 rue Pierre, de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures, et prévu qu'à défaut il serait procédé à l'évacuation de tous les occupants au besoin avec le concours de la force publique. M. C K, M. A K, M. J K, M. D, Mme L, M. B, Mme M, M. H, Mme H, Mme I et Mme F, occupants de ces terrains, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté, respectivement sous les nos 2112543, 2113349, 2113353, 2113355, 2113365, 2113366, 2113367, 2113421, 2113426, 2113427, 2113429. Ces requêtes sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. C K, M. A K, M. J K, M. D, M. B, M. H, Mme H, Mme I, Mme F, Mme M et Mme L ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à leur admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 5. L'arrêté attaqué concerne un ensemble de personnes, non nominativement désignées et prises en leur seule qualité d'occupants des terrains mentionnés au point 1. Il n'est donc pas au nombre des décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il n'est pas davantage pris en considération de ces personnes au sens des dispositions de l'article L. 121-1 précité. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire préalable doit être écarté comme inopérant. 
 6. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, () les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties () ". En outre, aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent () le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. () ". Le maire peut, sur le fondement de ces dispositions, mettre en demeure les habitants d'un terrain situé dans la commune de le quitter lorsque cette mesure est nécessitée par le danger grave ou imminent que cette occupation fait peser sur eux-mêmes ou sur des tiers. Par ailleurs, l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; () ". 
 7. L'arrêté attaqué, adopté au visa des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, est fondé sur le motif tiré de ce qu'eu égard aux risques d'effondrements ponctuels du pignon d'un bâtiment voisin situé au 29 et 33 rue Pierre, aux risques d'électrocution ou d'incendie dus à la vétusté des installations électriques et aux risques d'incendie dû au stockage anarchique de matériaux de récupération combustibles, l'état du campement situé au 35 et 37 rue Pierre constitue un danger pour la sécurité des occupants et des avoisinants. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de visite d'un ingénieur structure de la direction prévention et sécurité de la ville de St-Ouen-sur-Seine du 26 août 2021, que les bâtiments situés sur des parcelles voisines au campement, sis 29 et 33 rue Pierre, ont été endommagés par un incendie survenu dans la soirée du 18 août 2021. S'il est constant que cet incendie n'a pas touché le campement, il ressort en revanche des pièces du dossier, et notamment du rapport susmentionné, que le pignon du bâtiment sinistré surplombe une grande partie du campement et risque de s'effondrer sur celle-ci sous l'effet de la pression du vent, que les panneaux de bardage de ce bâtiment risquent de s'effondrer sur le trottoir et que des éléments plus légers risquent de se transformer en projectile en cas de fort vent. Il ressort également des pièces du dossier que l'occupation illégale en cause est de nature à rendre plus difficile la réalisation des travaux de confortement nécessaires. En outre, la matérialité des risques d'électrocution ou d'incendie dus à la vétusté des installations électriques et au stockage anarchique de matériaux de récupération combustibles n'est pas contestée par les requérants, qui se bornent à soutenir que le maire n'a pas fait usage de ses pouvoirs de police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité, alors que le maire de Saint-Ouen a au demeurant, le  
 19 août 2021, mis en demeure l'établissement propriétaire des entrepôts ayant subi l'incendie de sécuriser d'effectuer un certain nombre de travaux de sécurisation des lieux. Il ressort également du rapport susmentionné que les installations électriques ne font pas l'objet de protection, générant ainsi des risques d'électrocution, ni de disjoncteurs, générant des risques d'incendie. Enfin, il ressort de ce rapport que l'accumulation de matériaux de récupération combustibles expose le campement à un risque d'incendie. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'aucun édifice situé sur le campement du litigieux n'est susceptible de s'effondrer en ce qu'il s'agit d'un terrain vague dès lors que l'arrêté attaqué n'est pas fondé sur un tel motif. Les éléments rappelés au début de ce paragraphe caractérisent l'existence d'un danger grave et imminent résultant des conditions d'occupation. Dans ces conditions, alors que le maire pouvait, en raison du danger grave et imminent, légalement faire usage de ses pouvoirs de police résultant de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en lieu et place de ceux prévus aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'erreurs de fait ou d'appréciation de nature à justifier son annulation. 
 9. Pour les motifs exposés au point 9, les moyens tirés de la disproportion de la mesure de police adoptée et de l'atteinte illégale que celle-ci porterait à leur liberté d'aller et venir doivent être écartés. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Eu égard à la nécessité de sécurité publique justifiant la mesure litigieuse, laquelle a pour objet de soustraire les occupants des terrains à une situation de danger, le maire de Saint-Ouen n'a pas porté à la vie privée et familiale des occupants du campement une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels l'arrêté a été pris, alors même que celui-ci n'aurait pas précédé des mesures telles que celles préconisées par la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites. La circonstance que le juge judiciaire, sur une demande datant d'octobre 2020, a, le 12 février 2021, antérieurement à l'incendie mentionné au point 9, refusé d'ordonner l'expulsion des occupants dès lors que la mesure paraissait alors disproportionnée au regard du droit au respect à la vie privée et familiale des occupants demeure sans incidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Il résulte de ce qui est dit au point 9 que l'arrêté attaqué a pour objet de soustraire les occupants des terrains en cause, au nombre desquels figurent de jeunes enfants, aux dangers auxquels ils sont exposés. L'intérêt supérieur de ces enfants n'a ainsi pas été méconnu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant précitées doit être écarté. 
 14. Si en l'absence d'une disposition législative l'autorisant expressément, il n'appartient pas en principe à l'administration d'assurer elle-même l'exécution forcée de ses décisions, il en va différemment si une situation d'urgence dûment établie le justifie. Eu égard aux risques graves et imminents décrits au point 9, le maire de Saint-Ouen a pu légalement prévoir qu'à défaut d'évacuation des terrains dans le délai prescrit, il serait procédé d'office à leur évacuation avec le concours de la force publique. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2021 du maire de Saint-Ouen doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n° 2112543, 2113349, 2113353, 2113355, 2113365, 2113366, 2113367, 2113421, 2113426, 2113427 et 2113429 tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2112543, 2113349, 2113353, 2113355, 2113365, 2113366, 2113367, 2113421, 2113426, 2113427 et 2113429 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C K, à M. A K, à M. J K, à M. P D, à Mme R L, à M. O B, à Mme E M, à M. O H, à Mme G H, à Mme Q I, à Mme N F et à la commune de St-Ouen. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, conseillère,  
 M. Breuille, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. BreuilleLe président, 
 L. Gauchard 
 La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2113349, 2113353, 2113355, 2113365, 2113366, 2113367, 2113421, 2113426, 2113427, 2113429